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§ France, Tribunal administratif de Châlons-sur-Marne, 31 janvier 1995, CETATEXT000008276286

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : CETATEXT000008276286
Numéro NOR : CETATEXT000008276286 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.chalons-sur-marne;arret;1995-01-31;cetatext000008276286 ?

Analyses :

POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - PERMIS DE CONDUIRE - Retrait de points consécutif au paiement de l'amende forfaitaire - Conditions - Information préalable relative à la perte de points encourue.

49-04-01-04 Il résulte des dispositions des articles L. 11-1 et L. 11-3 du code de la route que si le paiement de l'amende forfaitaire entraîne reconnaissance de la réalité de l'infraction et par là même réduction du nombre de points du permis de conduire du contrevenant, c'est à la condition que celui-ci ait été informé notamment de la perte de points qu'il est susceptible d'encourir. En l'espèce, l'infraction relevée pouvait légalement justifier la perte de 2 points mais le contrevenant a été avisé qu'il encourait la perte d'un seul point. Illégalité de la décision lui retirant 2 points.


Texte :

Références :

Code de la route L11-1, L11-3


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Philippoteaux
Rapporteur ?: Mme Evgenas
Rapporteur public ?: Mme Monbrun

Origine de la décision

Date de la décision : 31/01/1995
Date de l'import : 02/07/2015

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