Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Paulot, conseiller doyen faisant fonction dans la jurisprudence francophone - page 4

PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Action en justice - Irrecevabilité - Cause ayant disparu au moment de l'arrêt VENTE - Immeuble -... ...Président :M. Paulot, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique : Vu l'article 126 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, dans le cas où la situation donnant lieu à fin de non-recevoir est susceptible d'être régularisée, l'irrecevabilité sera écartée si sa cause a disparu au moment où le juge statue ; Attendu que, pour confirmer le jugement ayant déclaré irrecevable la demande des époux X... tendant...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Prescription - Délai -... ...Président :M. Paulot, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique des pourvois provoqués, réunis : Vu les articles 1792, 2247 et 2270 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 3 décembre 1987, que la société Centrale immobilière de construction du Sud-Ouest SCICSO a fait édifier des bâtiments en vue de les vendre par lots, sous la maîtrise d'oeuvre de M. Y..., par la...

INTERETS - Intérêts moratoires - Intérêts de l'indemnité allouée - Point de départ - Intérêts à compter d'une date différente de celle de la... ...Président :M. Paulot, conseiller doyen faisant fonction...Attendu qu'ayant reçu des époux de X... une mission complète de maître d'oeuvre en vue de l'agrandissement d'une maison et d'un hangar, M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué Pau, 26 mars 1986 de l'avoir déclaré responsable, in solidum avec les entrepreneurs Carreta et Rojo, du retard dans la livraison de l'ouvrage et du défaut de conformité du réseau d'assainissement et d'avoir...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente - Vente en l'état de futur achèvement - Vendeur - Maître de l'ouvrage - Pouvoirs -... ...Président :M. Paulot, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique : Vu l'article 1601-3, alinéa 2, du Code civil, ensemble les articles R. 111-24 et R. 261-7 du Code de la construction et de l'habitation ; Attendu que le vendeur d'un immeuble en l'état futur d'achèvement conserve les pouvoirs du maître de l'ouvrage jusqu'à la réception des travaux et que ces pouvoirs comportent ceux de choisir les architectes, entrepreneurs...

BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Prix - Prix illicite - Effets - Clause résolutoire - Non-paiement du loyer - Inapplicabilité BAIL... ...Président :M. Paulot, conseiller doyen faisant fonction...Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail consenti par Mme Y... à Mme X..., l'arrêt attaqué Paris, 11 mai 1988 retient que le loyer contractuel est dû, même au cas où la location est déclarée soumise aux dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948, tant que le loyer légal n'a...

BAIL A LOYER loi du 22 juin 1982 - Preneur - Responsabilité - Dégradations et pertes - Incendie - Article 1733 du Code civil - Exclusion... ...Président :M. Paulot, conseiller doyen faisant fonction...Sur le premier moyen : Attendu que la société Sibam-Pierrel, locataire d'une maison appartenant à M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Nancy, 10 mai 1988 de l'avoir déclaré responsable de l'incendie survenu dans cet immeuble, alors, selon le moyen, " que la loi du 22 juin 1982, à laquelle l'arrêt attaqué constate que les parties se sont expressément référées dans le bail...

1° VENTE - Immeuble - Droit de préemption des locataires ou occupants d'appartements - Domaine d'application - Vente d'un local accessoire... ...Président :M. Paulot, conseiller doyen faisant fonction...Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué, Paris, 28 janvier 1988 qu'après avoir subdivisé en trois lots, un lot unique composé d'un appartement, d'une chambre de bonne et d'une cave, qui étaient donnés à bail à Mme X..., les consorts Z... ont vendu à M. Y... par acte notarié du 23 mai 1985, le nouveau lot composé de la chambre de bonne ; que la locataire...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Société de construction - Société d'attribution - Liquidateur - Action en recouvrement des charges de copropriété -... ...Président :M. Paulot, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique : Attendu, que les époux X..., porteurs de parts de la société d'attribution, la SCI Les Prairies, leur donnant droit à la jouissance de leurs lots, et assignés par le liquidateur de cette SCI en paiement d'un arriéré de charges, font grief au jugement attaqué tribunal d'instance de Pontoise, 3 mai 1988, statuant en dernier ressort, d'avoir fait droit...

BAIL règles générales - Incendie - Responsabilité du preneur - Présomption - Exonération - Vice de construction - Force majeure - Nécessité... ...Président :M. Paulot, conseiller doyen faisant fonction...Joint les pourvois n°s 88-16.187 et 88-18.141 ;. Sur le moyen unique du pourvoi incident de la société Sofom et sur le moyen unique du pourvoi incident de la compagnie d'assurances Rhin et Moselle réunis : Vu l'article 1733 du Code civil ; Attendu que le preneur répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure ou par vice...

BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Conditions - Prix - Fixation préalable d'un nouveau prix non BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation -... ...Président :M. Paulot, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 20 octobre 1988, que les époux Y..., aux droits de M. Z... et X..., sont propriétaires de locaux à usage commercial, donnés à bail à la société Brasserie de la Sorbonne ; que les précédents propriétaires ont donné congé pour le 1er janvier 1986, en offrant le renouvellement du bail ; que les époux Y... ont, le 4 janvier...