La Jurisprudences de France concernant dont les audiences ont été présidées par M. Paulot, conseiller doyen faisant fonction - page 4

LOTISSEMENT - Règlement de lotissement - Stipulations - Qualité pour s'en prévaloir URBANISME - Permis de construire - Annulation -... ...Président :M. Paulot, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 22 octobre 1987, que les consorts Y... ayant édifié un garage à la limite de leur propriété et de celle des époux X..., en violation du règlement de lotissement, ces derniers les ont assignés en démolition ; Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors, selon le moyen, " 1°/ que...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Assujettissement - Promesse unilatérale de vente - Article 1840 A du Code général des impôts - Application... ...Président :M. Paulot, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique : Vu l'article 1840 A du Code général des impôts ; Attendu qu'est nulle et de nul effet toute promesse de vente afférente à un immeuble, si elle n'est pas constatée par un acte authentique ou par un acte sous seing privé, enregistré dans le délai de dix jours à compter de la date de son acceptation par le bénéficiaire ; Attendu selon l'arrêt attaqu...

BAIL A LOYER loi du 22 juin 1982 - Mesures transitoires - Mise en conformité du bail - Renouvellement - Prix La cour d'appel qui a constaté... ...Président :M. Paulot, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 5 mai 1987 que les époux Y..., propriétaires d'un appartement donné en location à compter du 1er novembre 1976 à M. X... de Lara par un bail ne comportant aucune clause d'indexation, ont, le 6 mai 1985 proposé à Mme X... de Lara demeurée dans les lieux après le décès de son mari, un contrat de six ans conforme aux...

BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation - Plafonnement applicable au bail renouvelé - Exceptions - Modification des éléments de calcul du loyer... ...Président :M. Paulot, conseiller doyen faisant fonction...Sur le premier moyen : Vu l'article 23-3 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que pour fixer la valeur locative des locaux à usage commercial appartenant aux consorts X..., donnés en location pour douze ans, le 8 janvier 1970 à la société Détail service aménagement par un bail renouvelé à compter du 1er janvier 1982, l'arrêt attaqué Caen, 10 décembre 1987 retient que si la...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Préemption - Preneur ayant usé de son droit - Substitution à l'acquéreur - Effets - Paiement des honoraires dus à... ...Président :M. Paulot, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-8 du Code rural ; Attendu que lorsque le propriétaire d'un bien rural donné à bail a l'intention de le vendre, le prix, les charges, les conditions et les modalités de la vente projetée, ainsi que les nom et domicile de la personne qui se propose d'acquérir, sont communiqués au preneur, bénéficiaire du droit de préemption ; cette...

BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Reprise - Article 22 bis - Reprise à l'encontre d'une personne âgée de plus de 70 ans - Conditions... ...Président :M. Paulot, conseiller doyen faisant fonction...Donne acte à M. Z... de son désistement à l'égard de M. X... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 22 bis de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu que le droit de reprise prévu aux articles 19 et 20 de la loi du 1er septembre 1948 ne peut pas être exercé au profit d'un bénéficiaire de moins de 65 ans contre l'occupant dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Société de construction - Associés - Souscription aux appels de fonds - Caractère indispensable - Nécessité Viole... ...Président :M. Paulot, conseiller doyen faisant fonction...Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 10 décembre 1987, que la société " Le Parvis de Sèvres ", constituée sous le régime du titre Ier de la loi du 16 juillet 1971 pour construire un immeuble en vue de sa vente par lots, ayant achevé, en 1983, la construction dudit immeuble dont elle a vendu le dernier lot en 1986, a, en 1984-1985, procédé à plusieurs appels de fonds...

ACQUIESCEMENT - Acquiescement implicite - Exécution volontaire de la décision - Décision d'avant dire droit - Décision ordonnant une mesure... ...Président :M. Paulot, conseiller doyen faisant fonction...Sur le premier moyen : Vu l'article 410, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'exécution sans réserve d'un jugement non exécutoire vaut acquiescement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 27 novembre 1987, que le jugement frappé d'appel a constaté que les locaux donnés en location aux époux X... par la Société générale immobilière Paris province...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Rapports avec l'entrepreneur principal - Paiement - Garanties obligatoires - Engagement de caution... ...Président :M. Paulot, conseiller doyen faisant fonction...Sur le premier moyen : Vu les articles 14 et 15 de la loi du 31 décembre 1975 ; Attendu qu'à peine de nullité du sous-traité, les paiements de toutes les sommes dues par l'entrepreneur au sous-traitant, en application de ce sous-traité, sont garanties par une caution personnelle et solidaire obtenue par l'entrepreneur d'un établissement qualifié et que sont nuls et de nul effet...

BAIL A LOYER loi du 22 juin 1982 - Domaine d'application - Locaux à usage mixte professionnel et d'habitation - Obligation d'utiliser les... ...Président :M. Paulot, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique : Vu l'article 2 de la loi du 22 juin 1982 ; Attendu que la loi du 22 juin 1982 s'applique aux locations de locaux à usage d'habitation ou à usage mixte professionnel et d'habitation ; Attendu que pour déclarer valable un congé délivré, le 27 septembre 1983 pour le 1er novembre 1985, par M. Y... et la SCI Ambroise Paré 33, à leur locataire M. X..., l'arrêt...