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§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre, 07 octobre 2021, 19LY01213

...M. PRUVOST... 19-01-03-02-01-02-01 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Rectification ou redressement. - Généralités. 19-01-03-02-01-02-02 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Rectification ou redressement. - Généralités. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels elle a été assujettie au titre des...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre, 30 septembre 2021, 20LY00606

...M. PRUVOST... 335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ...Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 20LY00606 du 4 février 2021, la présente cour administrative d'appel a annulé la décision du 28 août 2018 du directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration portant suspension à son égard du bénéfice des conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile et le jugement du tribunal administratif de Lyon du 1er octobre 2019 rejetant sa demande, mis à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées des articles 37 de...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre, 23 septembre 2021, 19LY00400

...M. PRUVOST... 19-06-02 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS Herbal't a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2011 au 31 octobre 2012. Par un jugement no 1601341 du 20 novembre 2018, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête et des mémoires...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre, 23 septembre 2021, 19LY01120

...M. PRUVOST... 19-06-02-01-01 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. - Personnes et opérations taxables. - Opérations taxables. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS Chantereau P et M a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er octobre 2013 au 30 septembre 2015 et présenté à l'administration une réclamation tendant aux mêmes fin qui a été transmise d'office au tribunal administratif...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre, 23 septembre 2021, 19LY01264

...M. PRUVOST... 19-04-02-01-08-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. - Bénéfices industriels et commerciaux. - Calcul de l'impôt. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS SATT a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer le remboursement d'un crédit d'impôt compétitivité emploi au titre de l'année 2017, d'un montant de 251 388 euros. Par un jugement n° 1801983 du 14 décembre 2018, le tribunal administratif de Dijon a fait droit à sa demande. Procédure devant la...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre, 23 septembre 2021, 19LY01473

...M. PRUVOST... 19-01-03 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. 54-06-055 Procédure. - Jugements. - Amende pour recours abusif. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... C... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des impositions visées par quatre avis d'imposition concernant les années 2006 et 2007. Par un jugement n° 1703932 du 21 février 2019, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 16 avril 2019...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre, 23 septembre 2021, 19LY02020

...M. PRUVOST... 19-04-02-02-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. - Revenus fonciers. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2013, 2014 et 2015. Par un jugement n° 1801129 du 12 février 2019, le tribunal administratif de Dijon a prononcé la décharge de ces impositions et a mis à la...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre, 23 septembre 2021, 19LY02231

...M. PRUVOST... 19-04-01-02-03 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. - Détermination du revenu imposable. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2010. Par un jugement n° 1801042 du 2 avril 2019, le tribunal administratif de Dijon a prononcé un non-lieu à statuer partiel à concurrence des...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre, 23 septembre 2021, 19LY02734

...M. PRUVOST... 19-04-02-05-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. - Bénéfices non commerciaux. - Détermination du bénéfice imposable. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2008. Par un jugement n° 1801425 du 7 mai 2019, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre, 23 septembre 2021, 19LY02957

...M. PRUVOST... 19-04-02-01-01-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. - Bénéfices industriels et commerciaux. - Personnes et activités imposables. - Énumération des personnes et activités. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'association de formation professionnelle de l'industrie AFPI Bourgogne 21 71 a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 2 juillet 2018 par laquelle le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté a rejeté sa demande tendant au...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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