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§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre, 18 décembre 2020, 19LY03002

...M. PRUVOST... 19-04-02-01-01-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices industriels et commerciaux. Personnes et activités imposables. Exonération de certaines entreprises nouvelles art. 44 bis et suivants du CGI. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Univ'R Chauffage a demandé au tribunal administratif de Grenoble la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2011 et 2012 et des pénalités...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre, 18 décembre 2020, 19LY03038

...M. PRUVOST... 19-01-03-02-01-02-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement. Généralités. 19-04-02-02-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus fonciers. 19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus des capitaux mobiliers et assimilables. Revenus distribués. Notion de revenus distribués. Imposition personnelle du bénéficiaire...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre, 18 décembre 2020, 20LY00274

...M. PRUVOST... 335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures M. L... F... et Mme F... A... ont respectivement demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les arrêtés du 18 octobre 2019 par lesquels le préfet de la Savoie leur a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de 30 jours, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour pour une durée d'un an. Par un jugement n° 1907431-1907432 du 19 décembre 2019, le magistrat désigné du tribunal administratif de Grenoble a rejeté leurs...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre, 18 décembre 2020, 20LY00322

...M. PRUVOST... 335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme H... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 23 octobre 2019 par lequel le préfet de la Haute-Savoie lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1907549 du 23 décembre 2019, le magistrat désigné du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 22 janvier 2020, Mme H...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre, 17 décembre 2020, 19LY00879

...M. PRUVOST... 19-04-02-07-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Traitements, salaires et rentes viagères. Personnes et revenus imposables. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... E... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 2011, ainsi que des majorations correspondantes. Par un jugement n° 1607066 du 27 décembre 2018, le tribunal administratif de Grenoble a rejet...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre, 17 décembre 2020, 19LY01269

...M. PRUVOST... 19-04-01-05 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôts et prélèvements divers sur les bénéfices. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS Ormylia a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des retenues à la source prélevées sur les dividendes versés à la SARL Ormylux au titre des exercices clos en 2013 et 2014 et des majorations correspondantes. Par un jugement nos 1605614 - 1706708 du 18 décembre 2018, le tribunal administratif de Grenoble a fait droit à ses demandes...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre, 17 décembre 2020, 19LY01953

...M. PRUVOST... 19-04-01-02-05-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de l'impôt. Taxation d'office. Pour défaut de réponse à une demande de justifications art. L. 16 et L. 69 du livre des procédures fiscales. 19-04-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus des capitaux mobiliers et assimilables. Revenus distribués. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme H... K... a demandé au tribunal...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre, 17 décembre 2020, 20LY00347

...M. PRUVOST...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'administration a transmis d'office au tribunal administratif de Grenoble la réclamation de M. E... A... tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels il a été assujetti au titre de l'année 2010 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1705951 du 29 novembre 2019, le tribunal administratif de Grenoble a constaté un non-lieu à statuer partiel et rejeté le surplus des conclusions de sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 24...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre, 17 décembre 2020, 20LY00423

...M. PRUVOST...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL CHD Auvergne a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la décharge de la majoration de 40 % pour manquement délibéré appliquée aux compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre au titre des exercices clos les 30 septembre 2013, 2014 et 2015. Par un jugement n° 1702243 du 5 décembre 2019, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 30 janvier 2020, la SARL CHD Auvergne...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre, 17 décembre 2020, 20LY00424

...M. PRUVOST...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL CHD Fiduciaire du Bourbonnais a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la décharge de la majoration de 40 % pour manquement délibéré appliquée aux compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre au titre des exercices clos les 30 septembre 2013, 2014 et 2015. Par un jugement n° 1800192 du 5 décembre 2019, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 30 janvier 2020, la SARL CHD...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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