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67-02-01-02 Travaux publics. - Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. - Notion de dommages de travaux publics. -... ...M. POURNY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... ... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision de la commune de ... relative à la déviation du trop-plein du réservoir de la source ..., de condamner la commune de ... à l'indemniser de son préjudice et d'enjoindre à la commune d'exécuter, dans un délai raisonnable, les mesures nécessaires à la remise en l'état de l'écoulement du trop-plein sur sa...

54-01-07-05 Procédure. - Introduction de l'instance. - Délais. - Expiration des délais. ... ...M. POURNY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner le centre hospitalier de Moulins-Yzeure à lui verser une somme de 27 920,08 euros en réparation de conséquences dommageables de sa prise en charge médicale dans cet établissement en 2013. Par un jugement n° 1900316 du 2 novembre 2021, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

67-03-04-01 Travaux publics. - Différentes catégories de dommages. - Dommages créés par l'exécution des travaux publics. - Travaux publics de... ...M. POURNY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société MAIF a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la commune de ... à lui verser la somme de 67 105,60 euros, au titre des frais de confortation de la maison des époux ..., ses assurés, et de leur relogement, avec indexation sur l'index du bâtiment BT01. Par un jugement n° 1906130 du 22 novembre 2021, le tribunal administratif de Grenoble a...

60-02-01-01-01-01-04 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. -... ...M. POURNY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner les Hospices civils de Lyon à lui verser la somme de 87 714,43 euros, en réparation des préjudices consécutifs à l'intervention chirurgicale pratiquée le 6 août 2013. Par un jugement n° 2102009 du 14 juin 2022, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

60-01-04-02 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Responsabilité et... ...M. POURNY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler les décisions par lesquelles le directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne Franche-Comté a implicitement rejeté ses demandes indemnitaires des 6 juin 2019 et 19 décembre 2019 et de condamner l'agence régionale de santé de Bourgogne Franche-Comté à lui verser la somme totale de 791 470,09 euros...

54-01-01-01 Procédure. - Introduction de l'instance. - Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours. - Actes constituant des décisions... ...M. POURNY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, d'annuler la décision du 9 mars 2021 par laquelle la directrice générale adjointe de la caisse d'allocations familiales du Rhône lui a interdit de se présenter sur tous les sites d'accueil du public comme de solliciter les agents de l'établissement par téléphone pour une durée de trois ans et, d'autre part...

63-05 Sports et jeux. - Sports. ... ...M. POURNY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2021 par lequel la préfète de la ... lui a interdit l'exercice des fonctions mentionnées à l'article L. 212-1 du code du sport auprès de mineurs, dans la discipline des sports de glace. Par un jugement n° 2107467 du 24 janvier 2023, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire ampliatif enregistrés...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...M. POURNY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble l'annulation des décisions du 25 mai 2022 par lesquelles le préfet de l'Isère lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français, a fixé à trente jours le délai de départ volontaire et a fixé le pays de renvoi, ensemble la décision tacite rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 2206429 du 27 février 2023, le tribunal administratif de...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...M. POURNY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 24 août 2022 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a désigné son pays de renvoi. Par un jugement n° 2300686 du 4 avril 2023, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...M. POURNY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, d'annuler les décisions du 5 décembre 2022 par lesquelles la préfète de la Loire lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être reconduite d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an et...