Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. PORTAIL dans la jurisprudence francophone - page 95
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| 68-03-025-02-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. Permis assorti de... ...M. PORTAIL...Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 2011, présentée par le préfet des Bouches-du-Rhône, qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902822 rendu le 28 avril 2011 par le tribunal administratif de Marseille qui a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 28 novembre 2008, par lequel le maire de Jouques a accordé un permis de construire à Mme B...A...; 2° d'annuler cet arrêté, ou à titre subsidiaire, de constater la nullité de l'arrêté, dès...
41-01 Monuments et sites. Monuments historiques. 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la... ...M. PORTAIL...Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 2011, présentée pour la commune d'Aix-en-Provence, représentée par son maire en exercice, par le cabinet d'avocats Jean Debeaurain ; La commune d'Aix-en-Provence demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001469 du 27 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté du maire d'Aix-en-Provence du 26 octobre 2009, refusant à la société La Ventarelle un permis de construire pour la...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. PORTAIL...Vu la requête, enregistrée 28 février 2012, complétée par un mémoire en production de pièces enregistré le 5 septembre 2012, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par la société civile professionnelle d'avocats Dessalces et associés ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1104512 rendu le 1er février 2012 par le tribunal administratif de Montpellier, qui a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 14 septembre 2011, par lequel le préfet de l'Hérault a refusé son admission au séjour et lui a fait obligation de...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. PORTAIL...Vu la requête, enregistrée le 10 avril 2012, présentée pour M. B...D..., demeurant..., par Me C...; M. D...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1104621 rendu le 9 février 2012 par le tribunal administratif de Nice, qui a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 4 novembre 2011, par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé son admission au séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours ; 2° d'annuler l'arrêté précité ; 3° d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes...
335-03-02 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Légalité interne. ... ...M. PORTAIL...Vu la requête, enregistrée le 7 juin 2012, présentée par le préfet des Alpes-Maritimes, qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201466 du 3 mai 2012 par lequel le magistrat délégué du tribunal administratif de Nice a annulé son arrêté du 28 avril 2012 faisant obligation à M. A...B...de quitter le territoire français, lui refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement, et prononçant son placement en...
68-03-05-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contrôle des travaux. Interruption des travaux. ... ...M. PORTAIL...Vu la requête, enregistrée le 8 juin 2012, présentée pour M. C...B..., demeurant ... par Me A...; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1104272 du 27 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 10 août 2011, portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° d'enjoindre...
335-01-03-01 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Questions générales. ... ...M. PORTAIL...Vu la requête, enregistrée le 11 juin 2012, présentée pour M. A...B..., demeurant ... par Me C...; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200297 du 25 mai 2012, par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 23 décembre 2011, portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui...
36-12-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Licenciement. ... ...M. PORTAIL...Vu I°, enregistrée sous le n° 13MA05153 le 12 décembre 2013 et complétée par mémoire ampliatif enregistré le 8 janvier 2014, la requête, présentée pour la commune d'Avignon, dont le siège est Hôtel de Ville, place de l'Horloge à Avignon 84000, représentée par son maire en exercice, par Me A...; La commune d'Avignon demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1202560 du 21 novembre 2013 par lequel, sur demande de M.B..., le tribunal administratif de Nîmes, d'une part, a annul...
54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. ... ...M. PORTAIL...Vu I°, enregistrée le 10 juillet 2012 sous le n° 12MA02790, la requête présentée pour la chambre de commerce et d'industrie de Sète-Frontignan-Mèze CCISFM, représentée par son président en exercice, par le cabinet Maillot Avocats Associés ; La CCISFM demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0905352 rendu le 9 mai 2012 par le tribunal administratif de Montpellier qui, sur demande de M.B..., a annulé la décision du 23 octobre 2009 par laquelle le président de la commission provisoire de la CCISFM a licencié l'intéressé pour...
68-03-025-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Sursis à statuer. Durée. ... ...M. PORTAIL...Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 2012, présentée pour M. D...C..., demeurant ...par la SCP d'avocats Margall-d'Albenas ; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101681 rendu le 10 novembre 2011 par le tribunal administratif de Montpellier qui a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 14 février 2011 par lequel le maire de Beaulieu a sursis à statuer sur sa demande de permis de construire : 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au...
