Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. POMMIER dans la jurisprudence francophone - page 2
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17-05-012 Compétence. Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative. Compétence en premier et dernier ressort des tribunaux... ...M. POMMIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A...B..., représenté par MeC..., a demandé au tribunal administratif de Lyon, dans le dernier état de ses écritures le 26 avril 2017 : 1° à titre principal, d'annuler la contrainte émise le 8 septembre 2016 par Pôle emploi d'un montant de 12 660,06 euros pour le recouvrement d'un trop-perçu d'allocation de solidarité spécifique pour la période du 9 avril 2014 au 31 mai 2016 ; 2° de prononcer la...
60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...M. POMMIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F...D...a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° de condamner les Hospices civils de Lyon à réparer le préjudice découlant d'une perte de chance à hauteur de 90 % d'échapper au dommage subi lors de l'intervention du 25 janvier 2011 ; 2° de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM...
60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...M. POMMIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme E... C... épouse G... a demandé au tribunal administratif de Grenoble : - à titre principal, la condamnation du centre hospitalier de Valence à lui verser la somme de 58 115 euros, avec intérêts aux taux légal à compter du 1er décembre 2010 et capitalisation des intérêts à partir du 1er décembre 2011, en réparation des préjudices de tous ordres subis suite à une faute médicale lors de sa...
08-20 Armées et défense. ... ...M. POMMIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 28 mai 2013 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande d'indemnisation des préjudices qu'il a subis en tant que victime des essais nucléaires français, d'enjoindre au ministre de la défense de saisir le comité d'indemnisation des victimes d'essais nucléaires afin qu'il procède à l'évaluation desdits préjudices et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. POMMIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D...B..., représenté par MeC..., a demandé au tribunal administratif de Grenoble : 1° d'annuler l'arrêté n° 2016/103 du 18 août 2016 par lequel le préfet de la Savoie a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a désigné le pays de destination ; 2° d'enjoindre au préfet de la Savoie, dans le délai de trente jours à compter de la notification du jugement, de lui délivrer un titre de séjour...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 01 mars 2018, 16LY00586
135-01 Collectivités territoriales. Dispositions générales. 135-04 Collectivités territoriales. Région. ... ...M. POMMIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL Lafayette Restauration, représentée par la SELARL Truno et associés, a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le dernier état de ses écritures le 23 juillet 2014: 1° d'annuler l'arrêté du 26 juillet 2013 par lequel le président du conseil régional Auvergne l'a exclue du bénéfice des indemnités compensatrices forfaitaires aux employeurs d'apprentis pour une durée de cinq ans à compter du 28 août 2012...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 01 mars 2018, 16LY00592
135-01 Collectivités territoriales. Dispositions générales. 135-04 Collectivités territoriales. Région. ... ...M. POMMIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL Gonod Restauration, représentée par la SELARL Truno et associés, a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le dernier état de ses écritures le 23 juillet 2014: 1° d'annuler l'arrêté du 26 juillet 2013 par lequel le président du conseil régional Auvergne l'a exclue du bénéfice des indemnités compensatrices forfaitaires aux employeurs d'apprentis pour une durée de cinq ans à compter du 28 août 2012 et a...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 01 mars 2018, 17LY02621
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. POMMIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C...D...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 4 octobre 2016 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination et d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou subsidiairement de réexaminer sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 01 mars 2018, 17LY02625
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. POMMIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A...B...épouse C...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 8 août 2016 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " et l'a obligée à quitter le territoire français et d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ou subsidiairement de réexaminer sa...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 15 mars 2018, 17LY03167
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. POMMIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C...A...a demandé au tribunal administratif de Lyon , d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 20 mars 2017 par laquelle le préfet du Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination et, d'autre part, d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans les huit jours suivant la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de...
