La Jurisprudences de France concernant dont les audiences ont été présidées par M. POMMIER - page 2

60-02-01-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...M. POMMIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner le centre hospitalier de Firminy à lui verser une somme de 14 640,22 euros au titre des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison d'une erreur de diagnostic et de mettre à la charge du centre hospitalier de Firminy, outre les entiers dépens, une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

61-04-01-05 Santé publique. Pharmacie. Produits pharmaceutiques. Dispositifs médicaux. 61-10 Santé publique. ... ...M. POMMIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Int'Air Médical a demandé au tribunal administratif de Lyon, à titre principal, d'annuler la décision du 4 mai 2017 par laquelle le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ANSMPS lui a infligé une sanction financière d'un montant de 73 804 euros, à titre subsidiaire, de réduire cette sanction à un montant de 11 601 euros. Par un jugement n° 1705036 du 5...

04 Aide sociale. ... ...M. POMMIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... E... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 8 janvier 2018 du président de la métropole de Lyon lui retirant son agrément d'assistante maternelle, d'enjoindre à cette autorité administrative de lui délivrer un agrément d'assistante maternelle dans un délai de quinze jours et de mettre à la charge de la métropole de Lyon la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1801315 du 12 février 2019, le tribunal administratif...

49-05 Police. Polices spéciales. ... ...M. POMMIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la délibération du 14 décembre 2017 par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle CNAC auprès du Conseil national des activités privées de sécurité CNAPS a rejeté le recours administratif préalable obligatoire engagé à l'égard de la délibération du 5 juillet 2017 par laquelle la commission locale d'agrément et de contrôle CLAC Sud-Est a refusé de faire droit à sa demande de renouvellement d'une carte...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. POMMIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée le 28 novembre 2018 Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 10 août 2018 du préfet d'Isère en tant qu'il a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours ; 2° d'enjoindre au préfet du Rhône de réexaminer sa demande de titre de séjour dans un délai de deux mois ; 3° de...

63-05-01-02 Sports et jeux. Sports. Fédérations sportives. Exercice du pouvoir disciplinaire. ... ...M. POMMIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon, à titre principal, d'annuler la décision du 15 février 2018 par laquelle la commission régionale d'appel de la ligue d'Auvergne-Rhône-Alpes de football lui a infligé la sanction de suspension d'une durée de trois ans sans sursis à compter du 8 octobre 2017, assortie d'une amende de 63 euros, à titre subsidiaire, de réduire cette sanction à de plus justes proportions, de condamner la...

54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. ... ...M. POMMIER...Vu la procédure suivante : Par lettre du 9 avril 2019, enregistrée le 11 avril 2019 au greffe de la cour, M. B... A... a demandé qu'il soit ordonné au département de Saône-et-Loire d'exécuter l'arrêt n° 15LY01261 rendu le 13 septembre 2018 par la cour. Par ordonnance du 14 octobre 2019, le président de la cour a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle pour qu'il soit statué sur la demande de M. A... tendant à l'exécution de cet arrêt. Par trois mémoires enregistrés le 30 octobre 2019, le 3 mars 2020 et le 13 juillet 2020, M...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. POMMIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions du 11 juillet 2019 du préfet de la Drôme lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français sans délai et prononçant une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans, d'enjoindre au préfet de la Drôme de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement sous astreinte...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. POMMIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 7 août 2019 par lequel le préfet de la Savoie l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an, et de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...M. POMMIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 19 avril 2019 par lequel le préfet de la Loire a rejeté sa demande de certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale ", l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi, d'enjoindre au préfet de la Loire, sous astreinte de 150 euros par...