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§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre, 19 novembre 2021, 19MA02320

...M. POCHERON... 36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. - Contentieux de l'indemnité. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner l'Etat à lui verser les sommes de 38 936,07 euros et 10 000 euros au titre des préjudices financier et moral qu'il estime avoir subis à raison de l'illégalité fautive de la décision du 11 février 2008 du ministre de la défense prononçant son changement d'affectation. Par un jugement n° 1600556 du 25 mars 2019, le tribunal administratif...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre, 19 novembre 2021, 19MA03305

...M. POCHERON... 29-035 Energie. 44-02 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association " Vents de Lozère ", l'association " A Contre Vents ", l'association " les Robins des Bois de la Margeride ", M. FX... EX..., Mme GW... EX..., M. EB... EX..., M. GJ... HD... CE..., Mme GU... HD... CE..., Mme EK... HD... CE..., M. C... HD... CE..., Mme BJ... CE..., M. AE... AN..., Mme DR... AN..., Mme EO... AN..., M. I...-GF... HF... AP..., Mme DN... AN..., M. DT... GN..., Mme CH... AN..., M. CT... W...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre, 19 novembre 2021, 19MA03306

...M. POCHERON... 29-035 Energie. 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association " Vents de Lozère ", l'association " A Contre Vents ", l'association " les Robins des Bois de la Margeride ", Mme DS... CX..., M. H... E..., M. DI... E..., Mme CR... CS..., M. DL... E..., M. DY..., Mme DC... BJ..., M. DM... BJ..., Mme BS... CB..., M. CJ... BM..., Mme DB... BM..., M. AP... CI..., Mme DN... W..., M. AJ... Z..., Mme AL... R..., Mme CL... M..., M. K... M..., Mme Q... CT..., M. J... CT..., Mme DE... BD..., M. S...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre, 19 novembre 2021, 19MA03332

...M. POCHERON... 135-02-02 Collectivités territoriales. - Commune. - Biens de la commune. 24-01-02-025 Domaine. - Domaine public. - Régime. - Déclassement. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Guignard Promotion a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la délibération du conseil municipal de la commune d'Alès en date du 5 décembre 2016 portant désaffectation et déclassement de l'ancienne station d'épuration et cession de terrains à la SCI Voie du Rhône, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé le 19 avril 2017...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre, 19 novembre 2021, 19MA03563

...M. POCHERON... 24-01-02-025 Domaine. - Domaine public. - Régime. - Déclassement. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Sarl Société des hôtels Galbois et la Sarl Le Welcome Immeuble ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la délibération en date du 15 juin 2016 par laquelle le conseil municipal de la commune de Villefranche-sur-Mer a décidé de ne pas donner suite à la procédure de déclassement de la portion de 15 m² du domaine public communal au profit de la Sarl Le Welcome Immeuble. Par un jugement n° 1603511 du 4 juin 2019, le tribunal...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre, 19 novembre 2021, 19MA04598

...M. POCHERON... 24-01-03-01 Domaine. - Domaine public. - Protection du domaine. - Contraventions de grande voirie. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet des Bouches-du-Rhône a déféré devant le tribunal administratif de Marseille comme prévenue d'une contravention de grande voirie prévue et réprimée par l'article L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques, la société par actions simplifiée SAS HMTP, pour avoir occupé sans droit ni titre le domaine public fluvial de la Durance sur le territoire de la commune de Meyrargues et y avoir...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre, 19 novembre 2021, 20MA00957

...M. POCHERON... 08-01-01-01 Armées et défense. - Personnels militaires et civils de la défense. - Questions communes à l'ensemble des personnels militaires. - Recrutement. 08-01-02-01 Armées et défense. - Personnels militaires et civils de la défense. - Questions particulières à certains personnels militaires. - Officiers d'active et officiers généraux. 36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. - Contentieux de l'indemnité. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes de...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre, 19 novembre 2021, 20MA01980

...M. POCHERON... 24-01-01-02-01 Domaine. - Domaine public. - Consistance et délimitation. - Domaine public naturel. - Consistance du domaine public maritime. 24-01-03-01 Domaine. - Domaine public. - Protection du domaine. - Contraventions de grande voirie. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La préfète de la Corse-du-Sud a déféré au tribunal administratif de Bastia, comme prévenus d'une contravention de grande voirie, la SARL " Société d'exploitation cinématographique " et M. B... C...-A..., son gérant, et a demandé à ce que le tribunal les condamne à la peine...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre, 19 novembre 2021, 20MA03817

...M. POCHERON... 71-02-03 Voirie. - Régime juridique de la voirie. - Occupations privatives de la voie publique. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Voies navigables de France VNF a déféré au tribunal administratif de Marseille, comme prévenu d'une contravention de grande voirie, M. A... B..., et a demandé à ce que le tribunal le condamne à la peine d'amende de 1 000 euros au titre de l'action publique, lui enjoigne de libérer le domaine public fluvial après l'avoir remis en état dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sous peine, passé ce...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre, 19 novembre 2021, 20MA03862

...M. POCHERON... 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... D... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 15 avril 2019 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de renouveler son autorisation provisoire de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1908103 du 3 décembre 2019, le tribunal administratif de Marseille a rejeté cette...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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