La Jurisprudences de France concernant dont les audiences ont été présidées par M. PIOT - page 110
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6eme chambre, 13 avril 2006, 05PA04010
...M. PIOT...Vu la requête, enregistrée le 3 octobre 2005, présentée pour M. Y... , élisant domicile chez M. ..., par Me X... ; M. demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0410397/8 du 30 août 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 avril 2004 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre audit préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5eme chambre - formation b, 06 mars 2006, 02PA00116
...M. PIOT...Vu la requête, enregistrée le 11 janvier 2002, présentée par M. et Mme Maurice X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement nº 9606925/1 en date du 21 novembre 2001, par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté le surplus de leur demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre de l'année 1991 ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition litigieuse ; 3° d'ordonner le maintien du sursis de paiement ; 4° de condamner l'Etat à leur verser la somme de 25 000 F soit 3 811, 23 euros en réparation du...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5eme chambre - formation b, 06 mars 2006, 02PA01664
...M. PIOT...Vu la requête, enregistrée le 10 mai 2002, présentée pour M. Armand X, demeurant ..., par Me Sanchez ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9610925 en date du 13 mars 2002 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1991 et 1992 ; 2° de prononcer la décharge des impositions litigieuses ; 3° de condamner l'Etat à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761 ;1 du code de justice administrative...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5eme chambre - formation b, 06 mars 2006, 02PA02015
...M. PIOT...Vu la requête, enregistrée le 7 juin 2002, présentée pour M. et Mme Michel X, demeurant ..., par Me Foucault ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9607167 en date du 10 avril 2002 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1990 et 1991 mises en recouvrement le 31 mai 1994 sous les articles n° 50019 et 50021 du rôle ; 2° de prononcer la décharge sollicitée ; 3° de condamner l'Etat à leur verser la somme de 2 000 euros au titre de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5eme chambre - formation b, 06 mars 2006, 03PA04422
...M. PIOT...Vu la requête, enregistrée le 27 novembre 2003, présentée par Mme Anne-Marie X, demeurant ..., par Me Mercier ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance nº 9917746 en date du 5 novembre 2003 par laquelle le président de la première section du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1994 à 1996 ; 2° de prononcer la décharge desdites impositions ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 500 euros au titre des frais exposés par eux et non...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6eme chambre, 28 octobre 2005, 01PA01982
...M. PIOT...Vu la requête, enregistrée le 14 juin 2001, présentée pour le SYNDICAT DES UTILISATEURS DU MARCHE PUBLIC DE NOUMEA, dont le siège est Immeuble Foch BP C5 Noumea, NOUVELLE CALEDONIE, représenté par son président en exercice, par Me de X... ; Le SYNDICAT DES UTILISATEURS DU MARCHE PUBLIC DE NOUMEA demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0000378 du 15 février 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération n° 2000/575 en date du 19 avril 2000 du conseil municipal de Nouméa ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6eme chambre, 28 octobre 2005, 01PA03365
...M. PIOT...Vu la requête, enregistrée le 22 octobre 2001, présentée pour l'ETABLISSEMENT PUBLIC POUR L'AMENAGEMENT DE LA REGION DE LA DEFENSE EPAD, dont le siège est ..., représentée par son directeur général, par Me Y... ; l'ETABLISSEMENT PUBLIC POUR L'AMENAGEMENT DE LA REGION DE LA DEFENSE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9711061 du 2 mai 2001, ensemble le jugement avant dire droit du 13 décembre 2000, par lesquels le Tribunal administratif de Paris l'a condamné à payer à Electricité de France EDF les sommes de 3 036 000 F et 2 233 000 F ; 2° de rejeter la demande présentée par EDF devant le...
