Facebook Twitter Appstore

1 097 résultats

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 05 novembre 2015, 11NT02777

...M. PIOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Rennes, d'une part, la restitution des cotisations de contribution sociale généralisée, de contribution au remboursement de la dette sociale, de prélèvement social et de contribution additionnelle à ce prélèvement auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2007, à raison des revenus qu'il a perçus lors de la liquidation de trois contrats d'assurance-vie de source belge, augmentées des intérêts moratoires et, d'autre part, la mise à la charge de l'Etat du versement...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 05 février 2015, 13NT00429

...M. PIOT...Vu le recours, enregistré le 11 février 2013, présenté par le ministre délégué chargé du budget qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1004617 du 11 octobre 2012 en tant que le tribunal administratif de Nantes a prononcé la restitution à M. A...B...d'une somme de 91 777,50 euros résultant du plafonnement des impôts directs à 50 % des produits 183 555 euros perçus par M. et Mme B...en 2006 du contrat dit Sequoia souscrit auprès de la Banque Nationale de Paris ; 2° de remettre à la charge de M. et Mme B...la somme de 35 077 euros que l'administration leur a restituée en...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 15 décembre 2014, 12NT01060

...M. PIOT...Vu la requête, enregistrée le 20 avril 2012, présentée pour la société par actions simplifiée SAS Groupe Nasse Demeco, dont le siège social est situé 5, rue de la Catardière, BP 65, à Saint-Jean-de-la-Ruelle 45140, par Me Saillard-Laurent, avocat ; la SAS Groupe Nasse Demeco demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101952 en date du 21 février 2012 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat, d'une part, à lui verser les intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales afférents...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 12 juin 2014, 12NT01966

...M. PIOT...Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 2012, présentée pour la société Chatelet, dont le siège social est Zac de Conneuil, 19 avenue Léonard de Vinci à Montlouis sur Loire 37270, par Me Cohen avocat ; la société Chatelet demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003175 en date du 14 juin 2012 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de droits de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période comprise entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2007 ; 2° de prononcer la...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 27 février 2014, 12NT01489

...M. PIOT...Vu la requête, enregistrée le 5 juin 2012, présentée pour la Société Valéo Systèmes Thermiques, dont le siège social est situé 8, rue Louis Lormand à La Verrière 78320, par Me Nicorozi, avocat au barreau de Clermont-Ferrand ; la Société Valéo Systèmes Thermiques demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°s 1102426 et 1102472 en date du 5 avril 2012 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté ses demandes tendant à l'obtention de crédits de taxe professionnelle d'un montant respectif de 205 000 euros et de 295 000 euros au titre de l'année 2009 à raison des...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 27 février 2014, 12NT01693

...M. PIOT...Vu la requête, enregistrée le 25 juin 2012, présentée pour M. A... C..., demeurant..., par Me Seychal, avocat au barreau de Nantes ; M. C... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101738 en date du 24 avril 2012 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la décharge de la taxe professionnelle au titre des années 2002 à 2009 et de la cotisation foncière des entreprises au titre de l'année 2010 et, d'autre part, au bénéfice de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties au titre de l'année 2010 ; 2° de prononcer...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 27 février 2014, 12NT02959

...M. PIOT...Vu la requête, enregistrée le 14 novembre 2012, présentée pour M. A... B..., élisant domicile..., par Me Pollono, avocat au barreau de Nantes ; M. B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1208430 en date du 7 novembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 août 2012 du préfet de la Loire-Atlantique portant obligation de quitter le territoire français sans délai avec pour destination la République Démocratique du Congo ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 27 février 2014, 13NT00275

...M. PIOT...Vu la requête, enregistrée le 28 janvier 2013, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par Me Lebacq, avocat au barreau de Paris ; M. B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200723 du 15 novembre 2012 par lequel le vice-président désigné par le président du tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du ministre de l'intérieur lui retirant trois fois un point et six points de son permis de conduire à la suite des infractions commises le 13 octobre 2005 à Troarn, le 13 décembre 2005 à Sannerville, le 14 septembre 2006...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 30 janvier 2014, 12NT02436

...M. PIOT... 19-04-02-01-04-083 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices industriels et commerciaux. Détermination du bénéfice net. Relations entre sociétés d'un même groupe. ...Vu la requête, enregistrée le 28 août 2012, présentée pour la société Maxam France, dont le siège social est situé route de Marcilly à Selles-Saint-Denis 41300, par Me Luquet, avocat au barreau de Paris ; la société Maxam France demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902730 en date du 14 juin 2012 par lequel le...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 30 janvier 2014, 12NT02522

...M. PIOT...Vu la requête, enregistrée le 6 septembre 2012, pour la SAS Gautier France, dont le siège social est rue Georges Clémenceau à Le Boupère 85510, par Me Cianferani, avocat au barreau d'Angers ; la société Gautier France demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003521 du 5 juillet 2012 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 décembre 2009 par laquelle le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Vendée a limité à 39,72 le nombre d'heures indemnisables au titre de...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.