Facebook Twitter

1 566 résultats

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 08 juillet 2016, 12PA03932

...M. PERRIER... 60-04-01-05 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Préjudice. Caractère spécial et anormal du préjudice. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D...ont demandé au Tribunal administratif de Melun l'annulation de la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Thiais a rejeté leur demande tendant au déplacement de l'aire de jeux pour enfants du parc de Cluny, la condamnation de cette commune à leur verser la somme de 303 798 euros en réparation des préjudices subis depuis le mois de mai 2008 du fait de la construction et de l'ouverture de...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 31 juillet 2014, 11PA04838

...M. PERRIER... 39-05-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. 39-08-01-01 Marchés et contrats administratifs. Règles de procédure contentieuse spéciales. Recevabilité. Recevabilité du recours pour excès de pouvoir en matière contractuelle. ...Vu la requête, enregistrée le 22 novembre 2011, présentée pour la région Ile-de-France, représentée par le président du conseil régional en exercice, dont le siège est 3 rue Barbet de Jouy à Paris 75007, par MeA... ; la région Ile-de-France demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0919705/7 du 20...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 31 juillet 2014, 12PA03203

...M. PERRIER... 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ...Vu I°, sous le n° 12PA03203, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 juillet 2012 et 17 août 2012, présentés par le préfet de police de Paris ; le préfet de police demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1204182/3-3 et 1204187/3-3 en date du 19 juin 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a, à la demande de M. et MmeB..., d'une part, annulé les arrêtés du 8 novembre 2011 portant refus de séjour à l'encontre de M. et MmeB..., les obligeant à quitter le territoire français dans un délai de...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 17 juin 2014, 11PA04858

...M. PERRIER... 30-02-07-01 Enseignement et recherche. Questions propres aux différentes catégories d'enseignement. Établissements d'enseignement privés. Personnel. 46-01-01-005 Outre-mer. Droit applicable. Généralités. ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 novembre 2011 et 17 février 2012, présentés pour l'Union syndicale du personnel de l'éducation et de la formation de Polynésie, dont le siège est BP 362 à Papeete 98713, Polynésie Française, par Me A... ; L'Union syndicale du personnel de l'éducation et de la formation de Polynésie demande à la Cour : 1° d'annuler le...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 18 mars 2014, 12PA02599

...M. PERRIER... 39-02-02 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Mode de passation des contrats. ...Vu la requête, enregistrée le 18 juin 2012, présentée pour la Société Axcess SAS, dont le siège est au 66 rue de la Pompe à Paris 75116, par la Selarl Hourcabie-Pareydt-Gohon ; la Société Axcess SAS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1114361/3-2 du 18 avril 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du marché de prestation de services d'accueil et d'assistance technique conclu entre l'Ecole du Louvre et la société Alzane...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 31 décembre 2013, 10PA00464

...M. PERRIER...Vu la requête, enregistrée le 25 janvier 2010, présentée pour M. A... D..., demeurant, ..., par MeB... ; M. D...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0712926/5-1 en date du 26 novembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 11 000 euros en réparation des préjudices résultant des refus d'inscription aux tableaux d'avancement au grade de brigadier-major de police au titre des années 2002 à 2006, ainsi qu'à l'annulation de la décision implicite rejetant sa réclamation préalable ; 2° d'annuler la...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 31 décembre 2013, 10PA02559

...M. PERRIER...Vu la requête, enregistrée le 25 mai 2010, présentée pour la région Poitou-Charentes, dont le siège est 15, rue de l'Ancienne Comédie à Poitiers 86021, BP 575, représentée par sa présidente en exercice, par MeA... ; la région Poitou-Charentes demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0709850/7-3 en date du 1er avril 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 25 avril 2007 par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a refusé de lui verser la somme de 973 500 euros...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 31 décembre 2013, 10PA04306

...M. PERRIER... 39-05-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Règlement des marchés. ...Vu la requête, enregistrée le 24 août 2010, présentée pour la société ESAF, dont le siège est au Euroflory n° 6 à Berre L'étang Cedex 13130, par Me C... ; la société ESAF demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0712891/3-1 du 1er juin 2010 du Tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté partiellement sa demande tendant au règlement du lot n° 6 du marché de travaux de renouvellement des voies à la gare de Collonges Fort l'Ecluse passé avec la Société nationale des chemins de fer...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 31 décembre 2013, 11PA00987

...M. PERRIER... 36-11-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Dispositions propres aux personnels hospitaliers. Personnel paramédical. Infirmiers et infirmières. ...Vu la requête, enregistrée le 23 février 2011, présentée pour Mme A...B..., épouseC..., demeurant..., par Me D... ; Mme C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0813789/5-2 en date du 22 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 29 juillet 2009 par laquelle la directrice de l'Institut de formation en soins infirmiers IFSI du groupe hospitalier...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 31 décembre 2013, 12PA00318

...M. PERRIER... 15-05-01-01-05 Communautés européennes et Union européenne. Règles applicables. Libertés de circulation. Libre circulation des personnes. 55-02 Professions, charges et offices. Accès aux professions. ...Vu la requête, enregistrée le 18 janvier 2012, présentée pour M. A... C..., demeurant..., par Me B... ; M. C... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1020849/7-3 du 1er décembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 130 486 euros en réparation du préjudice résultant des refus opposés par le...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones
Association des cours judiciaires suprêmes francophones
Accédez au site de l’AHJUCAF
Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours suprêmes judiciaires francophones,
Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.