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§ France, Conseil d'État, Section, 31 décembre 1976, 01232

...M. Odent... 19-02-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - DELAIS - CAPoint de départ - Absence de greffe départemental du tribunal administratif. 19-02-03-02 Dans le cas où, contrairement aux dispositions de l'article 1939-1 et 3 du C.G.I., il n'existe pas de bureau du greffe au chef lieu d'un département autre que celui où siège le tribunal administratif, le contribuable saisit valablement celui-ci en adressant sa demande à la préfecture de ce département. 19-03-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET...

§ France, Conseil d'État, Section, 31 décembre 1976, 03164

...M. Odent... 54-04-02-03 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - VISITE DES LIEUX - Atteinte portée par une construction au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants. 68-03-02-02 Une société qui a loué un terrain appartenant à une commune en vue d'y édifier un village de vacances familiales justifie d'un titre l'habilitant à présenter une demande de permis de construire. 68-01-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - APPLICATION - ENTREE EN VIGUEUR - Absence d'approbation dans le délai de trois ans - Effets. 68-01-02-02...

§ France, Conseil d'État, Section, 31 décembre 1976, 93044

...M. Odent... 01-03-01-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - CONTRESEING - "Directive d'aménagement national". 01-03-01-05, 52-02, 68-05 La circulaire du Premier ministre du 30 juillet 1973 constitue une des "directives d'aménagement national arrêtées par le gouvernement" prévues à l'article 15 du décret du 30 novembre 1961. Elle est, par suite, au nombre des actes du Premier ministre qui, en vertu de l'article 22 de la Constitution du 4 octobre 1958, doivent être contresignés par les ministres chargés de leur exécution. La...

§ France, Conseil d'État, Section, 31 décembre 1976, 97517

...M. Odent... 49-05-01-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ALIENES - PLACEMENT D'OFFICE - Préfet ayant mis fin à un placement d'office sur proposition du médecin chef de l'hôpital - Partage de responsabilité. 49-05-01-01, 60-01-02-02-03, 60-02-03, 61-02 Malade mental ayant commis un meurtre deux mois après que le préfet eut, sur proposition du médecin-chef de l'hôpital psychiatrique où l'intéressé avait été placé d'office, mis fin à ce placement. Si la décision prescrivant la libération d'une personne internée dans un hôpital psychiatrique est prise, en vertu de...

§ France, Conseil d'État, Section, 31 décembre 1976, 99082

...M. Odent... 16-04 COMMUNE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - Pouvoirs du juge - 1 Immeuble situé dans le champ de visibilité d'un édifice inscrit à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques - Tribunal administratif pouvant tenir compte de l'avis de l'architecte des bâtiments de France. 2 Tribunal administratif ayant ordonné la réparation et non la démolition de l'immeuble. 16-041, 49-05-091 Préfet de police de Paris ayant, par arrêté de péril, enjoint au propriétaire d'un immeuble de procéder...

§ France, Conseil d'État, Section, 31 décembre 1976, 99397

...M. Odent... 19-04-01-02-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - LIEU D'IMPOSITION - Fonctionnaire en service dans les territoires d'Outre-mer. 19-04-01-02-02 L'indemnité spéciale dite d'éloignement, allouée au personnel appelé à servir dans les territoires d'outre-mer, constitue un complément de traitement à raison de l'activité exercée dans ces territoires RJ1. Toutefois, le contribuable n'ayant plus de résidence habituelle en France, il ne pouvait, par application des dispositions des articles...

§ France, Conseil d'État, Section, 23 décembre 1976, 00296

...M. Odent... 68-03-03-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE - Article 19 du décret du 30 novembre 1961 - Application pour l'exécution de travaux sur un immeuble ancien non conforme aux prescriptions de cet article. 68-03-03-01 Article 19 du décret du 30 novembre 1961, pris pour l'application de l'article 91 du code de l'urbanisme et de l'habitation disposant : "A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment...

§ France, Conseil d'État, Section, 23 décembre 1976, 01753

...M. Odent... 17-03-01-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES - Contestations relatives à la procédure de paiement direct des pensions alimentaires - Article 5 du décret du 1er mars 1973 pris pour l'application de la loi du 2 janvier 1973. 18-01, 351, 48-02-011 Il résulte des articles 1, 2 et 3 de la loi du 2 janvier 1973 relative au paiement direct de la pension alimentaire que le comptable public est tenu de verser lesdites sommes...

§ France, Conseil d'État, Section, 17 décembre 1976, 00151

...M. Odent... 19-04-01-04-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES - PERSONNES MORALES ET BENEFICES IMPOSABLES - Profits provenant d'opérations faites par les gérants d'une société, pour leur propre compte et à l'insu des dirigeants de cette société. 19-04-01-04-01 Ces profits ne peuvent être rattachés aux bénéfices imposables de la société RJ1. ...RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL...

§ France, Conseil d'État, Section, 17 décembre 1976, 00152

...M. Odent... 19-06-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - Redevable de la taxe - Art. 283 C.G.I. - Opérations faites par les gérants d'une société pour leur propre compte et à l'insu des dirigeants de cette société. 19-06-01 Ces opérations ne peuvent être regardées comme réalisées par la société. Non imposition à la T.V.A. de celle-ci à raison des recettes correspondantes RJ1. ...RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 15 AVRIL 1975 ACCORDANT A LA SOCIETE ANONYME "LES DOCKS...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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