Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Moutte dans la jurisprudence francophone

37-02-02 Juridictions administratives et judiciaires. - Service public de la justice. - Fonctionnement. ... ...M. MOUTTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l'État à lui verser les sommes de 112 365,11 et 24 312,51 euros en réparation de son entier préjudice dont 92 365,11 euros au titre de son préjudice financier résultant de la carence de l'État à verser, à sa place, des cotisations de sécurité sociale, de contribution sociale généralisée et de contribution pour le remboursement de la dette...

68-04-045-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. -... ...M. MOUTTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 24 octobre 2018 par lequel le maire de Maraussan s'est opposé à la déclaration préalable de travaux déposée pour la création d'une clôture périphérique sur la parcelle cadastrée ..., ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux formé le 20 décembre 2018 contre cet arrêt...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...M. MOUTTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... et l'entreprise agricole à responsabilité limitée A... B... - Domaine des Creisses ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 14 mai 2019 par lequel le maire de Valros a refusé de délivrer à l'entreprise agricole à responsabilité limitée A... B... - Domaine des Creisses un permis de construire pour la transformation d'un hangar ouvert sur façade en local fermé pour une surface de plancher de 100 m...

68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. ... ...M. MOUTTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... C..., M. D... C..., M. A... E... et Mme F... B... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier l'annulation de l'arrêté du 23 janvier 2019 par lequel le maire de Sussargues ne s'est pas opposé à la déclaration préalable présentée par la société civile immobilière La Maljotte en vue de procéder à la division d'une parcelle, ainsi que de la décision implicite par...

68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...M. MOUTTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier l'annulation de la délibération du 18 février 2019 par laquelle le conseil de la communauté de communes Les Avant-Monts a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune de Magalas, ainsi que de la décision du 12 juin 2019 par laquelle le président de la communauté de communes a rejeté son recours gracieux présent...

68-03-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au regard... ...M. MOUTTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du maire de Vailhauquès du 20 septembre 2019 portant refus de permis de construire une maison à usage d'habitation. Par un jugement n° 1905152 du 12 mai 2021, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

68-03-04-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Régime d'utilisation du permis. - Péremption. ... ...M. MOUTTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 3 mai 2019 par lequel le maire de Caux a constaté la caducité du permis de construire qui lui a été délivré le 21 novembre 2010 pour la construction d'un hangar agricole sur les parcelles cadastrées section E nos 1095 et 1097. Par un jugement n° 1903848 du 10 juin 2021, le tribunal administratif de...

68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. ... ...M. MOUTTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association syndicale libre ASL Les Vignes de l'Ecluse et la société à responsabilité limitée SARL Citya Cogesim ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 4 avril 2019 par lequel le maire de Montpellier s'est opposé à la déclaration préalable présentée par ladite société pour la mise en place d'un portail, d'un portillon et d'une clôture, ainsi...

68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. ... ...M. MOUTTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... et Mme B... C... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler le permis de construire délivré le 16 septembre 2019 par le maire de Montpellier au département de l'Hérault pour l'installation de bâtiments modulaires et la création d'un bâtiment de liaison. Par un jugement n° 1905680 du 8 juillet 2021, le tribunal administratif de Montpellier a annulé ce permis de...

...M. MOUTTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A..., la société civile immobilière GI FI CRI, la société civile immobilière Le Parc de J.A.C. et la société civile immobilière La Croix de Fer ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 15 octobre 2020 par lequel le maire de Sauvian a délivré un permis de construire à la société par actions simplifiée Ilot Rive Droite ainsi que la décision implicite rejetant le recours gracieux formé contre cet arrêté. Par un jugement n° 2101762 du 7 avril 2022, le tribunal administratif de...