Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Moutte dans la jurisprudence francophone

...M. Moutte...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de l'Hérault a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 3 juillet 2019 du maire de Cessenon-sur-Orb portant retrait de l'arrêté de refus de permis de construire du 21 décembre 2018 opposé à M. A... ainsi que le permis de construire tacite né le 24 décembre 2018. Par un jugement n° 1905410 du 16 décembre 2021, le tribunal administratif de Montpellier a annulé le permis de construire tacite né le 24 décembre 2018, remis en vigueur par l'effet de l'arrêté du 3 juillet 2019 du...

...M. Moutte...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Loti du Sud et la société à responsabilité limitée Toutoto ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la délibération du 18 novembre 2019 par laquelle le conseil de Montpellier Méditerranée Métropole a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune de Fabrègues. Par un jugement n° 2002119 du 27 mai 2021, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée au greffe de la...

...M. Moutte...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I- M. N... D... et Mme F... D... née J..., M. E... G... et Mme H... G... née O... et M. B... L... et Mme M... L... née K... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier, à titre principal, d'annuler la décision tacite par laquelle le maire d'Agde a refusé de retirer pour fraude l'arrêté du 6 mai 2019 par lequel il a délivré un permis de démolir ainsi qu'un permis de construire à M. C... pour la réhabilitation, l'extension et la surélévation d'une construction existante et de prononcer le retrait pour fraude de cet...

...M. Moutte...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... et B... A... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 29 mars 2019 par lequel le maire de Sète a délivré à l'association centre familial du Lazaret un permis de construire en vue de l'extension d'une salle polyvalente pour une surface de plancher créée de 63 m², ainsi que la décision du 31 juillet 2019 rejetant leur recours gracieux. Par un jugement n° 1904921 du 22 juillet 2021, le tribunal administratif de Montpellier a annulé cet arrêté et cette décision et a mis...

...M. Moutte...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D... C... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier l'annulation de l'arrêté du 22 novembre 2018 par lequel le maire de Gignac a accordé un permis de construire à la société par actions simplifiée Lafargeholcim Bétons pour l'implantation d'une centrale à béton sur la parcelle cadastrée section BZ n° 5 située au lieu-dit Jourmac sur le territoire de cette commune, ainsi que de la décision du 16 avril 2019 par laquelle la même autorité a rejeté leur recours gracieux présenté le 15 février 2019...

...M. Moutte...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en nom collectif Château Abbaye de Cassan, la société civile immobilière Cassan, l'association Confrérie de Cassan Vigne et Olivier et M. D... A... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 13 novembre 2015 par lequel le maire de Gabian a délivré un permis de construire à Mme B... C... en vue de l'édification d'une cave de vinification, d'élevage et de stockage de vin d'une surface de plancher de 146,63 m² sur la parcelle cadastrée section B n° 782 et la décision du 16 février 2016...

...M. Moutte...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Tamalis a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 14 novembre 2019 par laquelle la directrice générale de l'établissement public foncier d'Occitanie a préempté la parcelle cadastrée section AB n° 115, située n° 185 chemin des Blanquettes, sur le territoire de la commune de Vias. Par un jugement n° 2000155 du 30 décembre 2021, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté cette demande et a mis à sa charge de la société Tamalis une somme de 1...

...M. Moutte...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association pour la protection du patrimoine biterrois, l'association Urgences patrimoines et l'association Béziers notre patrimoine ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 25 juin 2020 par lequel le maire de Béziers a délivré à la société par actions simplifiée Envol un permis de construire un immeuble de bureaux et d'habitation pour une surface de plancher de 431,05 m², ainsi que la décision du 3 septembre 2020 rejetant leur recours gracieux. Par un jugement avant dire-droit...

...M. Moutte...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet des Pyrénées-Orientales a demandé au tribunal administratif de Montpellier l'annulation de l'arrêté du 18 décembre 2019 par lequel le maire de Toulouges a accordé un permis de construire à M. B... A... pour la régularisation de la construction d'un bâtiment à usage de salle polyvalente sur un terrain situé lieu-dit " Mas Rière ". Par un jugement n° 2002779 du 9 février 2022, le tribunal administratif de Montpellier a prononcé l'annulation de cet arrêté du 18 décembre 2019 et a rejeté les conclusions...

...M. Moutte...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... E... et M. F... D... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 10 février 2020 par lequel le maire de Sète n'a pas fait opposition à la déclaration préalable déposée le 24 janvier 2020 par M. G... en vue de la construction d'une pergola bioclimatique sur une terrasse existante avec extension des garde-corps. Par un jugement n° 2004953 du 17 février 2022, le tribunal administratif de Montpellier a annulé cet arrêté. Procédure devant la cour : Par une...