Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Mindu dans la jurisprudence francophone

335-01-02-02 ÉTRANGERS. SÉJOUR DES ÉTRANGERS. AUTORISATION DE SÉJOUR. OCTROI DU TITRE DE SÉJOUR. - ADMISSION EXCEPTIONNELLE AU SÉJOUR.... ...M. MINDU...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 20 novembre 2008, présentée pour M. B A, domicilié chez M. Johnpillai B ... ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 21 octobre 2008 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Gironde du 22 avril 2008, confirmé le 25 juin 2008 sur recours gracieux, portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le...

...M. MINDU...Vu la requête, enregistrée le 13 mars 2007 présentée pour M. Joseph X demeurant à ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0000071 du 19 décembre 2006 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la réduction des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels il a été assujetti au titre de l'année 1997 et des pénalités y afférentes ; 2° de lui accorder la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

...M. MINDU...Vu la requête, enregistrée le 13 mars 2007 présentée pour la SOCIETE CUMINETTI PERE ET FILS SARL ayant son siège social à Rabat les 3 Seigneurs 09400 ; La SOCIETE CUMINETTI PERE ET FILS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0003501-0104540 du 19 décembre 2006 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 1997 ; 2° de lui accorder la décharge des impositions contestées ; 3° de condamner l'Etat à lui verser...

...M. MINDU...Vu la requête, enregistrée en télécopie le 27 mars et en original le 17 avril 2008, présentée pour Me Jean-François TORELLI, demeurant 17 rue de Périgueux à Angoulême 16000, agissant en qualité de mandataire-liquidateur de la société GEFELT, nouvelle raison sociale de la SA Laroche Tradition, usine de Larochandry à Mouthiers-sur-Boëme 16440 ; Me TORELLI demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 24 janvier 2008 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Charente du 9 mai 2006 ordonnant l'émission d'un titre de...

335-01-01-01 ÉTRANGERS. SÉJOUR DES ÉTRANGERS. TEXTES APPLICABLES. TEXTES LÉGISLATIFS ET RÉGLEMENTAIRES. - ARTICLE L. 511-1 I DU CODE DE... ...M. MINDU...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 28 novembre 2008, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; Le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802117 du 16 octobre 2008 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé, à la demande de Mme X, son arrêté du 15 avril 2008 portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi ; 2° de rejeter la...

...M. MINDU...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 9 février 2007, présentée pour la COMMUNE D'ORRIULE 64090 représentée par son maire, par Me Coudevylle, avocat ; La COMMUNE D'ORRIULE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 27 décembre 2006 du tribunal administratif de Pau en tant d'une part, qu'il a rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire de l'EURL d'architecture Gracia, de la SA Larressat et de la société de contrôle technique SOCOTEC à lui verser une indemnité en réparation des désordres affectant la salle multifonctions qu'elle a fait construire, d'autre part qu'il l'a...

...M. MINDU...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 8 janvier 2008, présentée pour la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION BAYONNE-ANGLET-BIARRITZ dont le siège est situé 15 avenue Foch à Bayonne 64115, par Me Cambot, avocat au barreau de Pau ; La COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION BAYONNE-ANGLET-BIARRITZ demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 6 novembre 2007, par lequel le tribunal administratif de Pau a, sur déféré du préfet des Pyrénées-Atlantiques, annulé ensemble la décision du bureau de la communauté du 19 juin 2006, la délibération du conseil communautaire du 23 juin 2006 et la convention conclue...

...M. MINDU...Vu la requête enregistrée le 7 mars 2008 au greffe de la cour, présentée pour la SA COLIEGE METALCO EMBALLAGES, dont le siège est 44 rue d'Alembert à Toulouse Cedex 31023, par Me de Bellefon, avocat ; La SA COLIEGE METALCO EMBALLAGES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 27 décembre 2007 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 20 février 2003 par laquelle le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Centre a rejeté son recours hiérarchique formé contre la décision du 6 janvier 2003 de...

...M. MINDU...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 septembre 2006, présentée pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ELECTRIFICATION RURALE DE CHÂTEAUROUX SIERC, dont le siège social est en mairie de Luant 36350, représenté par son président et pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ELECTRIFICATION RURALE DE VALENÇAY SIERV, dont le siège social est en mairie de Valençay 36600, représenté par son président, par la SELARL d'avocats Squadra Associés ; Le SIERC et le SIERV demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0400623-0401116 du 20 juillet 2006 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a...

...M. MINDU...Vu la requête, enregistrée le 13 avril 2007 au greffe de la Cour sous le n°07BX00828, présentée pour la COMMUNE DE CHAUVIGNY, représentée par son maire en exercice, par la SCP Pielberg Butruille, qui demande à la Cour : - d'annuler le jugement du 15 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers l'a condamnée à verser une indemnité de 5 000 euros à chacun des consorts AZY en réparation du préjudice subi par ces derniers à la suite de la délivrance illégale par le maire de l'autorisation d'exhumer le corps de leur père, M. Claude ; - de condamner les consorts à lui verser une somme...