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§ France, Tribunal administratif de Montpellier, 15 juin 1990, CETATEXT000008263456

...M. Meyerhoeffer... 44-02-02-01-03 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET - CONTROLE DU FONCTIONNEMENT DE L'INSTALLATION -Interdiction communale - Incompétence - Décharge d'ordures. 44-02-02-01-03 Le maire n'est pas compétent, en l'absence de péril imminent pour la santé et la salubrité publique, pour interdire même provisoirement, la poursuite de dépôts d'ordures sur l'installation en lieu et place du préfet...

§ France, Tribunal administratif de Montpellier, 15 juin 1990, CETATEXT000008263461

...M. Meyerhoeffer... 44-02-03 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - RESPONSABILITE -Commune - Absence de qualité pour agir - Décharges d'ordures ménagères. 44-02-03 La commune sur le territoire de laquelle fonctionne irrégulièrement une décharge d'ordures ménagères n'a pas qualité en tant que personne morale distincte de ses habitants pour demander réparation du préjudice subi par la population...

§ France, Tribunal administratif de Montpellier, 15 juin 1990, CETATEXT000008263465

...M. Meyerhoeffer... 44-02-02-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET -Substitution - Illégalité - Dépôt d'ordures ménagères. 44-02-02-01 L'arrêté préfectoral autorisant des communes à déposer leurs ordures ménagères sur une décharge contrôlée en se substituant aux maires des communes concernées, est annulé en l'absence d'une carence municipale...

§ France, Tribunal administratif de Montpellier, 20 octobre 1989, CETATEXT000008276004

...M. Meyerhoeffer... 54-06-06-01-03 PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - EFFETS -Point de départ des intérêts fixé à la date du jugement - Intérêts ne pouvant plus être accordés à compter de la date de la demande. 54-06-06-01-03, 60-04-04-04-01 Le tribunal ayant, par un précédent jugement devenu définitif accordé à un requérant, conformément à sa demande, une indemnité assortie des intérêts au taux légal à compter du jour du jugement, l'autorité de la chose jugée s'oppose à ce que le même requérant réclame, par une nouvelle...

§ France, Tribunal administratif de Montpellier, 02 mai 1989, CETATEXT000008293908

...M. Meyerhoeffer... 28-04-02-02-065 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - AGENTS DU CONSEIL GENERAL ET DU CONSEIL REGIONAL -Directeur du cabinet du président d'un conseil régional article L.231-8e du code électoral - Démission n'étant pas effective moins de six mois avant la date du scrutin. 28-04-02-02-065 Directeur du cabinet du président d'un conseil régional exerçant encore ses fonctions le 17 octobre 1988 et devant ainsi, nonobstant l'arrêté du 6 septembre 1989 mettant fin à celles-ci, reçu par le préfet le 10 janvier 1989, être regardé comme ayant...

§ France, Tribunal administratif de Montpellier, 29 novembre 1988, CETATEXT000008278841

...M. Meyerhoeffer... 09-02,RJ1 ARTS ET LETTRES - ARTS PLASTIQUES -Droit moral d'un sculpteur à voir protéger l'intégrité de conception de son oeuvre 1. 09-02, 60-01-04-01 En faisant détruire sans l'accord préalable de son créateur, une partie d'une sculpture monumentale qu'elle avait fait réaliser, une commune porte atteinte au droit moral que tire l'auteur d'une oeuvre artistique de l'article 6 de la loi du 11 mars 1957 à voir protéger l'intégrité de conception de son oeuvre et engage sa responsabilité à l'égard de celui-ci. 60-01-04-01,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS...

§ France, Tribunal administratif de Grenoble, 24 juin 1988, CETATEXT000008273081

...M. Meyerhoeffer... 16-02-04-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES COMMUNALES LOI DU 2 MARS 1982 MODIFIEE - DEFERE PREFECTORAL -Décision d'un maire de signer un contrat avec une société de travail temporaire en vue de recruter un agent non titulaire conducteur d'autobus pour assurer la continuité du service public administratif des transports scolaires en cas d'extrême urgence - Légalité. 16-02-04-01, 36-12 L'autorité administrative, qui doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la continuité du service public administratif des...

§ France, Tribunal administratif de Grenoble, 02 mai 1988, CETATEXT000008271568

...M. Meyerhoeffer... 04-01-01 AIDE SOCIALE - ORGANISATION DE L'AIDE SOCIALE - COMPETENCES DU DEPARTEMENT -Personne handicapée orientée vers un centre d'hébergement spécialisé - Département auquel incombe la dépense d'aide sociale - Notion de domicile de secours art. 194 du code de la famille et de l'aide sociale - Loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 - Perte du domicile de secours non. 04-01-01, 04-04 Jugé que l'orientation vers un établissement spécialisé de la Drôme par la COTOREP du Lot et Garonne n'a pas fait perdre à l'intéressé son domicile de secours dans ce département. 04-04 AIDE...

§ France, Tribunal administratif de Grenoble, 20 janvier 1988, CETATEXT000008249128

...M. Meyerhoeffer... 14-01-01-01-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PRINCIPES GENERAUX - LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES PRIVEES - PORTANT ATTEINTE A LA LIBERTE -Moniteurs de ski - Priorité d'accès aux remontées mécaniques. 14-01-01-01-01 Jugé que : L'exigence contenue dans les conditions proposées par la communes des Allues aux écoles de ski d'un effectif minimum de 60 moniteurs pour pouvoir bénéficier de la priorité d'accès aux remontées mécaniques conduit en fait à interdire toute implantation ou création d'une...

§ France, Tribunal administratif de Grenoble, 18 décembre 1987, CETATEXT000008250187

...M. Meyerhoeffer... 66-06-01 TRAVAIL - COMITES D'ENTREPRISE ET DELEGUES DU PERSONNEL - COMITES D'ENTREPRISE -Licenciement collectif pour motif économique - Défaut de qualité pour agir du comité d'entreprise contre les décisions d'autorisation de licenciement - Irrecevabilité. 66-06-01, 66-07-03-01 Si le comité d'entreprise a la capacité d'ester en justice, conformément aux dispositions de l'article L431-6 du Code du travail, il n'a pas qualité pour déférer au juge de l'excès de pouvoir les décisions d'autorisation de licenciement accordées par l'autorité administrative et qui ne concernent...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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