| France, Tribunal administratif de Grenoble, 20 janvier 1988, CETATEXT000008249128
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de GrenobleNuméro d'arrêt : CETATEXT000008249128
Date de la décision : 20/01/1988
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
14-01-01-01-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PRINCIPES GENERAUX - LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES PRIVEES - PORTANT ATTEINTE A LA LIBERTE -Moniteurs de ski - Priorité d'accès aux remontées mécaniques.
14-01-01-01-01 Jugé que : L'exigence contenue dans les conditions proposées par la communes des Allues aux écoles de ski d'un effectif minimum de 60 moniteurs pour pouvoir bénéficier de la priorité d'accès aux remontées mécaniques conduit en fait à interdire toute implantation ou création d'une autre école que l'école le ski français. Aucun motif d'intérêt général ne justifie, en l'espèce, une telle discrimination au profit de l'école de ski français. Par suite, la décision du maire de la commune des Allues refusant à la société Wawe Hill International de modifier les termes de la convention qui lui a été proposée en ce qui concerne le nombre de moniteur exigé, a porté une atteinte illégale à la liberté du commerce et de l'industrie.
Références :
Décision municipale du 18 août 1987 Allues décision attaquée annulation
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.grenoble;arret;1988-01-20;cetatext000008249128
