| France, Tribunal administratif de Grenoble, 18 décembre 1987, CETATEXT000008250187

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Grenoble
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008250187
Date de la décision : 18/12/1987
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

TRAVAIL - COMITES D'ENTREPRISE ET DELEGUES DU PERSONNEL - COMITES D'ENTREPRISE - Licenciement collectif pour motif économique - Défaut de qualité pour agir du comité d'entreprise contre les décisions d'autorisation de licenciement - Irrecevabilité.

66-06-01, 66-07-03-01 Si le comité d'entreprise a la capacité d'ester en justice, conformément aux dispositions de l'article L431-6 du Code du travail, il n'a pas qualité pour déférer au juge de l'excès de pouvoir les décisions d'autorisation de licenciement accordées par l'autorité administrative et qui ne concernent pas spécifiquement les conditions d'emploi et de travail des salariés de l'entreprise. Seuls les salariés directement concernés peuvent attaquer de telles décisions.

TRAVAIL - LICENCIEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR - Licenciement collectif pour motif économique - Défaut de qualité pour agir du comité d'entreprise contre les décisions d'autorisation de licenciement - Irrecevabilité.

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Références :

Code du travail L431-6

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.grenoble;arret;1987-12-18;cetatext000008250187