Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Merloz dans la jurisprudence francophone - page 3

26-055-01-06-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT A UN... ...M. Merloz...VU I la requête, enregistrée au greffe de la cour le 12 juillet 1999 sous le n 99PA02218, présentée pour le TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE représenté par le président du Gouvernement, par Me X..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; le TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9800404 en date du 15 avril 1999 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a annulé l'arrêté n 4278 MEN du 8...

39-06-01-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES... ...M. Merloz...VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 27 mars 1997 sous le n 97PA00790, présentée pour la SOCIETE AUXILIAIRE D'ENTREPRISE SAE, venant aux droits de la SOCIETE AUXILIAIRE D'ENTREPRISE DE LA REGION PARISIENNE SAEP, dont le siège est ..., représentée par son directeur général, par la SCP NABA et associés, avocats ; la Société SAE demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 852589 en date du 20 décembre 1996 par lequel le tribunal administratif...

335 ETRANGERS -CADispositions de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée article 20 bis permettant d'infliger une amende à un transporteur... ...M. Merloz...recours, enregistré au greffe de la cour le 2 avril 1999 sous le n 99PA00937, présenté au nom de l'Etat par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande à la cour : 1 de réformer le jugement du tribunal administratif de Paris n 9412597/4 en date du 4 décembre 1998 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Paris, faisant partiellement droit à la demande de la compagnie Air France, a ramené le montant de l'amende infligée...

...M. MERLOZ...VU, I, la requête, enregistrée au greffe de la cour le 30 janvier 1998, sous le n° 9800299, présentée pour la COMMUNE DE MAUREPAS, représentée par son maire, domicilié à l'Hôtel de Ville, ..., par la société MOLAS et associés, avocat ; la COMMUNE DE MAUREPAS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 93893, en date du 24 juin 1997, en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Versailles, statuant avant dire droit, a rejeté sa demande tendant à l'annulation de deux avis de paiement émis à son encontre le 14 juillet 1992 par le président du Syndicat de l'agglomération nouvelle...

...M. MERLOZ...VU, enregistrée au greffe de la cour le 21 septembre 1998, la requête présentée pour la société NUTRISET, dont le siège social est Bois du Roule, 76770 Malaunay, par Me Y..., avocat ; la société NUTRISET demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 97 10269/7 en date du 29 avril 1998 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers ONILAIT à lui verser la somme de 399.344 F en paiement de la fourniture de marchandises destinées à l'aide alimentaire au Burkina Faso ; 2° de condamner...

...M. MERLOZ...VU le recours, enregistré au greffe de la cour le 18 août 2000, présenté au nom de l'Etat par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, qui demande à la cour d'annuler le jugement n° 987156, en date du 8 juin 2000, par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision en date du 9 octobre 1998 par laquelle le préfet des Yvelines a refusé d'agréer la candidature de M. Willy X... à l'emploi de gardien de la paix ; ........................................................................................................... VU les autres pièces du dossier ; VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant...

...M. MERLOZ...VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 23 mars 2001 sous le n°''PA01086, présentés pour Mme BATOMENE Y... épouse X... A..., demeurant ..., par Me Z..., avocat ; Mme EBA A... demande à la cour : 1' d'annuler le jugement n° 9936600-9936602 en date du 26 janvier 2001, par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du préfet du Val d'Oise en date du 16 septembre 1999 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ; 2' de constater qu'elle fait partie de la catégorie d'étrangers relevant de l'article 12 bis 7° alinéa de...

...M. MERLOZ...VU la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés les 11 mai et 20 juin 2001 au greffe de la cour, présentés pour la société immobilière MORILLON-CORVOL et Compagnie ayant son siège ..., par la SCP VIER-BARTHELEMY, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; la société immobilière MORILLON-CORVOL et Compagnie demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 99 3666-4 en date du 1er mars 2001 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 16 juillet 1999 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a délimité le biotope dit des plans...

...M. MERLOZ...Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 19 septembre 2001, présenté au nom de l'Etat par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, qui demande à la cour d'annuler le jugement n° 9912289, en date du 2 mai 2001, par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé sa décision en date du 12 avril 1999 par laquelle il a retiré quatre points sur le permis de conduire de M. Pierre X ; ............................................................................................................ Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route ; Classement CNIJ : 49-04-01-04 C Vu le code de justice...

...M. MERLOZ...VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 octobre 2001, présentée pour la société DES LABORATOIRES D'ANALYSES MEDICALES CLEMENT, dont le siège est ..., par Me X..., avocat ; la société DES LABORATOIRES D'ANALYSES MEDICALES CLEMENT demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 010 3936 en date du 3 octobre 2001 par laquelle le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, faisant droit à la demande des époux Z..., a prescrit une mesure d'expertise en vue de recueillir tous éléments permettant de déterminer le préjudice résultant pour eux de la conclusion d'une convention entre la...