La Jurisprudences de France concernant dont les audiences ont été présidées par M. Merloz - page 3

...M. MERLOZ...Vu la requête, enregistrée le 9 avril 2009, présentée pour M. Idrissa A, demeurant chez M. Djabira ..., par Me Yomo ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0819259/3-3 du 17 mars 2009 du Tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 21 octobre 2008 par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande de renouvellement de sa carte de séjour temporaire et lui a fait obligation de quitter le territoire français à destination du Mali ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer...

...M. MERLOZ...Vu la requête, enregistrée le 20 avril 2009, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0517515/7-1 du 31 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé sa décision du 19 août 2005 rejetant la demande de titre de séjour présentée par M. Jalal A ; 2° de rejeter la demande de M. A devant le Tribunal administratif de Paris ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention internationale des droits de...

...M. MERLOZ...Vu la requête, enregistrée le 11 mai 2009, présentée pour M. Fathi A, demeurant ..., par Me Chabanne ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0809670/7 du 1er avril 2009 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le préfet du Val-de-Marne a rejeté sa demande de regroupement familial au bénéfice de son épouse ; 2° d'annuler la décision attaquée ; .................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...

...M. MERLOZ...Vu la requête, enregistrée le 18 mai 2009, présentée pour la CIMADE dont le siège est 64 rue Clisson à Paris 75013, par Me Coudray ; la CIMADE demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0818703 du 29 avril 2009 du juge des référés du Tribunal administratif de Paris en tant qu'il a prononcé un non lieu à statuer sur ses conclusions tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser, à titre de provision, la somme de 12 170 euros correspondant aux intérêts moratoires dus sur l'acompte de 1 015 859,62 euros qui ne lui a pas été réglé dans les délais stipulés au marché du 23 janvier 2006 dont elle...

...M. MERLOZ...Vu la requête, enregistrée le 22 mai 2009, présentée pour M. Dilakshan Patrick A, demeurant chez Mme Princy B ..., par Me Lesage ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0820792/12-1 du 17 mars 2009 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 octobre 2008 par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande d'admission exceptionnelle au séjour ; 2° d'annuler la décision attaquée ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de trois mois en application des...

...M. MERLOZ...Vu la requête, enregistrée le 2 juin 2009, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900109/3-1 du 22 avril 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté en date du 12 décembre 2008 rejetant la demande de renouvellement de titre de séjour présentée par M. Ernst A et lui faisant obligation de quitter le territoire français à destination de Haïti ; 2° de rejeter la demande de M. A devant le Tribunal administratif de Paris...

...M. MERLOZ...Vu la requête, enregistrée le 12 juin 2009, présentée pour M. Almahamed A, demeurant ..., par Me Roche ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0900734 du 7 mai 2009 du Tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 12 décembre 2008 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français à destination de la Syrie ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour temporaire à compter de la...

...M. MERLOZ...Vu l'ordonnance en date du 23 octobre 2007, enregistrée le 5 novembre 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Paris sous le n° 07PA04172, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de Paris, la requête présentée par M. Alexis A, demeurant ... ; Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 27 juin et 26 septembre 2007, présentés pour M. Alexis A, par la SCP Le-Bret-Desache ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0423498-0517487 en date du...

...M. MERLOZ...Vu la requête, enregistrée le 8 janvier 2008 présentée, par M. Eric A demeurant à ... ; M. A demande : 1° d'annuler le jugement no 0700075/1 du 27 septembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération n° 230 en date du 13 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'administration générale de la Nouvelle-Calédonie en tant qu'elle prévoit le reclassement en un corps unique, de fonctionnaires appartenant à des corps de niveaux hiérarchiques différents ; 2° d'annuler la délibération n° 230 en date du 13 décembre 2006...

...M. MERLOZ...Vu la requête, enregistrée le 22 janvier 2008, présentée pour M. Mehana A demeurant chez M. ..., par Me Roques ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 00604983/2 du 23 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 5 juillet 2006 par laquelle le préfet du Val-de-Marne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ; 2° d'annuler la décision attaquée ; 3° d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois, sous astreinte de 10 euros par jour de retard à compter...