Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Mazars dans la jurisprudence francophone - page 2

...M. Mazars conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société BP France de son désistement à l'égard des consorts Y... et de la société de la raffinerie de Dunkerque ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 30 septembre 2009, que les ayants droit d'Henri Y..., salarié de la société BP France du 18 septembre 1951 au 30 juin 1989, reconnu atteint d'une maladie professionnelle inscrite au tableau n° 30 dont il est décédé le 8 janvier 2005, ont saisi une juridiction de sécurité sociale pour faire...

...M. Mazars conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'aucun mémoire n'a été remis au greffe de la Cour de cassation ni signifié aux défendeurs au pourvoi au nom de la société Raffinerie de Dunkerque dans le délai de l'article 978 du code de procédure civile ; Qu'il s'ensuit qu'elle est déchue de son pourvoi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 30 septembre 2009 et les productions, que M. X..., salarié de la société BP France puis de la société de la Raffinerie de Dunkerque, reconnu atteint d'une...

...M. Mazars conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile, 1 à 6 de la Convention d'aide mutuelle judiciaire franco-marocaine du 5 octobre 1957 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'acte destiné à être notifié par le secrétaire d'une juridiction à une personne qui demeure au Maroc est notifié par la transmission de l'acte au parquet du lieu où se trouve le destinataire ; que lorsque l'intéressé est de nationalité française, il...

...M. Mazars conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile, 21 du protocole judiciaire entre la France et l'Algérie annexé au décret n° 62-1020 du 29 août 1962 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'acte destiné à être notifié par le secrétaire d'une juridiction à une personne qui demeure en Algérie, est notifié par la transmission de l'acte au parquet du lieu où se trouve le destinataire ; que lorsque l'intéressé est de nationalité française, il peut l'être...

...M. Mazars conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis de la Réunion, 22 septembre 2009, que l'association Centre d'accueil permanent Jacques X... l'association, ayant pour objet la gestion d'un centre de vacances et de restauration collective, a été soumise à un contrôle à l'issue duquel la Caisse générale de sécurité sociale de la Réunion la caisse lui a notifié, au titre des années 1999 à 2001, un redressement résultant de la réintégration dans l'assiette des cotisations du service...

...M. Mazars conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Compagnie des transports de la Porte Océane la CTPO de ce qu'elle s'est désisté de son pourvoi dirigé contre le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Rouen ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 28 octobre 2009, que la cour d'appel a, le 3 septembre 2008, rendu un arrêt confirmatif disant que la maladie subie par M. X... devait être prise en charge au titre de la législation sur les accidents du travail ; que la...

...M. Mazars conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que l'URSSAF des Alpes-Maritimes s'est pourvue le 30 décembre 2009 en cassation d'un arrêt rendu le 13 octobre 2009 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans un litige l'opposant à la société Vlillage de vacances et au directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Marseille ; Qu'à la date du 23 avril 2010, l'URSSAF des Alpes-Maritimes a déclaré se désister de son pourvoi dirigé contre le directeur régional des...

...M. Mazars conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile, 21 du protocole judiciaire entre la France et l'Algérie annexé au décret n° 62 1020 du 29 août 1962 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'acte destiné à être notifié par le secrétaire d'une juridiction à une personne qui demeure en Algérie, est notifié par la transmission de l'acte au parquet du lieu où se trouve le destinataire ; que lorsque l'intéressé est de...

...M. Mazars conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 14, 683 et 684 du code de procédure civile, ensemble l'article 21 du protocole judiciaire entre la France et l'Algérie annexé au décret n° 62-1020 du 29 août 1962 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'acte, destiné à être notifié par le secrétaire d'une juridiction à une personne qui demeure en Algérie, l'est par la transmission de cet acte au parquet du lieu où se trouve le destinataire ; que lorsque l'intéress...

...M. Mazars conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 14 mai 2009, que la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile de France la caisse n'ayant pas fait droit à sa demande tendant à l'attribution d'une pension d'invalidité, M. X...a saisi une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que M. X...fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen, que le défaut de pouvoir spécial d'une personne chargée de représenter une personne morale dans une procédure sans...