Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Mazars dans la jurisprudence francophone

...Président : M. MAZARS conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., engagé le 1er janvier 1999 par la société Puigrenier, en qualité de cadre commercial export, a été en arrêt de travail pour maladie à compter du 23 novembre 1999 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et le paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire annexé : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un contrat conclu entre personnes privées -... ...M. Mazars....Vu l'expédition du jugement en date du 18 juillet 2005 par lequel le tribunal administratif de Paris, saisi de la demande de M. Gérard X... tendant à la condamnation de la société Caisse nationale de crédit agricole à réparer les préjudices causés par les agissements fautifs de ses dirigeants dans ses conditions d'emploi postérieurement au 1er février 1988, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de...

...Président : M. MAZARS conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Fort-de-France, 21 février 2003, qu'un scooter sur lequel M. X... était passager, circulait, de nuit, sur une autoroute, lorsqu'il a été heurté par un véhicule non identifié ; que ses deux occupants ont été projetés sur la voie de gauche où ils sont demeurés allongés ; que M. Y..., circulant dans la même direction, a arrêté son véhicule sur cette même voie et en est descendu ; qu'un véhicule, appartenant à M. Z... et conduit par M. A..., roulant sur la...

...Président : M. MAZARS conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis qui sont recevables : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 26 janvier 2005, que, dans le cadre de la procédure collective ouverte à l'égard de M. X..., le juge-commissaire a, par une ordonnance du 6 décembre 1996, autorisé la cession de deux locaux commerciaux à usage de cinéma et de bar sis à Vidauban au profit de cette commune ; qu'estimant que le prix était inférieur à la valeur réelle des biens, M. X... a formé opposition à cette...

...Président : M. MAZARS conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 23 février 2005, que les 16 et 17 septembre 1993, la société Soufflet négoce a chargé sur le port de Bordeaux du maïs à destination de la Libye sur le navire Hafnia appartenant à la société Five Star Marine ; que le connaissement établi par la société Soufflet négoce portant sur un poids total de 15108 tonnes, le capitaine du navire a refusé de le signer net de réserve, estimant n'avoir embarqué que 14850 tonnes ; que le 18 septembre 1993 un...

ASSURANCES DE PERSONNES - Assurance-vie - Contrat non dénoué - Contrat dit "multisupports" - Faculté de l'assureur de modifier le contrat -... ...M. Mazars conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président...Joint les pourvois n° 05-19.754 et n° 05-19.954 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris 1er juillet 2005, qu'entre le 25 mai et le 27 juin 1997, M. Guy X... et ses enfants, Morgane, Jules, Emilie et Stéphanie, M. Jacques Y..., Mme Patricia Y..., Mme Yvonne Y..., Mme Christiane Y..., M. Abel Y..., Mme Marie-Christine Z..., M. Bernard A..., Mme Colette A..., M. Bernard B... et Janis B...

...Président : M. MAZARS conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 8 septembre 2005, que la caisse régionale de crédit agricole mutuel Provence Côte-d'Azur la banque a accordé un prêt à la société BRB la société, dont la gérante est Mme X... ; que ce prêt était garanti par un nantissement des parts sociales de la société et par le nantissement des deux contrats d'assurance-vie souscrits par Mme X... auprès de la société Mutuelles du Mans l'assureur ; que la société a ét...

...Président : M. MAZARS conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort par un tribunal d'instance, que, victime de dégâts causés au mois de mai 2003 par des chevreuils à ses récoltes de tournesol, M. X... a demandé réparation de son préjudice à la Fédération départementale des chasseurs du Gers la fédération ; Sur le premier moyen : Attendu que la fédération fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à M. X... une somme au titre des dégâts causés aux cultures, alors, selon le moyen...

...Président : M. MAZARS conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête présentée par M. X... ; Vu l'arrêt de la Deuxième chambre civile du 26 octobre 2006 qui, sur le recours formé par M. X..., a annulé la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Paris du 7 novembre 2005 refusant sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de cette cour d'appel ; Attendu que M. X... demande que l'arrêt soit interprété en ce sens que l'assemblée générale n'a pas à statuer à nouveau sur sa demande et que...

...Président : M. MAZARS conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 53-V, alinéa 1er, de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, 25, alinéa 1er, du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001, ensemble l'article 2252 du code civil ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le demandeur ne dispose du droit d'action en justice contre le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante le Fonds que si sa demande d'indemnisation a été rejetée, si aucune offre ne lui a été présentée dans le délai mentionné au premier...