La Jurisprudences de France concernant dont les audiences ont été présidées par M. Mas - page 3

...M. Mas conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nouméa, 17 juin 2013, rendu en matière de référé, que M. Julien X... et Mme Simone Y..., son épouse, et leurs enfants, Mmes Françoise X..., épouse Z..., Nicole X..., épouse A..., Brigitte X..., et MM. Philippe X... et Yves X... étaient associés de la société civile immobilière Escandihano la SCI ; que depuis le décès de Julien X... puis celui de son épouse, 3365 parts sociales sur les 3415 parts composant le capital social sont...

...M. Mas conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du code civil et le principe de réparation intégrale du préjudice ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 1er octobre 2013, que l'association Le Refuge des cheminots a vendu à la société Monuments des cheminots un immeuble pour un prix de 4 950 000 euros, la somme de 2 000 000 euros étant payée comptant et le solde du prix devant être réglé au plus tard le 31 décembre 2009 ; que faute de paiement du solde à la date butoir...

...M. Mas conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. et Mme X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la SCP Banville et Teniere ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 4 décembre 2013, que M. et Mme X... ont vendu un appartement à Mme Y... ; qu'invoquant l'infestation de l'immeuble par des insectes xylophages et la mérule, Mme Y... a fait assigner les vendeurs et la société DDS'Immo, intervenue à la vente en qualité d'agent immobilier, aux fins d'annulation de la vente pour vices cachés, de...

...M. Mas conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, Toulouse, 25 novembre 2013, rendu en matière de référé, que la société civile immobilière Urbis Les Jardins andalous la SCI a fait construire un immeuble à usage de logements vendus en l'état futur d'achèvement ; que la société Everbat, assurée auprès de la SMABTP a été chargée de la fourniture et de la pose d'un chauffage collectif ; que se plaignant de dysfonctionnements du système de chauffage, la SCI a obtenu, par ordonnance de référé du 2...

...M. Mas conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur les deux premiers moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu que Mme Jeanne X... veuve Y..., M. Henri Y... et M. François A... se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de l'Hérault du 3 décembre 2013, portant transfert de propriété au...

...M. Mas conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis, 16 mars 2012, que par acte sous seing privé du 4 juillet 2008, M. et Mme X..., propriétaires d'un ensemble immobilier de 40 675 m ², ont vendu sous diverses conditions suspensives à MM. Y... et Z..., un terrain à bâtir d'environ 19 365 m ² à détacher de leurs parcelles ; que le 4 août 2010, la SCI Rossignol, se prévalant de sa substitution aux acquéreurs, autorisée par l'acte, a assigné M. et Mme X... aux fins de constatation de la...

...M. Mas conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 30 janvier 2014, que le 20 mai 2005, M. X... a signé une reconnaissance de dette d'un montant de 70 431, 60 euros au profit de M. Ali Y... ; que le 6 juin 2005, M. X..., propriétaire d'une maison à usage mixte à Argenteuil, a donné à bail commercial les locaux commerciaux à la société Le Lotus bleu ; que le 10 juin 2005, M. X... a signé une reconnaissance de dette d'un montant de 35 582, 32 euros au profit de M. Ali Y... ; que le 20 juin...

...M. Mas conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 13 mars 2014, que par acte du 17 décembre 2009, la SCI JCR Invest la SCI a vendu à M. X... un ensemble immobilier à usage d'entrepôt et de bureau, sous condition suspensive de l'obtention d'un prêt par l'acquéreur, la condition devant-être réalisée au plus tard le 5 février 2010 ; que "le compromis de vente" stipulait le versement par l'acquéreur d'un dépôt de garantie de 30 000 euros, la moitié le jour de la signature de l'acte et le solde...

...M. Mas conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 4 février 2014, que par acte authentique du 2 octobre 2009, la SCI Stanlodie, représentée par ses deux associés, Mme X... et M. Y..., a signé avec M. Z... une promesse de vente portant sur plusieurs terrains, dont la durée expirait le 4 avril 2011, sous diverses conditions suspensives ; que par acte sous seing privé du 15 mars 2009, M. Z... s'est substitué la société Cap Sud dont il est le gérant ; que par lettre recommandée avec avis de...

...M. Mas conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen : Attendu, selon les arrêts attaqués Bordeaux, 27 novembre 2012 et 25 février 2014, que la société Sea Invest Bordeaux société Sea Invest a confié à la société Ardèche manutention industrielle AMI, depuis en liquidation judiciaire, assurée auprès des sociétés Acte IARD société Acte, SMABTP et Allianz IARD société Allianz, la conception, la réalisation, le montage, les essais et la mise en service d'un ensemble de manutention continue sur une zone...