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97 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 01 juillet 2015, 13-13698

...M. Mas conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 19 décembre 2012, rendu en matière de référé, que l'association Oeuvre du perpétuel secours l'association a confié des travaux de rénovation des locaux de son service de néonatologie à la société Entretien ravalement et maçonnerie la société ERMA sous la maîtrise d'oeuvre de la société Victor Castro architecte société Victor Castro ; que la société ERMA a saisi le juge des référés de demandes tendant...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 01 juillet 2015, 13-22333

...M. Mas conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 11 juin 2013, que M. X... et Mme Y... ont acquis une villa en indivision qu'ils ont convenu de vendre après leur séparation ; qu'un jugement du 20 avril 2010 a dit que la vente à M. X... des parts indivises de Mme Y... était parfaite, a condamné M. X... à lui en payer le prix et a rejeté la demande de dommages et intérêts de Mme Y... fondée sur les loyers qu'elle avait dû payer ; que Mme Y... a...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 01 juillet 2015, 13-28366

...M. Mas conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués Paris, 28 février 2013 et 24 octobre 2013, que, le 30 mai 2007, la société Foncière Saint-Honoré a formé une offre d'achat de l'immeuble mis en vente par l'Association nationale des chambres syndicales, dite Fédération française de carrosserie la Fédération ; qu'après sommation infructueuse à la Fédération de signer la promesse de vente, le procès-verbal de carence dressé le 10 septembre 2007 a été publié à la conservation...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 01 juillet 2015, 14-10210 et suivants

...M. Mas conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° G 14-13. 403, N 14-10. 210, T 14-17. 230 et B 14-11. 971 ; Donne acte à la société Madeleine Opéra du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme X..., la société BCS investissements, M. Y..., Mmes Z..., A..., MM. Jacques, Pierre B..., MM. C..., D..., M. et Mme E..., M. F..., Mme G..., M. H..., I..., MM. J..., K..., Mmes L..., M..., M. et Mme N..., Mmes Daniel O..., P..., MM. Q..., R..., S..., T..., U..., V..., W..., Mmes XX..., YY...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 01 juillet 2015, 14-13447

...M. Mas conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 28 novembre 2013, que la société Genesyl aménagement la société Genesyl, spécialisée dans le domaine de l'urbanisme commercial, a conclu avec M. X..., architecte, un contrat lui confiant une mission comportant les études préliminaires et d'avant projet, le dossier de permis de construire et les études de projet et de conception générale pour la...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 01 juillet 2015, 14-18244

...M. Mas conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 23 janvier 2014, que la société civile immobilière Morgane la SCI, venderesse, et M. X..., acquéreur, ont conclu la promesse de vente d'un bien immobilier sous la condition suspensive de l'absence d'inscriptions autres que celles figurant à l'acte ; que M. X..., ayant constaté l'inscription d'un commandement valant saisie immobilière de cet immeuble et qu'antérieurement à la signature de la promesse de vente, la décision...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 01 juillet 2015, 14-18356

...M. Mas conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1626 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 15 avril 2014, que M. X... et Mme Y... ont acquis de la société civile immobilière Les Hameaux de la Côte d'Azur la SCI un terrain à bâtir ; qu'ayant été assignés par l'association syndicale libre Les Hameaux du soleil l'ASL en paiement d'un arriéré de charges et cotisations liées à l'intégration de leur propriété dans le périmètre de cette association...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 01 juillet 2015, 14-18453

...M. Mas conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 21 mars 2014, que la société Priene investissement a fait procéder à la rénovation de deux immeubles qu'elle a ensuite revendus par lots ; qu'une police dommages-ouvrage avait été souscrite auprès de la société MMA IARD assurances mutuelles ; que la société Global architecture, assurée successivement auprès de la SMABTP, de la société Axa France IARD et de la société Lloyd's France, avait été chargée de la maîtrise...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 01 juillet 2015, 14-19826 et suivant

...M. Mas conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° D 14-50.038 et Q14-19.826 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 13 février 2014, que M. et Mme X... ont confié, en 1989, la construction d'une maison à une société, assurée par la société Groupama ; qu'après une déclaration de sinistre en 1998, la société Saretec, expert amiable, a indiqué que des fissures affectaient toutes les façades, l'escalier extérieur et certaines pièces ; que le Bureau d'études 2 PI, assuré auprès de...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 01 juillet 2015, 14-20016

...M. Mas conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 13-8 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, applicable à la cause ; Attendu que lorsqu'il existe une contestation sérieuse sur le fond du droit ou sur la qualité des réclamants et toutes les fois qu'il s'élève des difficultés étrangères à la fixation du montant de l'indemnité et à l'application des articles L. 13-10, L. 13-11, L. 13-20 et L. 14-3, le juge règle l'indemnité indépendamment de ces contestations...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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