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54-05-04-02 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - PORTEE ET EFFETS -"Retrait" en appel. 54-05-04-02, 54-07-01-03-02 Lorsqu'un... ...M. Marillia...Vu la requête, enregistrée sous le numéro 95NT01492 au greffe de la cour, le 2 novembre 1995, présentée par Mme Maryline X..., demeurant ..., immeuble Gascogne, appartement 264, 76300 Sotteville les Rouen ; Mme X... demande à la cour d'annuler l'ordonnance n° 92-165 du 11 septembre 1995 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Rouen lui a donné acte du désistement de sa requête ; Vu l'ordonnance attaquée ; Vu les autres pièces du dossier...

36-03-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONDITIONS GENERALES D'ACCES AUX FONCTIONS PUBLIQUES - APTITUDE PHYSIQUE A... ...M. Marillia...Vu la requête n 94NT00609, et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la cour les 13 et 30 juin 1994 présentés par Madame Anne-Marie Y..., demeurant ... ; Mme Y... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 911553 en date du 3 mars 1994 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 septembre 1991 par laquelle le président du Centre Communal d'Action Sociale de Tours a mis fin...

01-05-01-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE... ...M. Marillia...I Vu la requête n 94NT00765, enregistrée au greffe de la cour le 26 juillet 1994 présentée pour Mme B..., demeurant ..., par Me De X..., avocat ; Mme B... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 93-1436 en date du 10 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 juin 1993 par laquelle l'inspecteur d'académie a nommé Mme Z... directrice de l'école Marius A... à Montivilliers ; 2 d'annuler...

54-08-05-01,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE - NOTION -Recours tendant à la réparation par une... ...M. Marillia...Vu la requête, enregistrée le 6 février 1996, au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes, présentée pour Mme Corinne X... demeurant ..., par Me Y..., avocat ; Mme X... demande que la cour rectifie pour erreur matérielle une décision du 6 décembre 1995 par laquelle la cour, tout en faisant droit à sa demande d'annulation de la décision du ministre lui refusant le bénéfice de l'indemnité différentielle, a omis de statuer sur ses conclusions tendant...

54-06-03 PROCEDURE - JUGEMENTS - COMPOSITION DE LA JURIDICTION -Juge statuant seul article L. 9 du code des T.A. et des C.A.A. - Pouvoirs -... ...M. Marillia...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 26 juillet 1995 sous le n° 95NT00990 la requête présentée pour le DISTRICT DE L'AGGLOMERATION ANGEVINE, représenté par son président en exercice, par Maître X... Collin, avocat ; Le DISTRICT DE L'AGGLOMERATION ANGEVINE demande à la cour d'annuler le jugement n° 93-1194 du 1er juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du président d'opérer sur le traitement de M. Henri Y... une...

36-03-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ADMISSION A CONCOURIR -Vérification... ...M. Marillia...Vu le recours n° 94NT00246, enregistré au greffe de la cour les 10 et 22 mars 1994, présenté par le ministre de l'intérieur ; Le ministre de l'intérieur demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 931451 en date du 12 janvier 1994 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé sa décision du 9 avril 1993 refusant de nommer Mlle X... secrétaire administratif de préfecture ; 2° de rejeter la demande de Mlle X... ; Vu les autres pièces du...

24-01-03-01-04-015 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - POURSUITES - PROCEDURE DEVANT LE JUGE... ...M. Marillia...Vu la requête, enregistrée le 8 juillet 1994 au greffe de la cour, présentée pour le Port autonome de Nantes Saint-Nazaire, représenté par son directeur général et par Maître Quimbert, avocat ; Le Port autonome de Nantes Saint-Nazaire demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 94932 du 23 juin 1994 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la condamnation conjointe et solidaire de M. X... et...

68-01-01-02-02-07 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES... ...M. Marillia...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 28 décembre 1994 sous le n° 94NT01273, présentée pour la ville du Havre, représentée par son maire en exercice, par Me Alain Z..., avocat ; La ville demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 25 octobre 1994 annulant l'arrêté en date du 20 novembre 1991 par lequel son maire a délivré à la S.C.I. Partenaires Investissements un permis de construire un bâtiment ... et la condamnant à verser...

68-06-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -Article L.600-3 du... ...M. Marillia...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 13 mars 1995 sous le n° 95NT00288, présentée pour Mme Françoise Y... demeurant ..., par la S.C.P. Wedrychowski et associés, avocat ; Mme Y... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 29 décembre 1994 du tribunal administratif d'Orléans rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 1er février 1993 par lequel le maire d'Orléans a délivré à M. Gérard X... un permis de...

68-06-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -Article L.600-3 du... ...M. Marillia...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 juin 1995 sous le n° 95NT00764, présentée par M. et Mme Claude Z..., demeurant ... et M. et Mme Y..., demeurant ... ; M. et Mme Z... et M. et Mme Y... demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 11 avril 1995 du tribunal administratif d'Orléans rejetant leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 4 août 1993 par lequel le maire de Savonnières a délivré à M. X... un permis...