Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. MOUTTE dans la jurisprudence francophone - page 4
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| 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. MOUTTE...Vu la requête, enregistrée le 4 mars 2013, présentée pour M. C...A..., domicilié..., par Me Borges de Deus Correia, avocat au barreau de Grenoble ; Il demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1204621 du 18 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 23 mai 2012 du préfet de l'Isère refusant de lui délivrer une carte de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français en fixant le pays de destination ; 2° d'annuler, pour excès de...
54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. ... ...M. MOUTTE...Vu l'ordonnance du 19 avril 2013 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon, en application des articles L. 911-4 et R. 921-1 et suivants du code de justice administrative, a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle à la demande de M. et Mme F...E..., M. A...B...et Mme G...C..., en vue d'obtenir l'exécution du jugement n° 0900077 du tribunal administratif de Grenoble du 17 février 2011, confirmé par l'arrêt n° 11LY01072 rendu par la cour de céans le 10 avril 2012 ; Vu le courrier, enregistré le 18 octobre...
68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...M. MOUTTE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 11 mars 2013 sous le n° 13LY00621, présentée pour la SARL Sotita, dont le siège est sis Les Chenets à Sainte-Sigolène 43600, représentée par son gérant en exercice, par MeB... ; La société Sotita demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand n° 1201043 du 27 décembre 2012 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération, en date du 12 avril 2012...
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...M. MOUTTE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 mars 2013 sous le n° 13LY00643, présentée pour M. A...C..., domicilié ... par MeB... ; M. C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Grenoble n° 1002518 du 15 janvier 2013 qui, à la demande de la commune de Villard-Léger, a annulé l'arrêté, en date du 13 avril 2010, par lequel le préfet de la Savoie lui a délivré un permis de construire ; 2° de rejeter la demande présentée au tribunal administratif de Grenoble par la commune de...
44-035 Nature et environnement. ... ...M. MOUTTE...Vu la décision n° 354188, en date du 1er mars 2013, par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a, d'une part, annulé les articles 3 et 4 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon n° 09LY00514 du 20 septembre 2011 annulant le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand n° 07017419-0702148 du 4 décembre 2008 en tant qu'il avait lui-même annulé les dispositions des arrêtés du maire d'Issoire des 27 juillet et 16 octobre 2007 faisant injonction aux sociétés Natiocrédimurs et Finamur de prendre les mesures nécessaires pour évacuer les...
54-05-02 Procédure. Incidents. Récusation. ... ...M. MOUTTE...Vu la requête, enregistrée le 19 mars 2013, présentée par M. A...B..., domicilié ... ; M. B...demande à la cour de prononcer le renvoi pour cause de suspicion légitime de la demande présentée par lui devant le tribunal administratif de Lyon enregistrée sous le n° 1107847-92 ; M. B...soutient qu'il ne peut bénéficier des garanties d'un procès équitable devant une juridiction impartiale dès lors que le tribunal administratif de Lyon a antérieurement statué dans une instance n° 1100643 l'opposant au préfet de l'Ain concernant la production de documents...
68-06-01-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Obligation de... ...M. MOUTTE...Vu la requête, enregistrée le 21 mai 2013, présentée pour M. et Mme A..., domiciliés 1987 route de Meylan à Biviers 38330, par Me Midière, avocat au barreau de Grenoble ; Ils demandent à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1106427 du 18 mars 2013 par laquelle le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision en date du 29 août 2011 du maire de Biviers délivrant un permis de construire à la...
54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. ... ...M. MOUTTE...Vu l'ordonnance du 31 mai 2013, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a, en application des articles L. 911-4 et R. 921-1 et suivants du code de justice administrative, ouvert une procédure juridictionnelle à la demande de l'association Vivre en Ondaine, dont le siège est chez M. A...26 chemin de Terrasson au Chambon-Feugerolles 42500 ; Vu le mémoire, enregistré le 16 mai 2013, présenté par l'association Vivre en Ondaine par lequel elle demande à la cour d'assurer l'exécution de l'arrêt du 24 avril 2012 en...
68-03-06 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contentieux de la responsabilité voir : Responsabilité de la puissance... ...M. MOUTTE...Vu la requête, enregistrée le 6 septembre 2012, présentée pour l'EURL Gescofi, dont le siège est situé 24 cours Aristide Briand à Caluire-et-Cuire 69300 ; L'EURL Gescofi demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900880 du tribunal administratif de Lyon du 21 juin 2012 qui a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Collonges-au-Mont-d'Or à lui verser la somme de 834 367,88 euros, en réparation des préjudices causés par l'arrêt...
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...M. MOUTTE...Vu la requête, enregistrée le 10 décembre 2012, présentée pour la commune de Tassin-la-Demi-Lune Rhône, représentée par son maire ; La commune de Tassin-la-Demi-Lune demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1007463 du tribunal administratif de Lyon du 11 octobre 2012 qui, à la demande de M.F..., a annulé l'arrêté du 7 juillet 2010 par lequel son maire a accordé un permis de construire valant division à MM. A...G..., C...D...et H...E... ; 2° de rejeter la demande de M. F...devant le tribunal administratif ; 3° de...
