Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. MOUTTE dans la jurisprudence francophone - page 3
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| 68-01-01-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d'occupation des sols et plans locaux... ...M. MOUTTE...Vu la requête, enregistrée le 28 avril 2010, présentée pour Mme Monique A, domiciliée, 405 chemin Levé à Versonnex 01210, Mme Lucie C, domiciliée 160 rue Marc Panissod à Gex 01170, Mme Geneviève D, domiciliée, 405 chemin Levé à Versonnex 01210 et M. Norbert A, domicilié route de Divonne à Versonnex 01210 ; Les requérants demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-8031 en date du 2 mars 2010 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejet...
68-01-01-02-02-005 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d'occupation des sols et plans locaux... ...M. MOUTTE...Vu la requête, enregistrée le 17 juin 2010, présentée pour Mme Nicole B épouse A, domiciliée ... ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0704386 en date du 21 mai 2010 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Combloux Haute-Savoie du 31 juillet 2007 approuvant la révision du plan local d'urbanisme en tant qu'il classe en zone A la parcelle 4732 lui...
135-01-015-02 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Contrôle de la légalité des actes des autorités locales. Déféré... ...M. MOUTTE...Vu la requête, enregistrée le 31 août 2010, présentée pour la COMMUNE DE CHAMP-SUR-DRAC Isère, représentée par son maire en exercice ; La COMMUNE DE CHAMP-SUR-DRAC demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0904185 en date du 28 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a, sur déféré du préfet de l'Isère, annulé le permis de construire tacite né le 24 avril 2009 du silence gardé par le maire sur la demande déposée par la commune le 24 octobre...
68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de... ...M. MOUTTE...Vu la requête, enregistrée le 28 février 2011, présentée pour la commune de MERCUREY 71640, représentée par son maire en exercice ; La commune de MERCUREY demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701149 du Tribunal administratif de Dijon en date du 20 décembre 2010, qui a annulé, à la demande de M. A, la délibération en date du 20 mars 2007 par laquelle le conseil municipal de Mercurey a approuvé la révision du plan local d'urbanisme de la commune...
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...M. MOUTTE...Vu la requête, enregistrée le 30 mars 2011, présentée pour la COMMUNE DE BOURG-SAINT-CHRISTOPHE Ain, représentée par son maire ; La COMMUNE DE BOURG-SAINT-CHRISTOPHE demande à la Cour : 1° d'ordonner le sursis à exécution du jugement n° 0900930 et n° 0900931 du Tribunal administratif de Lyon du 25 janvier 2011 qui a annulé les arrêtés du 16 décembre 2008 par lesquels son maire a refusé de délivrer des permis de construire une maison d'habitation à M. Jean-Louis A et à M. Christophe A ; 2° de condamner M. Jean-Louis A et M...
68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d'occupation des sols et plans locaux... ...M. MOUTTE...Vu la requête, enregistrée le 8 avril 2011, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-HILAIRE-DE-LA-COTE Isère, représentée par son maire ; La COMMUNE DE SAINT-HILAIRE-DE-LA-COTE demande à la Cour : 1° d'ordonner le sursis à exécution du jugement n° 0805829 du Tribunal administratif de Grenoble du 3 février 2011 qui, à la demande de Mme A, a annulé la délibération du 23 octobre 2008 par laquelle le conseil municipal a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune...
68-01-005-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Schémas directeurs d'aménagement et... ...M. MOUTTE...Vu la requête, enregistrée le 9 septembre 2009, présentée pour Mlle Jeanne D domiciliée ..., Mlle Marie-Hélène D domiciliée ..., M. Emmanuel A domicilié ..., Mlle Marina Emmanuelle E domiciliée ..., Mme Sophie F domiciliée ..., Mme Marie B domiciliée ... et M. Constantin C domicilié ...; Les requérants demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600284 du 9 juillet 2009 du Tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à leur...
54-05-05 Procédure. Incidents. Non-lieu. ... ...M. MOUTTE...Vu la requête, enregistrée le 11 septembre 2009, présentée pour M. Louis F, domicilié ..., M. Emile C, domicilié ..., M. Roger C, domicilié ..., M. Louis G, domicilié ..., M. Gilbert D, domicilié ..., M. Daniel A, domicilié ..., M. Paul I, domicilié ..., Mme Pascale E, domiciliée ..., M. Pierre H, domicilié ..., M. Lucien J, domicilié ..., M. Gérard B, domicilié ... et M. Serge B, domicilié ... ; Les requérants demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-3029 en date du 9 juillet 2009 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa...
54-05-05 Procédure. Incidents. Non-lieu. ... ...M. MOUTTE...Vu la requête, enregistrée le 14 septembre 2009, présentée pour M. et Mme A, domiciliés ... ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0603039 en date du 9 juillet 2009 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Cranves-Sales Haute-Savoie du 6 octobre 2005 approuvant la révision n° 2 du plan local d'urbanisme ; 2° d'annuler la délibération litigieuse ; 3° de mettre à la charge de la commune le versement d'une somme de 3 000 euros sur le...
135-02-02 Collectivités territoriales. Commune. Biens de la commune. 24-01-01-01-01-01 Domaine. Domaine public. Consistance et... ...M. MOUTTE...Vu la requête enregistrée le 23 novembre 2009, présentée par la COMMUNE DE LAVALDENS 38350 et la COMMUNE D'ORIS EN RATTIER 38350, représentées par leurs maires, qui demandent à la Cour : 1° d'annuler les jugements n° 0402023, 0502024 et 0502025 du 22 Septembre 2009 par lesquels le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande, tendant à : - l'annulation de la cession des terrains et sources dits du Rif Bruyant , intervenue entre elles, d'une part, et la...
