Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. MOUTTE dans la jurisprudence francophone - page 2
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| 68-03-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. ... ...M. MOUTTE...Vu la requête, enregistrée le 20 novembre 2009, présentée pour la COMMUNE DE RAMASSE 01250, représentée par son maire en exercice; Elle demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700702 du 15 septembre 2009 du Tribunal administratif de Lyon, qui a annulé sur demande de M. René A le certificat d'urbanisme négatif en date du 11 septembre 2006 délivré par le maire de Ramasse pour un terrain cadastré A n° 163, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux et enjoint au maire de réexaminer...
68-01-005-01-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Schémas directeurs d'aménagement et... ...M. MOUTTE...Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 2009, présentée pour M. Eric A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-2493 en date du 8 octobre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Saint-Eloi Nièvre du 10 septembre 2007 approuvant la révision du plan local d'urbanisme ; 2° d'annuler la délibération litigieuse ; 3° de mettre à la...
60-04-01-03 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Préjudice. Caractère direct du préjudice. ... ...M. MOUTTE...Vu le requête, enregistrée le 16 décembre 2009, présentée pour la COMMUNE DE SAINTE-FOY-TARENTAISE 73640 représentée par son maire ; La COMMUNE DE SAINTE-FOY-TARENTAISE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0605630 du 29 octobre 2009, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble l'a condamnée à verser à M. Bernard A une somme de 16 456,40 euros, outre intérêts au taux légal, à compter du 17 novembre 2006, en réparation du préjudice résultant du retrait illégal d'un permis...
38-03-03-01 Logement. Aides financières au logement. Amélioration de l'habitat. Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat. ... ...M. MOUTTE...Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 2010, présentée pour M. Gilles A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900041 et n° 0900042 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 5 novembre 2009 qui a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des décisions du 18 décembre 2007 par lesquelles la commission d'amélioration de l'habitat du Cantal a prononcé le reversement partiel des subventions perçues pour les logements n° 3 et n° 5...
68-03-025-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Sursis à statuer. ... ...M. MOUTTE...Vu la requête, enregistrée le 12 février 2010, présentée pour M. Alain Joseph A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0505779 du Tribunal administratif de Grenoble en date du 14 décembre 2009, qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du maire de la commune de Grignon du 4 octobre 2005 retirant le permis de construire tacite obtenu le 16 septembre 2005 et prononçant un sursis à statuer sur la demande de permis présentée le 16 juin...
68-01-01-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d'occupation des sols et plans locaux... ...M. MOUTTE...Vu, I, sous le n° 10LY00773, la requête, enregistrée le 6 avril 2010, présentée pour la COMMUNE DE MARZY Nièvre ; La COMMUNE DE MARZY demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701251 en date du 28 janvier 2010 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a, à la demande de Mme A, annulé la délibération du conseil municipal du 5 avril 2007 approuvant le plan local d'urbanisme ; 2° de rejeter la demande de Mme A devant le tribunal administratif ; 3...
68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. ... ...M. MOUTTE...Vu la requête, enregistrée le 7 avril 2010, présentée pour la SCI ALPIFLODAN, dont le siège est BP 1 à Courchevel 73120 ; La SCI ALPIFLODAN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601807 du Tribunal administratif de Grenoble du 28 janvier 2010 qui, à la demande de la SCI Le Caillou et de M. et Mme A, a annulé le permis de construire que le maire de la commune de Saint-Bon-Tarentaise Savoie lui a délivré le 20 février 2006 en vue de l'extension d'un chalet ; 2° de...
68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. ... ...M. MOUTTE...Vu la requête, enregistrée le 7 avril 2010, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-BON-TARENTAISE Savoie ; La COMMUNE DE SAINT-BON-TARENTAISE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601807 du Tribunal administratif de Grenoble du 28 janvier 2010 qui, à la demande de la SCI Le Caillou et de M. et Mme A, a annulé le permis de construire que son maire a délivré le 20 février 2006 à la SCI Alpiflodan en vue de l'extension d'un chalet ; 2° de rejeter la demande de la SCI Le...
68-03-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Procédure d'attribution. Demande de permis. ... ...M. MOUTTE...Vu la requête, enregistrée le 12 avril 2010, présentée pour M. et Mme B, domiciliés ... ; M. et Mme B demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0704678 du Tribunal administratif de Grenoble du 11 février 2010 qui a annulé l'arrêté du 24 avril 2007 par lequel le maire de la ville de Grenoble leur a délivré un permis de construire un immeuble de dix logements ; 2° de rejeter la demande de M. et Mme A, de M. C et de l'association Chemins Madeleine-Montfroid devant le...
68-03-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Procédure d'attribution. Demande de permis. ... ...M. MOUTTE...Vu la requête, enregistrée le 13 avril 2010, présentée pour la COMMUNE DE GRENOBLE ; La COMMUNE DE GRENOBLE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0704678 du Tribunal administratif de Grenoble du 11 février 2010 qui a annulé l'arrêté du 24 avril 2007 par lequel son maire a délivré à M. et Mme C un permis de construire un immeuble de dix logements ; 2° de rejeter la demande de M. et Mme A, de M. B et de l'association Chemins Madeleine-Montfroid devant le Tribunal...
