La Jurisprudences de France | Tribunal des conflits concernant dont les audiences ont été présidées par M. MARTINEZ - page 12

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un contrat de droit privé - Contrat de droit privé... ...M. Martin...N° 3756 Conflit sur renvoi de la Cour d'appel de Nouméa Melle Anne-Laure X... c/ Gouvernement de Nouvelle-Calédonie LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition de l'arrêt du 2 septembre 2009 par lequel la cour d'appel de Nouméa, saisie de la demande de Melle Anne-Laure X... tendant à la condamnation du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie à lui verser diverses indemnités en raison de la fin de ses fonctions de collaboratrice d'un membre du gouvernement...

SEPARATION DES POUVOIRS - Recours contre les décisions définitives des tribunaux judiciaires et administratifs qui présentent une contrariété... ...M. Martin...N° 3763 Conflit de la loi du 20 avril 1932 Sté Nathalie World Diffusion c/ Sté Yacht club international de Saint Laurent du Var LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu la requête présentée par la société Nathalie World Diffusion, représentée par son gérant, dont le siège social est chez M. Y..., ...,... et tendant à ce que le Tribunal, saisi par application de l'article 1er de la loi du 20 avril 1932 : 1° juge que les redevances d'occupation d'infrastructures du...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Contentieux en matière de transfusion sanguine - Conditions - Demande... ...M. Martin...N° 3750 Conflit sur renvoi de la cour administrative d'appel de Bordeaux Consorts X... c/ Etablissement français du sang LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition de l'arrêt du 15 juillet 2009, par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, saisie d'une demande des consorts X... tendant à l'annulation du jugement du 30 juillet 2008 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux avait rejeté comme portée devant une juridiction incompétente...

...M. Martin...Vu, enregistrée à son secrétariat le 3 mars 2010, l'expédition du jugement en date du 21 janvier 2010 par lequel le tribunal d'instance de Saint-Girons a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider de la question de compétence relative à la demande formée par Mme A, épouse B, et tendant, d'une part, à ce que MM. C et D, pris en leur qualité de responsables de l'unité d'exploitation d'Electricité Réseau Distribution France E.R.D.F. de Saint-Girons Ariège, lui remboursent le coût de la dépose de la ligne électrique implantée sans...

...M. Martin...Vu, enregistrée à son secrétariat le 10 février 2009, l'expédition du jugement du 10 février 2009 par lequel le tribunal administratif de Paris, saisi d'une demande de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse, de la caisse d'assurance vieillesse des officiers ministériels, des officiers publics et des compagnies judiciaires et de la caisse d'assurance vieillesse des experts comptables et des commissaires aux comptes, tendant à la condamnation de la société Schoeller Atelier et autres à réparer les conséquences dommageables de désordres constatés à la suite de travaux de...

17-03-01-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX.... ...M. Martin...Vu, enregistrée à son secrétariat le 30 juin 2009, l'expédition du jugement du 25 juin 2009 par lequel le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, saisi d'une demande de Mlle Nathalie A tendant à ce que ses contrats de travail successifs à durée déterminée avec l'Etat soient requalifiés en contrat de travail à durée indéterminée ou, à défaut, à ce que l'Etat soit condamné à réparer le préjudice subi à raison du refus de requalifier ces contrats, à lui verser...

...M. Martin...Vu, enregistrée à son secrétariat le 15 juin 2009, l'expédition du jugement du 28 décembre 2007 par lequel le tribunal administratif de Grenoble, saisi de la demande de M. A tendant à la condamnation notamment de l'office de tourisme de Notre-Dame de Bellecombe à réparer le préjudice résultant de l'organisation d'un feu d'artifice, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu le jugement du 23 octobre 2003 par lequel le tribunal de police d'Albertville s'est déclaré incompétent pour connaître de ce litige...

17-03-02-08-02-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Martin...Vu, enregistrée à son secrétariat le 13 juillet 2010, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal de dossier de la procédure opposant M. et Mme A à la commune de Verrières-le-Buisson devant le tribunal de grande instance d'Evry, à la suite de la réalisation de travaux sur une parcelle leur appartenant ; Vu le déclinatoire de compétence, en date du 30 juin 2009, présenté par le préfet de l'Essonne, tendant à voir déclarer...

17-03-02-08-02-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Martin...Vu, enregistrée à son secrétariat le 21 novembre 2008, l'expédition du jugement du 18 novembre 2008 par lequel le tribunal administratif de la Polynésie française, saisi d'une requête de Mme A tendant à la condamnation de l'Etat à l'indemniser de ses préjudices et à procéder au nettoyage de sa propriété à la suite de l'abattage, sur son terrain, d'arbres lui appartenant, réalisé à l'instigation et sur les instructions de M. B, directeur du centre pénitentiaire de...

...M. Martin...Vu, enregistrée à son secrétariat le 10 août 2009, l'expédition du jugement du 4 mai 2006 par lequel le tribunal administratif de Rouen, saisi de la demande de M. et Mme A tendant à l'annulation du titre exécutoire du 6 novembre 2002 émis par la commune de Nolleval, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu le jugement du 7 octobre 2003 par lequel le tribunal d'instance de Neufchâtel-en-Bray s'est déclaré incompétent pour connaître de ce litige ; Vu les pièces dont il résulte que la saisine du...