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Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. MARTINEZ dans la jurisprudence francophone

7 755 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel, 2ème chambre, 14 mars 2024, 22NC00204

...M. MARTINEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL Eurapack France a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015. Par un jugement n° 1903698 du 30 novembre 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a prononcé la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la...

France | 14/03/2024 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 2ème chambre, 14 mars 2024, 22NC00504

...M. MARTINEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la réduction de sa cotisation d'impôt sur le revenu établie au titre de l'année 2015. Par un jugement n° 1906800 du 30 novembre 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 24 février 2022 et un mémoire enregistré le 2 novembre 2022, M. A..., représenté par Mes Bouvier et Morel, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement...

France | 14/03/2024 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 2ème chambre, 14 mars 2024, 22NC00844

...M. MARTINEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Best Body a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015, des suppléments d'impôt sur les sociétés des années 2013, 2014 et 2015 et des suppléments de contribution foncière des entreprises qui lui ont été assignés au titre des années 2017 et 2018. Par un jugement n° 1908706 du 22 février 2022, le tribunal...

France | 14/03/2024 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 2ème chambre, 14 mars 2024, 22NC02505

...M. MARTINEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 4 août 2022 par lequel la préfète du Bas-Rhin a ordonné son transfert aux autorités bulgares. Par un jugement n° 2205796 du 27 septembre 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 10 octobre 2022, M. A..., représenté par Me Thalinger, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du...

France | 14/03/2024 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 2ème chambre, 14 mars 2024, 23NC00702

...M. MARTINEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 24 août 2022 par lequel la préfète du Bas-Rhin a ordonné son transfert aux autorités bulgares. Par un jugement n° 2206641 du 21 octobre 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 1er mars 2023, M. B..., représenté par Me Gharzouli, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du 21...

France | 14/03/2024 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 2ème chambre, 14 mars 2024, 23NC00833

...M. MARTINEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... B... et Mme D... E... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les arrêtés du 20 décembre 2022 par lesquels la préfète du Bas-Rhin a ordonné leur transfert aux autorités polonaises. Par un jugement n°s 2300813 et 2300833 du 22 février 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : I./ Par une requête enregistrée le 14 mars 2023, sous le n° 23NC00833, M. B..., représenté par Me...

France | 14/03/2024 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 2ème chambre, 14 mars 2024, 23NC00895

...M. MARTINEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 2 janvier 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin a ordonné son transfert aux autorités bulgares. Par un jugement n° 2300877 du 22 février 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 10 octobre 2022, M. C..., représenté par Me Barrovecchio, demande à la cour : 1° d'annuler ce...

France | 14/03/2024 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 2ème chambre, 14 mars 2024, 23NC00955

...M. MARTINEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 13 janvier 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin a ordonné son transfert aux autorités bulgares. Par un jugement n° 2300982 du 28 février 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés respectivement le 27 mars et le 20 septembre 2023, M. B..., représenté par Me Le Guennec-Schmitt...

France | 14/03/2024 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 2ème chambre, 14 mars 2024, 23NC00977

...M. MARTINEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 13 décembre 2022 par lequel la préfète du Bas-Rhin a ordonné son transfert aux autorités bulgares. Par un jugement n° 2300053 et 2300054 du 11 janvier 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 29 mars 2023, M. A..., représenté par Me Fakih, demande à la cour : 1° d'annuler ce...

France | 14/03/2024 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 2ème chambre, 14 mars 2024, 23NC01259

...M. MARTINEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 25 novembre 2020 par lequel le préfet du Haut-Rhin a prononcé son expulsion du territoire national. Par un jugement n° 2102752 du 27 février 2023, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 22 avril 2023, M. A... B..., représenté par Me Demir, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° d'annuler...

France | 14/03/2024 | 2ème chambre
 
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