La Jurisprudences de France concernant dont les audiences ont été présidées par M. Looten - page 2

...M. LOOTEN...Vu la requête, enregistrée le 20 novembre 2006, présentée pour M. Philippe X, demeurant ..., par Me Gorand, avocat au barreau de Caen ; M. Philippe X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 05-1629, 05-1631 du 21 septembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté ses demandes tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du préfet de la Manche du 5 avril 2005 autorisant M. Didier Y à exploiter une surface de 14 ha 84 a de terres sur le territoire de la commune de Montcuit, d'autre part, l'arrêté du préfet de la Manche du même jour lui refusant cette autorisation...

...M. LOOTEN...Vu la requête, enregistrée le 28 décembre 2006, présentée pour Mme Gisèle X, demeurant ..., par Me Casadéi-Jung, avocat au barreau d'Orléans ; Mme Gisèle X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-1899 du 26 octobre 2006 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 10 février 2004 de la commission départementale d'aménagement foncier du Cher statuant à nouveau sur sa réclamation relative aux opérations de remembrement de la commune de Faverdines ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° de condamner...

...M. LOOTEN...Vu la requête, enregistrée le 26 janvier 2007, présentée pour M. Dominique X, demeurant ..., par Me Moukoko, avocat au barreau de Montpellier ; M. Dominique X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-2878 du 22 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 23 avril 2004 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a refusé de renouveler son contrat et l'a radié des effectifs du ministère à compter du 1er août 2004 ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites décisions...

...M. LOOTEN...Vu la requête, enregistrée le 30 janvier 2007, présentée pour le groupement agricole d'exploitation en commun GAEC DE LA MAGDELEINE, dont le siège est à La Magdeleine à Langonnet 56630, représenté par ses représentants légaux, par la SCP Druais, Michel, Lahalle, Barbier, avocats au barreau de Rennes ; le GAEC DE LA MAGDELEINE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-1841 du 30 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet du Morbihan en date du 6 décembre 2002, confirmée implicitement par le ministre...

...M. LOOTEN...Vu la requête, enregistrée le 8 février 2007, présentée pour M. Dominique X, demeurant ..., par Me Micault, avocat au barreau de Paris ; M. Dominique X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-1981 du 24 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice du 5 juillet 2004 prononçant à son encontre une exclusion temporaire de fonctions pour une durée de cinq jours avec sursis ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ; 3° de condamner l'Etat à lui...

...M. LOOTEN...Vu la décision n° 301527 du 2 avril 2007 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la Cour le jugement de la requête de M. Pierre-Yves X ; Vu la requête, enregistrée le 18 avril 2007, présentée pour M. Pierre-Yves X, demeurant ... ; M. Pierre-Yves X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 06-6779 du 24 novembre 2006 par laquelle le président de la 3ème chambre du Tribunal administratif de Lille, d'une part, a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'avis de la commission administrative paritaire de la préfecture du Nord en date du...

...M. LOOTEN...Vu la requête, enregistrée le 7 avril 2006, présentée pour la SOCIETE SOVIBA, dont le siège est Route d'Epinay, BP 38 à Villers-Bocage 14310, par Me Bruneau de la Salle, avocat au barreau de Caen ; la SOCIETE SOVIBA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-2330 du 9 février 2006 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme principale de 40 302 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis en raison des demandes de la direction des services vétérinaires du Calvados en date des 27 octobre et 12 novembre 2003 de...

...M. LOOTEN...Vu, enregistrée le 9 juin 2006 sous le n° 06NT01112, la décision en date du 26 avril 2006 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a attribué à la Cour administrative d'appel de Nantes le jugement de la requête présentée pour M. Jean X ; Vu la requête, enregistrée le 20 octobre 2004, présentée pour M. Jean X, demeurant ..., par Me Fouet, avocat au barreau de Caen ; M. Jean X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-1798 du 5 octobre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Caen en tant que le tribunal n'a condamné l'Etat à lui verser qu'une somme de 8 000 euros en réparation...

...M. LOOTEN...Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 28 juillet et 18 septembre 2006, présentés pour Mme Geneviève Y, demeurant ..., par Me Senyk, avocat au barreau de Paris ; Mme Geneviève Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 04-481 et 04-482 du 16 mai 2006 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté ses demandes tendant à ce que le centre hospitalier de Valognes et le centre hospitalier Louis Pasteur de Cherbourg soient déclarés responsables du décès de son mari survenu dans la nuit du 4 au 5 novembre 1999 et condamné solidairement à lui verser différentes indemnités ; 2° de condamner...

...M. LOOTEN...Vu, I, sous le n° 06NT01548, la requête, enregistrée le 17 août 2006, présentée pour Mme Aline X, demeurant ..., par Me Thouroude, avocat au barreau de Caen ; Mme Aline X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-1745 du 15 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a condamné le centre hospitalier général de Lannion à lui payer la somme de 12 000 euros en réparation du préjudice résultant de l'intervention du 18 mai 2000, en tant que cette somme est insuffisante ; 2° de condamner le centre hospitalier général de Lannion à lui payer la somme de 62 625,85 euros en réparation de...