Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Linden dans la jurisprudence francophone - page 85

...M. Linden conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée en qualité d'auxiliaire à domicile par l'association intermédiaire agréée Domicile services Loiret en vertu de contrats à durée déterminée successifs à compter du 10 décembre 2001 ; que le dernier contrat, daté du 1er juillet 2006 a pris fin le 30 septembre suivant ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de ses contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et en...

...M. Linden conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 28 août 1992 par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Les Cottages le syndicat en qualité d'employée d'immeuble ; que son mari M. X..., à l'époque président du conseil syndical de la copropriété, a été engagé le 3 octobre 1994 pour effectuer divers travaux ; que, victime d'un accident du travail le 27 janvier 2003 M. X... a été licencié pour inaptitude le...

...M. Linden conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 3122-29 et L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société ESA GTI à compter du 9 octobre 2001, par contrat de travail à durée indéterminée à temps plein en qualité d'agent de sécurité, ce contrat stipulant que " le collaborateur s'engage à respecter l'horaire de travail pratiqué par la société en tenant compte des dispositions spécifiques prévues...

...M. Linden conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1273 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée par la société Séduction à compter du 1er janvier 1985, en qualité de directrice commerciale, a été licenciée le 4 octobre 2002 pour motif économique ; que la société a été mise en liquidation judiciaire le 13 juin 2005 ; que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande à titre de rappel de salaires et congés payés afférents ; Attendu que pour débouter la...

...M. Linden conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu les articles 2044 et 2052 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., employé par la société Guy Degrenne en qualité de directeur financier du groupe, a été licencié pour faute grave le 27 avril 2007 ; qu'une transaction, datée du 4 mai 2007, concernant les conséquences de la rupture, a été conclue entre les parties ; qu'invoquant la nullité de la transaction, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement des...

...M. Linden conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 9 mai 2008, que M. X..., employé à compter du 1er juin 1981 par la société CGEE Alsthom, aux droits de laquelle est venue la société Converteam, en qualité d'ingénieur au service électronique, puis d'ingénieur technico-commercial, a été licencié le 29 octobre 2002 pour insuffisance professionnelle ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle...

...M. Linden conseiller le plus ancien faisant fonction de président...Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 30 mai 2008 que M. X..., engagé le 2 janvier 2001 en qualité de directeur technique, statut cadre, par la société Y... Deroo, a été licencié pour faute grave, le 1er juin 2005, après avoir été mis à pied à titre conservatoire, pour " un laxisme évident et accablant dans l'exercice de sa fonction face aux risques d'accidents intolérables encourus par le personnel " ; que, contestant le bien-fondé du licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale pour demander la condamnation de la société à lui payer...

...M. Linden conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 11 mars 2008, qu'employé, avec une ancienneté remontant au 1er décembre 1994, par la société Textron Fasting Systems, en dernier lieu en qualité de directeur des opérations Europe du Sud, M. X... a été licencié le 9 juillet 2004 ; Sur les trois moyens du pourvoi incident de l'employeur, qui est préalable : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces trois moyens, qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le...

...M. Linden conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 9 janvier 2008, que Mme X... a été engagée par M. Y..., exploitant de snack-bar, dans le cadre de deux contrats saisonniers, le premier du 6 avril au 16 septembre 2001, le second du 15 juin au 15 septembre 2002 ; que Mme X... a cessé de travailler le 2 juillet 2002 et a pris acte de la rupture du contrat de travail par une lettre du 3 juillet 2002 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la requalification de son...

...M. Linden conseiller le plus ancien faisant fonction de président...Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... travaillait depuis le 1er octobre 2004 pour le compte de la société Onet sur le chantier Vetrotex et que, ne disposant pas d'un véhicule personnel ni du permis de conduire, elle était ramenée le soir à son domicile par un véhicule de l'entreprise ; qu'à la suite de la perte du chantier Vetrotex au profit de la société CMS, le contrat de travail de la salariée s'est trouvé transféré à ladite société ; que cette...