Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Linden dans la jurisprudence francophone - page 2

...M. Linden conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° K 12-24. 276 à J 12-24. 298 et N 12-24. 301 à X 12-24. 379 ; Sur le moyen unique, commun à tous les pourvois : Attendu, selon les arrêts attaqués Poitiers, 27 juin 2012, que cent deux salariés de la société Camif la société licenciés à la suite de la liquidation judiciaire de celle-ci, prononcée le 18 mars 2009, ont saisi la juridiction prud'homale aux fins notamment de fixation de leur créance au titre de la prime prévue par l'article 30...

...M. Linden conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a conclu le 12 février 2008 avec la société Cartel productions la société un contrat de production audiovisuelle auteur-adaptateur-réalisateur pour écrire et réaliser un film ; que le film a été terminé le 27 mai 2009 ; que la société a été placée en redressement judiciaire le 25 juin 2009, puis en liquidation judiciaire le 6 octobre 2010 ; que revendiquant l'existence d'un contrat de travail de technicien metteur en scène à requalifier...

...M. Linden conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Equipement conception technique de l'électricité Ecotelec, dont M. X... était gérant et dont il possédait la très grande majorité des parts, a été cédée le 30 octobre 2006 à la société DBC Holding ; qu'un contrat d'assistance a été signé le 30 novembre 2006 entre les deux sociétés, confiant à M. X... diverses missions pendant une durée minimum de trois ans ; que M. X... a démissionné de ses fonctions de gérant le 12 décembre 2006 ; que...

...M. Linden conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 30 avril 2012, que M. X..., engagé le 3 septembre 2001 en qualité de maçon par la société Construction confort bâtiment, a démissionné par lettre du 16 octobre 2001 à effet du 31 octobre 2001 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de requalification de sa démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'obtenir le paiement de diverses sommes à ce titre ainsi qu'un rappel de salaires ; que la société Construction confort...

...M. Linden conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° J 12-25. 149 et N 12-25. 513 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 8 février 1999 par l'Association pour la protection de l'enfance APE en qualité de directeur général, a démissionné le 19 février 2001 avec préavis de trois mois ; qu'après avoir été mis à pied le 26 février 2001, il a été licencié pour faute lourde le 28 mars 2001 ; que l'APE a été placée en redressement judiciaire le 21 mars 2012 ; Sur le moyen unique du...

...M. Linden conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 8 février 2012, statuant sur renvoi après cassation pourvoi n° 10-16. 178 que M. X..., président du conseil d'administration et directeur général de la société Qualigram la société placée en redressement judiciaire le 28 juillet 2005, a démissionné de ses fonctions de président directeur général le 19 septembre 2006 et de ses fonctions d'administrateur le 22 septembre suivant ; qu'il a été prévu le 19 septembre 2006...

...M. Linden conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée conseil de prud'hommes de Pau, 10 août 2012 rendue en matière de référé et en dernier ressort, que Mme X..., engagée le 24 octobre 2011 par la société Lidl en qualité de chef caissière et exerçant ses fonctions dans l'établissement de Mourenx, 64 a été informée le 4 avril 2012 de sa mutation au magasin de Jurançon 64 à compter du 16 avril 2012 ; que la salariée a refusé cette mutation et saisi la juridiction...

...M. Linden conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 6 juin 2012, que le syndicat Confédération générale du travail de la Mutuelle d'assurance des instituteurs de France CGT MAIF et la fédération Confédération française démocratique du travail des syndicats de banques et assurances ont saisi un tribunal de grande instance aux fins, notamment, d'obtenir la condamnation de la MAIF à « exécuter » les dispositions de l'article 34 de la convention collective nationale des...

...M. Linden conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 4 septembre 2012, que M. X... a été employé par la société Sopad-Nestlé en qualité de prospecteur stagiaire à compter du 11 avril 1983 puis de voyageur-représentant placier VRP exclusif à compter du 1er novembre 1984 ; que son contrat de travail a été transféré à la société Nestlé Rowntree puis à la société Nestlé France où il exerce depuis le 1er janvier 1996 les fonctions de responsable de secteur dans le...

...M. Linden conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 11 septembre 2012, que Mme X... a été engagée le 3 juillet 1972 par l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes AFPA ; qu'ayant fait valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2009, elle a perçu l'indemnité prévue par l'article 75 de l'accord d'entreprise du 4 juillet 1996 sur les dispositions générales régissant le personnel ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de...