Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Lienard dans la jurisprudence francophone - page 20

...M. Liénard conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L.111-2 du code des procédures civiles d'exécution ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... dirigeant et principal actionnaire de la société Lomatra, qui avait réalisé des travaux de remblaiement d'un terrain appartenant M. et Mme Y..., a cédé les actions de cette société qu'il détenait à la Société financière du roseau la Société du Roseau, avec une garantie de passif ; qu'une sentence arbitrale...

...M. Liénard conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 12, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'un tribunal de commerce, après avoir ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de M. X...par jugement du 24 mars 2005, l'a placé en liquidation...

JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Décision réputée contradictoire - Signification - Absence de signification dans le délai de six mois -... ...M. Liénard conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que Mme X...a été condamnée par un arrêt réputé contradictoire du 24 mai 1994 à payer certaines sommes avec intérêts à M. Y... ; que sur la requête présentée par ce dernier, le juge d'un tribunal d'instance a autorisé la saisi des rémunérations de Mme X... à hauteur d'une certaine somme...

...M. Liénard conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 748-1, 748-6, 916, 930-1 du code de procédure civile, et 1er et 14 de l'arrêté du 30 mars 2011 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d'appel ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Intensis Business Consulting Partner la société Intensis, ayant interjeté appel du jugement d'un tribunal de grande instance la...

...M. Liénard conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties en application des dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que M. et Mme X... ont formé une demande de traitement de leur situation financière ; que le juge du tribunal d‘instance, saisi d'une demande de vérification des créances par la commission de surendettement des particuliers et de rétablissement...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Saisie et cession des rémunérations - Procédure - Tentative de conciliation - Procès-verbal de... ...M. Liénard conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 3 juillet 2015, que M. X... a relevé appel du jugement rendu par un juge d'instance qui a rejeté ses demandes tendant à voir constater l'extinction de la créance et ordonner la mainlevée de la procédure des saisie des rémunérations ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt...

...M. Liénard conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 625 du code de procédure civile ; Attendu que le jugement attaqué, rendu le 3 février 2015, est la suite, l'application ou l'exécution de l'arrêt du 23 octobre 2014 rendu entre Mme X... et M. Y... par la cour d'appel de Lyon qui a été cassé ce jour 2e Civ., pourvoi n° N 16-11.713 ; que cette cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence du jugement attaqué ; D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS...

...M. Liénard conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 690 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, dans un litige l'opposant à M. X..., la société Les Caves HP la société a été condamnée par un jugement rendu le 3 mai 2012 par un tribunal de grande instance à démolir, sous astreinte, un tertre d'infiltration ; que ce jugement, signifié au siège de la société le 18 juin 2012, est devenu irrévocable ; qu'en l'absence de diligence de la société, l'astreinte a été liquidée...

...M. Liénard conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu selon le jugement, rendu en dernier ressort, que deux créanciers ont contesté devant le juge d'un tribunal d'instance la décision d'une commission de surendettement qui avait déclaré recevable la demande de Mme X..., tendant au traitement de sa situation financière ; Attendu que pour retenir la mauvaise foi de Mme X... et déclarer en conséquence irrecevable sa demande tendant à la voir bénéficier des...

...M. Liénard conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par jugement du 2 septembre 2004, M. X...a été déclaré adjudicataire d'un immeuble appartenant à Mme Y... ; que, par acte du 13 mars 2014, M. X... a fait assigner Mme Y... devant le juge des référés du tribunal d'instance aux fins de voir ordonner sous astreinte son expulsion des lieux et de la voir condamner au paiement, à titre provisionnel, d'une indemnité d'occupation ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une...