Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction dans la jurisprudence francophone - page 11

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Abattement pour frais professionnels - Frais professionnels - Définition - Allocations... ...Président :M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction.... Sur le premier moyen : Vu l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale et les articles 1er et 2 de l'arrêté interministériel du 26 mai 1975 ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, il ne peut être opéré sur la rémunération ou le gain servant au calcul des cotisations de sécurité sociale de déduction au titre des frais professionnels que dans les conditions et...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Paiement - Contribution ouvrière - Précompte - Calcul - Calcul sur une base différente de la cotisation... ...Président :M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction.... Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réévalué l'assiette des cotisations dues sur la rémunération du concierge de l'ensemble immobilier " Les Epervières " en y réintégrant la différence relevée entre la base réelle du précompte appliqué au salarié et la base forfaitaire sur laquelle avaient été acquittées les cotisations ; que le syndicat...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Fixation du taux - Concierges et employés d'immeubles - Arrêté du 30 décembre 1965 - Travail à temps complet... ...Président :M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction.... Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réévalué l'assiette des cotisations dues sur la rémunération du concierge de l'ensemble immobilier " Les terrasses de Chanchore " en y réintégrant la différence relevée entre la base réelle du précompte appliqué au salarié et la base forfaitaire sur laquelle avaient été acquittées les cotisations...

SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Allocation aux handicapés adultes - Conditions - Absence d'avantage de vieillesse ou d'invalidité -... ...Président :M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction.... Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., veuve d'un ouvrier des établissements industriels de l'Etat et bénéficiant à ce titre d'une pension, a, le 4 juin 1985, sollicité l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés ; que la caisse d'allocations familiales a rejeté sa demande au motif que cette allocation n'était pas cumulable avec sa pension ; Attendu...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Conditions - Période d'assurance - Période de travail en Algérie - Loi du 26... ...Président :M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction.... Sur les deux moyens réunis : Attendu que M. X..., de nationalité algérienne, a travaillé en Algérie de 1939 à 1962 puis en France de 1962 à 1982 ; qu'il a demandé le 8 août 1983 à la caisse régionale d'assurance maladie du Centre-Ouest CRAMCO de liquider ses droits au regard de l'assurance vieillesse en tenant compte de la période pendant laquelle il avait travaill...

AGRICULTURE - Mutualité agricole - Allocation vieillesse - Assujettis - Exploitant agricole - Exercice simultané d'une activité de négociant... ...Président :M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction.... Sur le moyen unique : Vu les articles L. 622-1 du Code de la sécurité sociale et 1106-1, paragraphe II, dernier alinéa, du Code rural ; Attendu que M. Guy X..., exploitant agricole et marchand de bestiaux, a été rattaché à compter du 1er janvier 1986 au régime des travailleurs non salariés des professions non agricoles et a fait l'objet d'une contrainte décernée par...

1° SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Assujettis - Employeurs et travailleurs indépendants - Expert judiciaire 1° EXPERT... ...Président :M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction.... Sur le premier moyen : sans intérêt ; Sur le second moyen : Attendu que M. Jean X... fait également grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné au paiement de la cotisation d'allocations familiales du chef de son activité d'expert, alors, d'une part, que la cour d'appel aurait dû rechercher et préciser les conditions de fait dans lesquelles il se trouvait plac...

SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Allocation pour jeune enfant - Point de départ - Premier jour du mois suivant celui au cours duquel... ...Président :M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique : Vu les articles L. 552-1 et R. 531-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que le droit à l'allocation pour jeune enfant est ouvert à compter du premier jour du mois civil suivant le troisième mois de grossesse ; que cette prestation est due à partir du premier jour du mois civil suivant celui au...

SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Allocation pour jeune enfant - Point de départ - Premier jour du mois suivant celui au cours duquel... ...Président :M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., dont le début de grossesse a été fixé au 1er juillet 1985, a reçu, le 1er novembre suivant, de la caisse d'allocations familiales le premier versement de l'allocation pour jeune enfant ; qu'elle fait grief au jugement attaqué tribunal des affaires de sécurité sociale d'Evry, 8 décembre 1987 de l'avoir déboutée de sa...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Indemnité due en cas de rupture consécutive à un accident du travail CONTRAT DE TRAVAIL,... ...Président :M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction.... Sur le moyen unique : Vu les articles L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, L. 122-8 et L. 122-32-6 du Code du travail ; Attendu qu'à l'issue d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par l'entreprise Chauchat EURL l'indemnité compensatrice qu'elle avait versée en 1984 à un salarié, M. Paul X..., licencié sur le fondement de l'article L...