Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Lanz dans la jurisprudence francophone - page 2

...M. LANZ...Vu la requête, enregistrée le 25 janvier 1999, présentée pour la SARL IMMO CENTRALE, représentée par ses gérants et dont le siège est situé chez S.D.M 93, 7 place du 11 Novembre 1918 à Bobigny 93000, par la SCP Le Sergent-Roumier, avocat ; La SARL IMMO CENTRALE demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement n° 97686 du Tribunal administratif de Dijon en date du 24 novembre 1998 rejetant les conclusions restant en litige de sa demande en décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes, auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er...

...M. LANZ...Vu la requête, enregistrée le 19 mars 1999, présentée par M. Joël X domicilié à ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement n° 954728 du Tribunal administratif de Grenoble en date du 21 janvier 1999 rejetant les conclusions restant en litige de sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1991, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice...

...M. LANZ...Vu le recours, enregistré le 2 juillet 1999, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 985835 en date du 2 mars 1999, par lequel le Tribunal administratif de Dijon a accordé à M. Jean-Marc X la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités auxquelles il avait été assujetti au titre des années 1992 et 1993 dans les rôles de la commune de Chassagne-Montrachet ; 2° de remettre intégralement l'imposition contestée à la charge de M. X ; 3° d'annuler la condamnation de l'Etat au...

...M. LANZ...Vu le recours, enregistré le 5 février 2003, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 012870 du Tribunal administratif de Dijon en date du 17 septembre 2002 accordant la décharge des cotisations supplémentaires de participation au financement de la formation professionnelle continue et pénalités y afférentes auxquelles la Caisse de Crédit Municipal de Dijon a été assujettie au titre des années 1996 et 1997 ; 2° de remettre les cotisations en litige à la charge de la Caisse de Crédit Municipal de Dijon ; - Vu...

...M. LANZ...Vu I, le recours, enregistré le 6 février 2003 sous le n° 03LY00209, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 012875 du Tribunal administratif de Dijon en date du 17 septembre 2002 accordant la décharge des cotisations de taxe foncière des propriétés bâties auxquelles la Caisse de Crédit Municipal de Dijon a été assujettie au titre des années 1998 et 1999 dans les rôles de la ville d'Auxerre ; 2° de remettre les cotisations de taxe foncière des propriétés bâties à la charge de la Caisse de Crédit Municipal de...

...M. LANZ...Vu le recours, enregistré le 22 octobre 1999, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 985892 du Tribunal administratif de Dijon en date du 8 juin 1999 prononçant la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles M. Maurice X avait été assujetti au titre des années 1992 et 1993 ; 2° de remettre intégralement ces impositions à la charge de M. X ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le...

...M. LANZ...Vu le recours, enregistré le 3 février 1999, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 953927 du Tribunal administratif de Grenoble en date du 1er octobre 1998 prononçant la décharge pour l'année 1990, et la réduction pour les années 1991 et 1992, des cotisations de participation des employeurs à l'effort de construction auxquelles la SARL France Formation Routière a été assujettie au titre de ces années ; 2° de remettre intégralement ces cotisations à la charge de la SARL France Formation Routière ; - Vu les autres pièces...

...M. LANZ...Vu la requête, enregistrée le 29 mars 1999, présentée par M. Didier X, domicilié ..., et le mémoire complémentaire, enregistré le 1er avril 1999, présenté pour celui-ci par Me Jean-Paul Clément, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 96908 du Tribunal administratif de Grenoble en date du 28 janvier 1999 rejetant sa demande en réduction de la taxe professionnelle à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1995 dans les rôles de la commune de l'Isle d'Abeau ; 2° de prononcer la décharge de cette taxe et, à titre subsidiaire, sa réduction ; - Vu les autres...

...M. LANZ...Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 1999, présentée pour M. Pierre Denis X domicilié ..., par Me Zenati, avocat au barreau de Lyon ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 986447 du Tribunal administratif de Dijon en date du 18 mai 1999 rejetant sa demande en décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée dont la SA X a été déclarée redevable en matière de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier 1992 au 30 septembre 1994, de taxe sur les produits des exploitations forestières au titre des années 1991 à 1994, de la taxe d'apprentissage et de...

...M. LANZ...Vu la requête, enregistrée le 1er février 1999, présentée par la société anonyme KRITER BRUT DE BRUT, dont le siège social est 7 rue du Collège à Beaune Côte d'Or, représentée par son président directeur général, venant aux droits de la société en nom collectif SOVIDIS ; La société anonyme KRITER BRUT DE BRUT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 991357, en date du 24 novembre 1998, par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle, auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 30 septembre...