Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Lamanda (premier president) dans la jurisprudence francophone - page 3

CASSATION - Saisine pour avis - Demande - Recevabilité - Conditions - Compétence de la juridiction dont émane la demande d'avis La... ...M. Lamanda premier président...Demande d'avis n° H 13-70.001 Séance du 8 avril 2013 Juridiction : tribunal correctionnel de Roanne Avis n° 15008 P LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 706-64 et suivants du code de procédure pénale ; Vu la demande d'avis formulée le 7 janvier 2013 par le tribunal correctionnel de Roanne, reçue le 24 janvier 2013, ainsi libellée : "Lorsque...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Frais de transport - Remboursement - Paiement indu - Action en répétition -... ...M. Lamanda premier président...Demande d'avis n° G 13-70.002 Séance du 8 avril 2013 Juridiction : tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Ariège Avis n° 15009P LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 27 octobre 2011 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Ariège, reçue le 28 janvier 2013, dans...

SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Prestations - Bénéficiaires - Enfant mineur étranger résidant en France - Conditions -... ...M. Lamanda premier président...Arrêt n° 607 P + B + R + I Pourvoi n° W 11-17. 520 LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Rachid X..., domicilié ...aide juridictionnelle totale, admission du 16 avril 2011, contre l'arrêt rendu le 28 octobre 2010 par la cour d'appel de Paris pôle 6, chambre 12, dans le litige l'opposant : 1°/ à la caisse d'allocations familiales CAF de Paris...

SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Prestations - Bénéficiaires - Enfant mineur étranger résidant en France - Conditions -... ...M. Lamanda premier président...Arrêt n° 608 P+B+R+IPourvoi n° X 11-18.947 LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la caisse d'allocations familiales CAF du Gard, dont le siège est 321 rue Maurice Schumann, 30922 Nîmes cedex 09, contre les arrêts rendus les 9 novembre 2010 et 29 mars 2011 par la cour d'appel de Nîmes chambre sociale, dans le litige l'opposant à M. Tékin X...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Procédure - Offre d'indemnisation - Acceptation par les représentants légaux du mineur victime -... ...M. Lamanda premier président...Demande d'avis n° F 12-70.019 Séance du 25 mars 2013 Juridiction : le tribunal de grande instance de Paris Avis n° 15007P La Cour de cassation, Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 15 novembre 2012 par le tribunal de grande instance de Paris, reçue le 7 janvier 2013, dans une instance...

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Procédure judiciaire internationale - Commission rogatoire internationale - Commission rogatoire en provenance... ...M. Lamanda premier président...Demande d'avis n° H 12-70.020 Séance du 18 mars 2013 Juridiction : le tribunal de grande instance de Nanterre Avis n° 15006 FS-D La Cour de cassation, Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 17 décembre 2012 par le tribunal de grande instance de Nanterre, reçue le 7 janvier 2013, dans une...

PRESSE - Procédure - Action en justice - Assignation - Validité - Conditions - Précision et qualification du fait incriminé - Défaut -... ...M. Lamanda premier président...Arrêt n° 606 P + B + R + I Pourvoi n° N 11-14. 637 LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLEE PLENIERE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Dominique X..., domicilié..., 2°/ la société Docteur Dominique X..., société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est ..., contre l'arrêt rendu le 15 février 2011 par la cour d'appel de Paris pôle 1, chambre 3, dans le...

PROCEDURE CIVILE - Conclusions - Conclusions d'appel - Conclusions des articles 908 et 909 du code de procédure civile - Nature - Portée... ...M. Lamanda premier président...Demande d'avis n° 1200016 Séance du 21 janvier 2013 Juridiction : cour d'appel de Versailles conseiller de la mise en état La Cour de cassation, Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 18 octobre 2012 par le conseiller de la mise en état de la cour d'appel de Versailles, reçue le 23 octobre 2012, dans...

PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Conseiller de la mise en état - Compétence - Exclusion - Cas - Mise à l'écart des... ...M. Lamanda premier président...Demande d'avis n° 1200017 Séance du 21 janvier 2013 Juridiction : Cour d'appel de Paris Pôle 3 chambre 1 LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 17 octobre 2012 par la cour d'appel de Paris, reçue le 31 octobre 2012, dans l'instance n° RG 12/00529 ainsi libellée : "Le conseiller de...

APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire - Moyen - Moyen nouveau - Recevabilité - Condition Dans la procédure ordinaire avec... ...M. Lamanda premier président...Demande d'avis n° 1200018 Séance du 21 janvier 2013 Juridiction : cour d'appel de Poitiers 2e chambre civile La Cour de cassation, Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 6 novembre 2012 par la cour d'appel de Poitiers, reçue le 19 novembre 2012, dans l'instance n° RG 12/00237 ainsi libellée : "Dans...