Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. LUZI dans la jurisprudence francophone - page 3

...M. LUZI...Vu le jugement attaqué ; Vu, enregistrés au greffe les 7 octobre 1999 et 13 juin 2000, les mémoires en défense présentés par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Il conclut au rejet de la requête de la société C.M.R - S.M.R par les motifs que : - l'option pour le report en arrière des déficits, prévue par l'article 220 quinquies du code général des impôts, doit être exercée lors de la déclaration des résultats de l'exercice en cause, conformément à l'article 46 quater O W de l'annexe III au même code ; - cette option était dès lors tardive à la date du 5 mai 1989 au titre de...

...M. LUZI...Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 septembre 2003 : - le rapport de M. BATHIE, Premier conseiller, - les conclusions de Mme ROUSSELLE, Commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 261 c du code général des impôts : Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée : 1° - les opérations bancaires et financières suivantes : a...

...M. LUZI...Vu le jugement attaqué ; Vu, enregistrés au greffe les 6 juillet et 25 octobre 1999, les mémoires en défense présentés par le ministre de l'économie des finances et de l'industrie, il conclut au rejet de la requête de M. X, par les motifs que : - l' E.C.S.F.P. a débuté effectivement le 7 juin 1991 et non pas à la date de réception de l'avis annonçant ce contrôle, soit le 15 mai précédent ; - les documents réputés non restitués ont, en fait été consultés et remis à l'intéressé le même jour et, d'ailleurs, leur exploitation n'a donné lieu à aucun redressement ; - l'origine exacte des revenus taxés d'office...

...M. LUZI...Vu le jugement attaqué ; Vu, enregistrés au greffe les 5 juillet et 25 octobre 1999, les mémoires en défense présentés par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; il conclut au rejet de la requête de Mme X , par les motifs que : - la circonstance que le supérieur hiérarchique du vérificateur, a visé les pénalités pour mauvaise foi, ne faisait pas obstacle à ce qu'il donne au contribuable des éclaircissements sur les redressements en cours ; - la requérante n'établit pas que le vérificateur, qui s'est rendu 8 fois sur place, se serait refusé à tout débat avec elle ; - la durée de la...

...M. LUZI...Vu le jugement attaqué ; Vu, enregistré au greffe le 23 juin 1999, le mémoire en défense, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; il conclut au rejet de la requête de M X par les motifs que : - la réclamation relative à la taxe de l'année 1994 a été déposée au-delà du délai régi par l'article R 196-2 du livre des procédures fiscales ; - la demande relative à la taxe de l'année 1995 était tardive au regard du délai régi par l'article R 199-1 du livre des procédures fiscales ; - M. X n'exerce pas son activité de fabrication de bijoux en qualité d'artisan, compte tenu du...

...M. LUZI...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 11 mars 1999 sous le n° 99NC00559, ainsi que le mémoire complémentaire enregistré le 30 septembre 1999, présentés par M. Fernand X, demeurant au ... ; M. X demande à la Cour : 1' - d'annuler le jugement n° 95-1484 du 30 décembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation des opérations de rénovation du cadastre de la commune de Scy-Chazelles, en tant qu'elles concernent les parcelles dont il est propriétaire ; 2' - de prononcer l'annulation demandée ; Code : C Classement CNIJ : 06-02 Il soutient...

...M. LUZI...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 31 mai 1999 sous le n° 99NC01204, présentée pour la SARL TVM, dont le siège social est sis au ... par Me X..., avocat ; La SARL TVM demande à la Cour : 1' - d'annuler le jugement n° 961050 du 12 mai 1999 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos le 31 décembre des années 1992, 1993 et 1994 ; 2' - de prononcer la décharge demandée ; Code : C Classement CNIJ : 19-01-04-01 Elle soutient...

...M. LUZI...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 8 septembre 1999 sous le n° 99NC02096, ainsi que les mémoires complémentaires enregistrés le 7 février 2002 et le 11 août 2003, présentés pour Madame Denise X, demeurant ..., par la SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE Bachellier-Potier de la Varde, avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Mme X demande à la Cour : 1' - d'annuler le jugement n° 97-1378 du 7 juillet 1999 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie...

...M. LUZI...Vu le jugement attaqué ; Vu, enregistré le 21 décembre 2000, le mémoire en défense, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; le ministre conclut au rejet de la requête ; Il soutient qu'aucun des moyens présenté par M. X n'est fondé ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 octobre 2003 : - le rapport de M. STAMM, premier conseiller-rapporteur ; - et...

...M. LUZI...Vu le jugement attaqué ; Vu, enregistré les 14 novembre 2000 et 2 mai 2001, les mémoires en défense, présentés par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; le ministre conclut au rejet de la requête ; Il soutient qu'aucun des moyens invoqués par M. X n'est fondé ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 octobre 2003 : - le rapport de M. STAMM, premier...