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§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2eme chambre - formation a 3, 29 juin 2006, 03NC00584

...M. LUZI...Vu, le recours enregistré le 6 juin 2003, complété par un mémoire enregistré le 11 mars 2004, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la cour : 1° d'annuler les articles 2 et 3 du jugement n° 00-0281 du 3 avril 2003 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a annulé la décision implicite du directeur des services fiscaux du Territoire de Belfort refusant de rectifier la valeur locative de locaux commerciaux situés sur le territoire de la commune de Valdoie au titre des années 1998 et...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2eme chambre - formation a 3, 18 mai 2006, 01NC00948

...M. LUZI...Vu la requête, enregistrée le 3 septembre 2001 et complétée par des mémoires enregistrés les 21 avril 2004 et 18 octobre 2004, présentée pour la S.A. MARKI, dont le siège est Zone industrielle de Valmont à Folschviller 57730, représentée par son président, par Me Jean-Claude Oswald, avocat ; La S.A. MARKI demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98598, en date du 3 juillet 2001, par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2eme chambre - formation a 3, 10 mars 2005, 00NC00793

...M. LUZI...Vu la requête, enregistrée le 26 juin 2000 au greffe de la Cour, complétée par des mémoires enregistrés le 15 novembre 2002, le 28 mars 2001 et le 9 novembre 2004, présentés par M. Marcel X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9602841 du 4 avril 2000 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à obtenir la réduction du supplément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1993 ; 2° de lui accorder la décharge demandée ; 3° de prononcer le sursis à exécution du jugement...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2eme chambre - formation a 3, 10 mars 2005, 00NC00917

...M. LUZI...Vu la requête, enregistrée le 21 juillet 2000, complétée par un mémoire déposé le 18 novembre 2004 présentés pour M. Gérard X, élisant domicile ..., par Me Jean-Philippe Eckert, avocat au barreau de Metz ; M. X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 96-805 du 28 mars 2000 du Tribunal administratif de Strasbourg, en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à sa demande, tendant à obtenir la décharge du supplément d'impôt sur le revenu, auquel il a été assujetti au titre de l'année 1990 ; 2° de lui accorder la décharge demandée ; M. X soutient que : - le caractère...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2eme chambre - formation a 3, 10 mars 2005, 00NC00941

...M. LUZI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 juillet 2000, complétée par un mémoire enregistré le 3 juillet 2001, présentés pour la BANQUE POPULAIRE DE LA REGION ECONOMIQUE DE STRASBOURG, dont le siège est ..., par Me Philippe Tournes, avocat ; La BANQUE POPULAIRE DE LA REGION ECONOMIQUE DE STRASBOURG demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 96-2907 du 25 mai 2000 du Tribunal administratif de Strasbourg, en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge de rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui sont réclamés au titre de la période correspondant...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2eme chambre - formation a 3, 10 mars 2005, 00NC01159

...M. LUZI...Vu la requête, enregistrée le 8 septembre 2000, complétée par les mémoires enregistrés le 13 novembre 2001 et le 4 juin 2002, présentée par M. André X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 95-872 en date du 23 mai 2000, par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1989, 1990 et 1991 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; Il soutient : - qu'il a été contraint de déclarer...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2eme chambre - formation a 3, 10 mars 2005, 00NC01330

...M. LUZI...Vu la requête, enregistrée le 10 octobre 2000, présentée pour la société INFO-TEKCOM, dont le siège social est ..., représentée par son dirigeant en exercice, par Me X..., avocat ; La société INFO-TEKCOM demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97652, en date du 6 juillet 2000, par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1990 et 1991 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2eme chambre - formation a 3, 10 mars 2005, 00NC01428

...M. LUZI...Vu, la requête enregistrée le 10 novembre 2000, complétée par un mémoire enregistré le 13 mars 2002, présentée pour M. Thierry X, élisant domicile ... par Me Marmu, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-00186 du 14 septembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 1 000 000 francs pour l'indemniser du préjudice subi à raison des fautes commises par l'administration ; 2° de condamner l'Etat à lui payer la somme demandée, avec les intérêts au taux légal et la...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2eme chambre - formation a 3, 10 mars 2005, 00NC01465

...M. LUZI...Vu, la requête enregistrée au greffe de la Cour le 20 novembre 2000, complétée par le mémoire enregistré le 20 novembre 2001, présentée par Mme Margot X, élisant domicile ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 962857 du 4 juillet 2000 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1992 et des pénalités y afférentes et l'a condamnée à payer une amende de 5 000 F pour recours abusif ; 2° de prononcer la...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2eme chambre - formation a 3, 10 mars 2005, 01NC00001

...M. LUZI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 janvier 2001, complétée par un mémoire enregistré le 2 octobre 2001, présentée pour la société COBRA, dont le siège est situé ... 25044, représentée par son gérant en exercice par Me X..., avocat ; La société COBRA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 981479 du 9 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1991, 1992 et 1993 et des...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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