Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. LEGER dans la jurisprudence francophone
26-055-02-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME. DROITS GARANTIS PAR LES PROTOCOLES. DROIT AU RESPECT... ...M. LEGER...Vu le recours, enregistré le 19 février 2008, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA RÉFORME DE L'ÉTAT ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0405279 en date du 3 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a ordonné la restitution à la SA Bellon de la somme de 139 175,23 euros au titre d'une créance de report en arrière des déficits de l'exercice clos le 31 août...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, Formation plenière, 08 juillet 2010, 10MA01083
...M. LEGER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 18 mars 2010 sous le n° 1001083, présentée par le PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE ; le PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 16 février 2010 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a, sur demande de M. M'hamed A, annulé sa décision, contenue dans un courrier du 16 juin 2009, refusant à ce dernier la délivrance du titre de séjour qu'il avait sollicité, et lui a enjoint de délivrer à l'intéressé un titre de séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification du...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, Chambres réunies, 17 juin 2010, 09MA01507
39-01-03-03 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF. DIVERSES SORTES DE CONTRATS. DÉLÉGATIONS DE SERVICE PUBLIC. -... ...M. LEGER...Vu 1° sous le n° 09MA01507, la requête, enregistrée le 28 avril 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, présentée pour la COMMUNE DE SIX-FOURS-LES-PLAGES, représentée par son maire en exercice, par Me Grimaldi, avocat ; La COMMUNE DE SIX-FOURS-LES-PLAGES demande à la Cour : - d'annuler le jugement n° 072660-072825 en date du 16 avril 2009 par lequel le Tribunal administratif de Toulon a annulé la délibération en date du 28 mars 2007...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, Chambres réunies, 17 juin 2010, 10MA01027
54-04-03 PROCÉDURE. INSTRUCTION. CARACTÈRE CONTRADICTOIRE DE LA PROCÉDURE. - PRODUCTION D'UNE NOTE EN DÉLIBÉRÉ APRÈS LA CLÔTURE DE... ...M. LEGER...Vu 1° sous le n° 10MA01027, la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 15 mars 2010, présentée pour la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION PERPIGNAN MEDITERRANEE, représentée par son président en exercice, dont le siège est 11 boulevard Saint-Assiscle à Perpignan 66000, par Me Pons-Serradeil, avocat ; La COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION PERPIGNAN MEDITERRANEE demande à la Cour : - d'annuler le jugement n° 0800371 en date du 9 février 2010...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, Chambres réunies, 27 mai 2010, 08MA02967
...M. LEGER...Vu le recours, enregistré le 19 juin 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 08MA02967, présenté par le PREFET DU GARD ; Le PREFET DU GARD demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703301 du 11 avril 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nîmes a annulé sa décision intervenue le 19 août 2007 par laquelle il a implicitement rejeté la demande de titre de séjour de Mme Halima A ; 2° de condamner Mme A au remboursement de la somme de 1 000 euros qu'il lui a versée en première instance au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, Formation plenière, 11 février 2010, 07MA02868
01-05-01-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS. POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION.... ...M. LEGER...Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 07MA02868, présentée pour la CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES BOUCHES-DU-RHÔNE, représentée par son directeur en exercice, par Me Ceccaldi, avocat au barreau de Marseille ; La CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES BOUCHES-DU-RHÔNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0604813 du 29 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de...
...M. LEGER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative de Marseille, sou le n° 06MA03354 le 5 décembre 2006, présentée pour Mme Y X, demeurant ... par Me Aubrée ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0506274 en date du 3 octobre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant d'une part, à l'annulation de la décision en date du 26 septembre 2005 par laquelle la directrice de l'institut de formation en soins infirmiers Sainte-Marie l'a exclue de la formation et, d'autre part, à enjoindre au dit centre de la réintégrer ; 2° d'annuler la dite décision...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, Formation pleniere, 15 décembre 2005, 05MA00441
...M. LEGER...Vu le recours enregistré le 21 février 2005, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 1er du jugement n° 9904173,0005621,0203162 du Tribunal administratif de Marseille du 22 novembre 2004 en tant qu'il a prononcé la restitution des droits de taxe sur les achats de viande auxquels la SA Somefrai a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2001 ; 2° de remettre à la charge de la SA Somefrai lesdits droits à concurrence de 289 573 francs 44 145,12 euros ; 3° sur le fondement des...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, Formation pleniere, 20 janvier 2005, 01MA01709
...M. LEGER...Vu la requête, enregistrée le 1er août 2001, présentée pour l'association PRO-MUSICA, dont le siège social est situé ... à Le Thor 84250 ; par Me Dominique X... ; l'association PRO-MUSICA demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0101930 du 3 avril 2001 par laquelle le président de la 5e chambre du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la lettre du 23 novembre 2000, confirmant un précédent courrier du 29 août 2000, par laquelle le directeur des services fiscaux de Vaucluse l'a informée de ce que l'analyse de sa situation permettait de conclure à son...
...M. LEGER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 7 octobre 1999, sous le n° 99MA02020, présentée pour M. Claude X demeurant ..., par Me BEAUVIEUX, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 94-995 en date du 29 juin 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre des années 1985, 1986 et 1987 ; 2°/ de lui accorder la décharge desdites cotisations ; Classement CNIJ : 19-04-02-01-04-081 A Le requérant soutient que : - la...
