La Jurisprudences de France concernant dont les audiences ont été présidées par M. LE GARS - page 167

36-05-04-01-02 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Congés de longue maladie. 36-05-04-03 Fonctionnaires... ...M. LE GARS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...B...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil : - d'une part, l'annulation des décisions implicites de rejet des recours gracieux en date du 24 mars 2014, en tant qu'ils refusent l'octroi de la protection fonctionnelle et le report sur l'année 2014 d'un reliquat de quatorze jours de congés annuels acquis au titre de l'année 2013, l'annulation de la décision la plaçant...

36-12 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. ... ...M. LE GARS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...A...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de condamner la commune de Saint-Denis à lui verser une somme de 31 714,76 euros, assortie des intérêts et des intérêts capitalisés, correspondant au paiement de diverses indemnités auxquelles elle estime pouvoir prétendre en qualité d'agent de la commune. Par un jugement n° 1004044 du 24 novembre 2011, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 12VE00464...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. LE GARS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil, d'une part, d'annuler l'arrêté du 15 octobre 2015 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai, d'autre part, d'enjoindre au préfet de lui délivrer un certificat de résidence portant la...

30-02-05-01-06-01-02 Enseignement et recherche. Questions propres aux différentes catégories d'enseignement. Enseignement supérieur et... ...M. LE GARS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G...A...a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision implicite par laquelle le président de l'Université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines a refusé de la recruter par un contrat doctoral. Par un jugement n° 1202875 du 17 mars 2016, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. LE GARS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, d'annuler l'arrêté du 19 novembre 2015 par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office à l'expiration de ce délai, d'autre part, d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation. Par un jugement n° 1604684 du 29 septembre 2016, le Tribunal...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. LE GARS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Versailles, d'une part, d'annuler l'arrêté du 12 avril 2016 par lequel le préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai, d'autre part, d'enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. LE GARS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...D...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, d'annuler l'arrêté du 19 février 2016 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai, d'autre part, d'enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la...

39-06-01-03 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...M. LE GARS...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code civil ; - le décret n° 76-87 du 21 janvier 1976 approuvant le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. d'Haëm, - les conclusions de Mme Mégret, rapporteur public, - et les...

39-06-01 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...M. LE GARS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La COMMUNE DE SARCELLES a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner solidairement les sociétés A' Concept, OBM Construction et Socotec à lui verser la somme de 184 350 euros HT, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la date d'enregistrement de la requête en référé provision, en réparation des désordres ayant affecté les bâtiments provisoires du groupe...

67-03-03 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages causés par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics. ... ...M. LE GARS...M. D...E...et Mme C...E...ont demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, dans le dernier état de leurs écritures : - de condamner la société VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, en tant que de besoin solidairement avec la commune de Châtillon et le Syndicat des Eaux d’Île-de-France, à leur verser, en réparation des dommages occasionnés à leur pavillon sis 3, rue Guy Môquet, à Châtillon, du fait de la rupture d’une canalisation d’eau potable...