La Jurisprudences de France concernant dont les audiences ont été présidées par M. LASCAR - page 3

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. LASCAR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 2 mars 2020 par lequel la préfète des Hautes-Alpes lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ainsi que l'arrêté du même jour l'assignant à résidence. Par un jugement...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. LASCAR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 2 juillet 2019 par lequel le préfet du Gard a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un jugement n° 1902750 du 19 novembre 2019, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 18 avril 2020, M. A..., représenté par Me B..., demande à la Cour...

54-08-05 Procédure. Voies de recours. Recours en rectification d'erreur matérielle. ... ...M. LASCAR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G... A... épouse H... et M. F... H... ont demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'Etat à leur verser la somme totale de 322 367,13 euros, assortie des intérêts à compter du 22 mai 2014, en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis suite à l'incendie ayant pris naissance dans le camp militaire de Carpiagne, le 22 juillet 2009. Par un jugement n° 1405778 du 23 janvier 2017, le tribunal administratif de Marseille a...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. LASCAR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 10 juillet 2019 par lequel le préfet de l'Hérault l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un jugement n° 1904945 du 27 novembre 2019, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 2 juillet 2020, Mme A..., représentée par Me B..., demande à la Cour : 1° d'annuler ce...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. LASCAR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 20 novembre 2019 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1910680 en date du 12 mars 2020, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. LASCAR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme F... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler deux arrêtés du 9 août 2019 par lesquels le préfet de l'Hérault a rejeté leur demande de délivrance d'un titre de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par deux jugements n° 1905371 et n° 1905372 en date du 2 décembre 2019, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté ces demandes. Procédure devant la Cour...

19-03-01-01 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Questions communes. Révision des bases... ...M. LASCAR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La métropole Aix-Marseille Provence a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'Etat à lui verser la somme de 6 947 360 euros augmentée des intérêts légaux décomptés à partir de la date du recours préalable, les intérêts portant eux-mêmes intérêts, en réparation des préjudices subis, au titre de l'année 2013, à raison du comportement fautif des services fiscaux. Par un jugement...

19-03-01-01 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Questions communes. Révision des bases... ...M. LASCAR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat d'agglomération nouvelle Ouest Provence SANOP a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 650 720 euros augmentée des intérêts légaux décomptés à partir de la date du recours préalable, les intérêts portant eux-mêmes intérêts, en réparation des préjudices subis, au titre des années 2010, 2011 et 2012, à raison du comportement fautif...

19-03-01-01 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Questions communes. Révision des bases... ...M. LASCAR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La métropole Aix-Marseille Provence a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision implicite par laquelle l'administration fiscale a rejeté sa demande tendant à ce que soient corrigées les valeurs locatives des établissements situés sur les plateformes logistiques de Grans, Miramas et Port-Saint-Louis au titre des années 2015 et 2016 et soient émis des rôles supplémentaires en...

19-03-01-01 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Questions communes. Révision des bases... ...M. LASCAR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Grans a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision implicite par laquelle l'administration fiscale a rejeté sa demande tendant à ce que soient corrigées les valeurs locatives des établissements situés sur son territoire sur la plateforme logistique de Clesud au titre des années 2015 et 2016 et soient émis des rôles supplémentaires relatifs à la taxe foncière au...