La Jurisprudences de France concernant dont les audiences ont été présidées par M. LAPOUZADE - page 237
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| 39-05-01-02-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. Indemnités. Travaux... ...M. LAPOUZADE...Vu la requête, enregistrée le 15 mars 2012, présentée pour la Société Girard, dont le siège est Route de Saulon BP 55, à Gevrey-Chambertin 21220, par Me Neraud ; La Société Girard demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100323 du 16 février 2012 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant ce que le tribunal prononce la décharge des pénalités de retard à hauteur de 39 000 euros au titre du marché de travaux conclu...
49-04-01-04-04 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. Restitution. ... ...M. LAPOUZADE...Vu la requête, enregistrée le 28 mars 2012, complétée les 22 juin 2012, 26 septembre 2012 et 6 novembre 2012, présentée pour M. Alain , élisant domicile au cabinet de Me Samson, avocat, au ... ; M. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002341 du 22 mars 2012 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur a procédé à des retraits de points sur son permis...
19-04-02-05-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...M. LAPOUZADE...Vu la décision en date du 7 mars 2012, enregistrée au greffe de la Cour le 2 avril 2012, par laquelle le Conseil d'Etat a renvoyé devant la Cour administrative d'appel de Nancy, après annulation de son arrêt du 20 mai 2009, la requête de M. et Mme en tant qu'il statue sur le redressement refusant aux intéressés le bénéfice des dispositions du 1 de l'article 202 et de l'article 1663 bis du code général des impôts ; Vu la requête, enregistrée le 1er octobre...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. LAPOUZADE...Vu la requête enregistrée le 16 avril 2012, présentée pour Mme Nsana Annie Bosinga épouse demeurant ..., par Me Perez, avocat ; Mme demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1104837 du 20 décembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 17 juin 2011 par lequel le préfet du Bas-Rhin a rejeté sa demande de prolongation d'autorisation provisoire de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination d'une...
49-04-01-04 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...M. LAPOUZADE...Vu la requête, enregistrée le 19 avril 2012 sous le n° 12NC00732, présentée pour M. Franck , demeurant ..., par Me Amrane, avocat ; M. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100371 du 15 mars 2012 par lequel le magistrat désigné du Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 28 janvier 2011 du ministre de l'intérieur portant annulation de son permis de conduire pour solde de point nul et injonction de restituer son permis...
335-01-02 Étrangers. Séjour des étrangers. Autorisation de séjour. ... ...M. LAPOUZADE...Vu, la requête enregistrée le 30 avril 2012, complétée par un mémoire ampliatif le 30 mai 2012, sous le n° 12NC00776 présentée pour Mme Amelda Sabani épouse , élisant domicile au CADA, ..., par Me le Borgne, avocat ; Mme demande à la Cour ; 1° d'annuler le jugement n° 1200215 en date du 29 mars 2012 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du préfet des Ardennes en date du 26 décembre 2011 refusant de lui délivrer un titre de séjour...
335-01-02 Étrangers. Séjour des étrangers. Autorisation de séjour. ... ...M. LAPOUZADE...Vu, la requête enregistrée le 30 avril 2012, complétée par un mémoire ampliatif le 30 mai 2012, sous le n° 12NC0777, M. Amselj , demeurant au CADA, ..., par Me le Borgne, avocat ; M. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200216 en date du 29 mars 2012 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Ardennes en date du 26 décembre 2011 refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. LAPOUZADE...Vu la requête, enregistrée le 14 mai 2012, présentée pour Mme Selveta B, demeurant chez M. Safet Ramadani, au ..., par Me Ouriri, avocat ; Mme B demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100906 du 8 décembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 mars 2011 par lequel le préfet de l'Aube a prononcé sa remise aux autorités allemandes ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de l'Aube de lui délivrer une...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. LAPOUZADE...Vu la requête, enregistrée le 14 mai 2012, présentée pour Mme Senema B, demeurant chez M. Safet Ramadani au ..., par Me Ouriri, avocat ; Mme B demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100908 du 8 décembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 mars 2011 par lequel le préfet de l'Aube a prononcé sa remise aux autorités allemandes ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de l'Aube de lui délivrer une...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. LAPOUZADE...Vu la requête, enregistrée le 14 mai 2012, présentée pour Mme Kimet , demeurant chez M. Safet RAMADANI au ..., par Me Ouriri, avocat ; Mme demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100909 du 8 décembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 mars 2011 par lequel le préfet de l'Aube a prononcé sa remise aux autorités allemandes ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de l'Aube de lui délivrer une...
