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§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 28 janvier 2021, 19PA03043

...M. LAPOUZADE... 66-05-01 Travail et emploi. Syndicats. Représentativité. ...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative ; - le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A..., - et les conclusions de Mme Guilloteau, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. Par un arrêté du 22 décembre 2017, la ministre du...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 30 décembre 2020, 19PA03767

...M. LAPOUZADE... 63-045 Sports et jeux. Courses de chevaux. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : MM. Salvatore D... et Stéphane C... ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 13 mars 2017 par laquelle la commission supérieure de la société d'encouragement à l'élevage du cheval français SECF a rejeté leur recours tenant à l'annulation de la décision du 22 décembre 2016 par laquelle les commissaires de la SECF ont disqualifié le cheval " Uno de Villeneuve " dans les prix SCEA Beaujeu et des Bénévoles courus respectivement à Feurs le 15...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 10 décembre 2020, 18PA02061

...M. LAPOUZADE... 68-01-01-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux d'urbanisme PLU. Légalité des plans. Modification et révision des plans. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G... D... épouse F... et M. E... D..., composant l'indivision D...-F..., ont demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la délibération du 2 décembre 2015 par laquelle le conseil municipal de Gretz-Armainvilliers a approuvé la révision du plan local d'urbanisme de la commune, ensemble la...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 10 décembre 2020, 19PA00077

...M. LAPOUZADE... 37-05-02-01 Juridictions administratives et judiciaires. Exécution des jugements. Exécution des peines. Service public pénitentiaire. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... D... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 5 janvier 2016 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, l'a affecté à la maison centrale de Saint-Maur. Par un jugement n° 1707623/6-3 du 18 juillet 2018, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 8 janvier 2019...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 10 décembre 2020, 19PA02302

...M. LAPOUZADE... 26-01-03 Droits civils et individuels. État des personnes. Changement de nom patronymique. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 28 août 2017 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande de changement de nom. Par un jugement n° 1717139/4-1 du 6 mai 2019, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 15 juillet 2019, M. A..., représenté par Me C..., demande à la Cour...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 10 décembre 2020, 19PA02716,19PA02838

...M. LAPOUZADE... 44-02 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. 54-05-05-02 Procédure. Incidents. Non-lieu. Existence. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Saint-Maur-des-Fossés a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 21 août 2017 par lequel le préfet du Val-de-Marne a enregistré, au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement, l'exploitation d'une plateforme logistique sur le port de Bonneuil-sur-Marne, par la société Virtuo...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 10 décembre 2020, 19PA02722

...M. LAPOUZADE... 39-08-01 Marchés et contrats administratifs. Règles de procédure contentieuse spéciales. Recevabilité. 39-08-03-02 Marchés et contrats administratifs. Règles de procédure contentieuse spéciales. Pouvoirs et obligations du juge. Pouvoirs du juge du contrat. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Loisirs associés a demandé au tribunal administratif de Paris : - d'annuler la décision du 3 juillet 2017 par laquelle le maire de Paris a décidé de ne pas renouveler la convention d'occupation du domaine public dont elle était titulaire du 12...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 10 décembre 2020, 19PA03090

...M. LAPOUZADE... 68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation locale. POS ou PLU voir supra : Plans d`aménagement et d`urbanisme. 68-03-06 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contentieux de la responsabilité voir : Responsabilité de la puissance publique. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Les deux terres fleuries a demandé au tribunal administratif de Melun, d'une part, d'annuler l'arrêt...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 10 décembre 2020, 19PA03406

...M. LAPOUZADE... 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial. ...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 octobre 2019 et des mémoires complémentaires les 31 mars 2020 et 15 septembre 2020, la société Brico Dépôt, représentée par Me A..., demande à la Cour : 1° d'annuler l'arrêté du 27 août 2019 par lequel le maire de la commune de Varennes-sur-Seine a accordé un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 10 décembre 2020, 19PA03770

...M. LAPOUZADE... 60-02-05 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services de l'urbanisme. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner la commune de Saint-Jean-Les-Deux-Jumeaux à lui verser la somme de 90 000 euros, augmentée des intérêts à compter du 9 janvier 2017 et de leur capitalisation, en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de l'illégalité du certificat d'urbanisme négatif qui lui a été délivré le 12...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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