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§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 28 avril 2022, 20PA03994

...M. LAPOUZADE... 44-045-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - PROTECTION DES ESPÈCES ANIMALES ET VÉGÉTALES - DÉROGATION POSSIBLE POUR UNE RAISON IMPÉRATIVE D'INTÉRÊT PUBLIC MAJEUR ART. L. 411-2 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT - EXISTENCE D'UNE TELLE RAISON - LIAISON FERROVIAIRE DIRECTE « CHARLES DE GAULLE EXPRESS ». 44-045-01 Le projet de liaison ferroviaire directe « Charles de Gaulle Express » entre Paris-Gare de l'Est et l'aéroport de Paris-Charles de Gaulle, deuxième aéroport européen, vise à améliorer la desserte de cet aéroport par les transports en commun en le dotant d'une liaison directe, rapide et assurant un haut...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 28 avril 2022, 21PA00122

...M. LAPOUZADE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 19 septembre 2018 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande de changement de nom, ensemble la décision du 24 décembre 2018 rejetant son recours gracieux contre cette décision. Par un jugement n° 1903656/4-3 du 6 novembre 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 11 janvier 2021, Mme B..., représentée par Me Testu, demande à la Cour : 1...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 28 avril 2022, 21PA01614

...M. LAPOUZADE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... G... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 6 juillet 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2006936 du 2 mars 2021, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 27 mars 2021, Mme A... G... B..., représentée par Me Walther...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 28 avril 2022, 21PA01909

...M. LAPOUZADE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 29 septembre 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2011668 du 12 mars 2021, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée 13 avril 2021, M. B... A..., représenté par Me Vigy, demande à la Cour...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 28 avril 2022, 21PA02320

...M. LAPOUZADE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Free mobile a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler, d'une part, l'arrêté du 20 septembre 2019 par lequel le maire de la commune de Bobigny a refusé de lui délivrer un permis de construire autorisant la construction d'un pylône de téléphonie mobile sur un terrain situé 1 rue du Chemin de Fer parcelle cadastrée E 175 et, d'autre part, l'arrêté du 5 février 2020 par lequel le maire de la commune de Bobigny a refusé de lui délivrer un permis de construire autorisant la même construction sur la même parcelle...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 28 avril 2022, 21PA02977

...M. LAPOUZADE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'établissement public Port autonome de Paris a déféré au tribunal administratif de Paris, comme prévenue d'une contravention de grande voirie, la société à responsabilité limitée SARL Techno Chimic, a demandé à ce qu'elle soit condamnée à une amende de deux-mille euros et à ce qu'il lui soit enjoint de libérer les lieux dans un délai de trente jours sous astreinte de mille euros par jour de retard. Par un jugement n° 1906223 du 1er avril 2021, le tribunal administratif de Melun a prononcé un non-lieu à statuer sur l'action publique et...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 28 avril 2022, 21PA03484

...M. LAPOUZADE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 11 juin 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui renouveler son certificat de résidence et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, en fixant son pays de destination. Par un jugement n° 2006500 du 4 juin 2021, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 24 juin 2021, M. C... B..., représenté par Me Guillou...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 28 avril 2022, 21PA04890

...M. LAPOUZADE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 26 septembre 2019 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande de changement de nom de " C..." en " A... ". Par un jugement n° 1925266/4-3 du 2 juillet 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 31 août 2021, Mme C..., représentée par Me Di Crosta, demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1925266/4-3 du 2 juillet 2021 du tribunal...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 28 avril 2022, 21PA05033

...M. LAPOUZADE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... C... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 10 juillet 2019 par lequel le maire de E... Seine-et-Marne a délivré à M. D... et Mme A... un permis de construire une maison individuelle et un garage sur un terrain situé H.... Par un jugement n° 1907974 du 16 juillet 2021, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés le 10 septembre 2021 et le 3 janvier 2022, M. F... C..., représenté par Me Vanoutryve, demande...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 14 avril 2022, 20PA01604

...M. LAPOUZADE... 60-02-05 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Services de l'urbanisme. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A... a demandé au tribunal administratif de Melun, d'une part, d'annuler l'arrêté du 30 septembre 2016 par lequel le maire de F... a retiré l'arrêté du 7 juillet 2016 délivrant à M. et Mme B... un permis de construire une maison à usage d'habitation sur le fond de la parcelle cadastrée H... et située au I... et, d'autre part, de condamner la commune de F... à lui verser la...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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