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§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 18 juin 1992, 91NC00033

...M. Laporte... 39-01-01-02,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - EXISTENCE OU ABSENCE D'UN CONTRAT - ABSENCE -Absence de contrat - Responsabilité possible - Règlement des travaux de réparation sur le fondement de l'enrichissement sans cause 1 - Réparation par une entreprise, en dehors de tout contrat, de désordres causés par l'exécution défectueuse de travaux par cette entreprise en vertu d'un contrat. 39-01-01-02, 39-06-01-02, 60-01-02-01-04-02 Entrepreneur demandant en justice le règlement de travaux de réparation effectués pour remédier aux désordres...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 18 juin 1992, 90NC00677

...M. Laporte... 67-03-01-01-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - ENTRETIEN NORMAL - ACCOTEMENTS -Clôtures élevées le long des autoroutes - Clôtures empêchant l'accès des grands animaux sauvages sur les autoroutes - Brèche permettant le passage d'un chien - Non constitutive d'un défaut d'entretien normal. 67-03-01-01-03 La circonstance que le grillage de protection d'une autoroute présentait de nombreux trous ou était soulevé au niveau du sol, ce qui a permis à un chien de chasse de pénétrer sur l'autoroute et de provoquer un...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 09 juillet 1992, 91NC00085

...M. Laporte... 54-01-07-02-01,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION -Preuve de la notification - Cas du de retour à l'administration du pli contenant la notification - Postérieurement au 1er juin 1990 1. 54-01-07-02-01 La poste applique depuis le 1er juin 1990 de nouvelles règles de présentation des objets recommandés : le deuxième avis d'instance est supprimé, ainsi que l'apposition du timbre à date. Doit donc être regardée comme apportée la preuve de notification régulière d'une lettre recommandée portant mention sur...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, 04 mars 1997, 95NC01441

...M. Laporte... 36-08-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE -Absence de droit - Invalidité due à un acte de dévouement dans un intérêt public art. L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite. 36-08-03-01 Les dispositions de l'article 65 de la loi du 11 janvier 1984 qui prévoient l'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité lorsque l'invalidité du fonctionnaire est survenue en service ou a résulté d'un accident de service ne permettent pas d'en étendre le bénéfice au cas, mentionn...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, 05 novembre 1997, 94NC01567

...M. Laporte... 68-03-02-01,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS -Personne habilitée à présenter une demande de permis de construire - Pavillon individuel situé dans un lotissement en copropriété - Travaux sur parties privatives - Propriétaire de ce pavillon sans autorisation préalable de l'assemblée générale des copropriétaires. 68-03-02-01 Le propriétaire d'une maison individuelle située dans un lotissement et soumise à un règlement de copropriété est habilité, au sens de l'article R. 421-1-1 du code de...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, 20 novembre 1997, 94NC00257

...M. Laporte... 41-01-05-04 MONUMENTS ET SITES - MONUMENTS HISTORIQUES - MESURES APPLICABLES AUX IMMEUBLES SITUES DANS LE CHAMP DE VISIBILITE D'UN EDIFICE CLASSE OU INSCRIT ARTICLE 13 BIS DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1913 - PERMIS DE DEMOLIR 68-04-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - PERMIS DE DEMOLIR ...Vu 1 la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour les 2 et 28 mars 1994 sous le n 94NC00257 présentés pour la société à responsabilité limitée GEREC, dont le siège social est ..., représentée par son gérant en exercice...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, 20 novembre 1997, 97NC00257

...M. Laporte... 54-08-06,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN REVISION -Recours en révision devant les cours administratives d'appel - Absence. 54-08-06 En l'absence de dispositions législatives ou réglementaires prévoyant la possibilité d'un recours en révision devant les cours administratives d'appel, des conclusions présentées devant une cour administrative d'appel, et tendant à la "révision" par cette cour d'un jugement dont il a été relevé appel hors délai sont irrecevables 1. ...VU la requête, enregistrée le 27 janvier 1997 sous le n 97NC00257, présentée par M. Richard...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, 20 novembre 1997, 97NC01073

...M. Laporte... 68-01-01-02-02-07,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES REGLES FIXEES PAR LES P.O.S. - REGLES DE FOND - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES ART. 7 -Constructions annexes pouvant être édifiées en limite séparative - Notion de construction annexe. 68-01-01-02-02-07 Plan d'occupation des sols prévoyant que des constructions annexes peuvent être implantées en limite séparative à condition que leurs dimensions n'excèdent pas certaines limites. Le caractère de...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, 31 décembre 1997, 94NC00364

...M. Laporte... 44-02-04,RJ1 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Procédures particulières instituées par l'article 14 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 - Contestation ne pouvant être utilement portée que devant le juge administratif - Recours hiérarchique préalable n'ayant pas pour effet de conserver le délai de recours contentieux 1 - Mention nécessaire dans la notification de la décision - Absence. 44-02-04, 54-01-07-04-01 Il résulte des dispositions de l'article 14 de la loi n° 76-663 du...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, 31 décembre 1997, 94NC00762

...M. Laporte... 68-03-02-01,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS -Contenu de la demande article A. 421-1 du code de l'urbanisme - Absence d'indication précisant que le terrain en cause est situé dans un lotissement - Conséquences 1. 68-03-02-01 L'article A. 421-1 du code de l'urbanisme prévoyant que le demandeur du permis doit indiquer si le terrain est situé dans un lotissement, illégalité d'un permis de construire accordé au vu d'une demande qui ne comportait pas cette indication, dès lors que cette absence a été de...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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