La Jurisprudences de France concernant dont les audiences ont été présidées par M. LAPORTE - page 3
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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 19 juin 1990, 89NC00513
19-04-02-05-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Laporte...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Nancy sous le numéro 8900513, présentée pour M. Dominique Y..., demeurant ... par Maître Edouard X... avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; M. Dominique Y... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 9 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge du supplément d'impôt sur le revenu auquel il a ét...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 19 juin 1990, 89NC00669
19-04-02-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Laporte...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Nancy le 17 janvier 1989 sous le 89NC00669, présentée par Mme Danièle X... demeurant ... les Vesoul ; Madame X... demande à la Cour : 1/ d'annuler le jugement du 24 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation à l'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1980 ; 2/ de lui accorder la...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 19 juin 1990, 89NC01430
54-06-055 PROCEDURE - JUGEMENTS - AMENDE POUR RECOURS ABUSIF -Notion de recours abusif - Requête irrecevable car méconnaissant l'autorité de... ...M. Laporte...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif enregistrés au greffe de la Cour administrative d'appel les 6 et 11 septembre 1989 sous le numéro 89NC01430, présentés par M. Raoul X... demeurant "La Bella Y...", B.P. 233 - 06600 Antibes ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 29 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa requête tendant à la décharge des cotisations à l'impôt sur le revenu remises à sa...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 10 juillet 1990, 89NC00602
54-04-01-04 PROCEDURE - INSTRUCTION - POUVOIRS GENERAUX D'INSTRUCTION DU JUGE - INSCRIPTION DE FAUX -Pouvoir du juge d'apprécier l'exactitude... ...M. Laporte...VU la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 14 mars 1988 sous le numéro 96080 et au greffe de la Cour administrative d'appel le 5 janvier 1989 sous le numéro 89NC00602, présentée par M. Pierre X..., demeurant ... à 92200 NEUILLY ; M. X... demande à la Cour : 1°/ de réformer le jugement en date du 7 janvier 1988 en tant que par celui-ci le tribunal administratif de STRASBOURG a rejeté ses conclusions tendant à la décharge de...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 10 juillet 1990, 89NC01543 et 90NC00139
30-01-05 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - RESPONSABILITE A RAISON DES ACCIDENTS SURVENUS DANS LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT... ...M. Laporte...Vu les requêtes enregistrées au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 novembre 1989 sous le numéro 111819 et au greffe de la Cour administrative d'appel le 25 février 1990 sous les numéros 90NC00139 et 89NC01543, présentées pour le lycée Jean X..., 2 place Albert Schweitzer à 67027 Strasbourg cedex, représenté par son proviseur en exercice ; le lycée Jean X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Strasbourg du 14...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, 02 avril 1991, 90NC00359
44-02-02-01-03 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET... ...M. Laporte...Vu le recours du ministre délégué chargé de l'environnement, enregistré au greffe de la Cour le 3 juillet 1990 ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 15 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de DIJON a annulé l'arrêté en date du 22 février 1990 par lequel le préfet de SAONE ET LOIRE a prescrit l'exécution de travaux sur le site de la décharge contrôlée de MONTCHANIN ; 2° de rejeter la demande présentée par la sociét...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 18 juin 1992, 90NC00677
67-03-01-01-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - ENTRETIEN NORMAL -... ...M. Laporte...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 13 décembre 1990 sous le n° 90NC00677, présentée pour la société d'assurances "L'Orléanaise" dont le siège est ... et M. Maurice Y... demeurant ... ; La société "L'Orléanaise" et M. Y... demandent à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 11 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté leur demande tendant à ce que la société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 18 juin 1992, 91NC00033
39-01-01-02,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - EXISTENCE OU ABSENCE D'UN CONTRAT - ABSENCE -Absence... ...M. Laporte...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 janvier 1991 présentée pour la commune d'Aulnoy-lez-Valenciennes, représentée par son maire en exercice, et pour le syndicat intercommunal à vocation multiple de Trith-Saint-Léger, représenté par son président en exercice ; Ils demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 20 novembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Lille les a solidairement condamnés à verser à la société LOCANORD la...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 09 juillet 1992, 91NC00085
54-01-07-02-01,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION -Preuve de la notification -... ...M. Laporte...VU la requête enregistrée au greffe de la Cour le 13 février 1991 présentée pour M. André X..., demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1°/ de réformer le jugement du 26 juin 1990, rectifié le 5 octobre 1990, par lequel le tribunal administratif de LILLE ne lui a accordé qu'une réduction partielle des pénalités sur les droits de taxe sur la valeur ajoutée auxquelles il a été assujetti au titre des années 1977 et 1978 et du complément d'impôt sur le...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, 04 mai 1995, 95NC00008
29-04 ELECTRICITE - LIGNES ELECTRIQUES -Expertise, en dehors de tout litige né et actuel, portant sur les effets d'une ligne à haute tension... ...M. Laporte...Vu la requête, enregistrée le 5 janvier 1995 au greffe de la Cour, présentée par Me X... pour ELECTRICITE de FRANCE, établissement public industriel et commercial ayant son siège ... 8e ; ELECTRICITE de FRANCE demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance du président du tribunal administratif de Strasbourg en date du 5 décembre 1994, en tant qu'elle procède à la désignation d'un collège d'experts ayant notamment pour mission de donner leur avis...
