Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. LAINE dans la jurisprudence francophone

...M. LAINE...Vu la requête enregistrée le 9 juin 2008, présentée pour la COMMUNE DE CARHAIX-PLOUGUER, représentée par son maire en exercice, par Me Leroy, avocat au barreau de Brest ; la COMMUNE DE CARHAIX-PLOUGUER demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-4501 du 3 avril 2008 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a, d'une part, annulé les décisions implicites du maire de Carhaix-Plouguer Finistère rejetant les demandes de Mme Z et de M. Y, en date des 23 juillet 2004 et 29 juin 2005, tendant à ce qu'il fasse usage de ses pouvoirs de police municipale, d'autre part, enjoint audit maire d'édicter...

...M. LAINE...Vu la requête enregistrée le 8 juillet 2008, présentée pour Mlle Marie X, demeurant ..., par Me Glon, avocat au barreau de Saint-Brieuc ; Mlle X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 07-1289 du 6 mai 2008 par laquelle le premier conseiller pour le président empêché du Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 janvier 2007 du préfet du Finistère lui enjoignant de restituer son permis de conduire invalidé pour solde de points nul ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° d'enjoindre à l'administration de reconstituer son capital de points...

...M. LAINE...Vu la requête enregistrée le 27 novembre 2008, présentée pour Mme Florence X, demeurant ..., par Me Bouillaguet, avocat au barreau de Bourges ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-283 du 30 septembre 2008 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de quatre décisions du 21 octobre 2005 par lesquelles le comité restreint de l'Agence nationale de l'habitat ANAH a confirmé le reversement des subventions qui lui avaient été allouées pour la réalisation de travaux sur quatre immeubles situés à Méry-es-Bois Cher, ensemble l'annulation des...

...M. LAINE...Vu la requête enregistrée le 15 décembre 2008, présentée pour M. Bernado X, demeurant ..., par Me Moysan, avocat au barreau de Tours ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 06-4335, 07-1236 et 07-3407 du 25 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 19 septembre 2006 du préfet d'Indre-et-Loire prononçant, pour une durée de dix jours, à l'encontre du bar dénommé Le Bario de la Quinta Luna, situé 27, place Gaston Pailhou à Tours, une restriction de deux heures à l'horaire de fermeture générale des débits...

...M. LAINE...Vu la requête enregistrée le 9 septembre 2008, présentée pour la COMMUNE DE SALBRIS Loir-et-Cher, représentée par son maire en exercice, par Me Mialot, avocat au barreau de Paris ; la COMMUNE DE SALBRIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-1478 du 8 juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a annulé, à la demande de MM. Guy et Olivier X, la décision implicite de refus née du silence gardé pendant plus de deux mois par le maire de Salbris sur leur demande présentée le 19 décembre 2005 tendant à l'abrogation de la délibération du conseil municipal du 6 février 2004...

...M. LAINE...Vu la requête enregistrée le 14 septembre 2007, ensemble les mémoires enregistrés les 31 juillet 2008 et 26 novembre 2009, présentée par M. Valéry X, demeurant ..., par Me Seychal, avocat au barreau de Nantes ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-3217 du 28 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a, à la demande du préfet du Finistère, liquidé à la somme de 23 263,87 euros, pour la période courant du 26 octobre 2004 au 29 novembre 2006, l'astreinte prononcée à son encontre par jugement du 25 mars 1998 du même tribunal ; 2° de rejeter la demande du préfet du Finistère...

...M. LAINE...Vu la requête enregistrée le 10 décembre 2008 et le mémoire ampliatif enregistré le 8 juin 2009, présentés par M. El Hachemi X X demeurant..., par Me Flynn, avocat au barreau de Nantes ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-3770 du 22 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 31 janvier 2007 du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement ajournant à deux ans sa demande de naturalisation, ensemble la décision du 3 mai 2007 portant rejet de son recours gracieux ; 2° d'annuler lesdites...

...M. LAINE...Vu la requête enregistrée le 18 février 2009, présentée pour M. Alberto X, demeurant ..., par Me Rousseau, avocat au barreau de Nantes ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-2405 du 16 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de la société civile immobilière SCI Le Rossignol, l'arrêté du 2 novembre 2005 par lequel le maire de Laval Mayenne lui a délivré un permis de construire en vue de l'aménagement d'un logement dans un bâtiment annexe situé 50, rue Magenta ; 2° de condamner solidairement la commune de Laval et la SCI Le Rossignol à lui...

...M. LAINE...Vu la requête enregistrée le 14 mai 2009, présentée pour Mme Leila X, demeurant chez Mlle Afida Y, ..., par Me Tihal, avocat au barreau des Hauts-de-Seine ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-5558 du 1er avril 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement du 15 février 2006 constatant l'irrecevabilité de sa demande de réintégration dans la nationalité française, ensemble la décision du 19 juin 2006 rejetant son recours gracieux ; 2° d'annuler lesdites...

...M. LAINE...Vu la requête enregistrée le 28 mars 2008, présentée pour M. Tahar X, demeurant ..., par Me Cabioch, avocat au barreau de Nantes ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-903 du 6 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 mai 2005 du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale rejetant sa demande de naturalisation ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; .................................................................................................................... Vu...