Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. LAFFET dans la jurisprudence francophone - page 3
Page 3 des 188 résultats trouvés :
| ...M. LAFFET...Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 2005, présentée pour la COMMUNE DE SOLLIES-PONT, par Me Le Goff, dont le siège est Hôtel de Ville 26 avenue du 6ème Régiment des Tirailleurs Sénégalais à Sollies-Pont 83210 ; La COMMUNE DE SOLLIES-PONT demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 4 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nice a annulé, à la demande de M. Gaspard X, la décision en date du 6 décembre 1999 par laquelle le maire de Sollies-Pont lui avait opposé un refus de permis de construire ; 2°/ de rejeter la demande présentée par M. Gaspard X devant le Tribunal...
...M. LAFFET...Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 23 mai 2006, présenté par Me Christian Boitel pour M. Tobias IG et pour M. et Mme Rudiger IG, qui concluent au rejet de la requête et à la condamnation de la commune à leur verser une somme de 4.000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; …………………………. Vu le mémoire, enregistré le 7 juin 2006, présenté sans ministère d'avocat par l'association de défense du quartier résidentiel d'Eze-le-Pous ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 19 janvier 2007 sur télécopie confirmée le 23 suivant, présentée...
...M. LAFFET...Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 2005, présentée pour M. Roland X, demeurant 918..., par Me Pontier ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0000184 du 13 octobre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme négatif en date du 16 juin 1999 que lui a délivré le maire de la commune de Fréjus ; 2° de mettre à la charge de la commune de Fréjus une somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; - Vu le jugement et la décision attaqués ; Vu les...
...M. LAFFET...Vu la requête, enregistrée le 17 juin 2005, présentée pour le GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE LA PALISSADE GFA LA PALISSADE, dont le siège est La Palissade à Fréjus 83600, par Me Marina Poussin ; Le GFA LA PALISSADE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-03521 en date du 31 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 23 novembre 1998 par lequel le maire de la commune de Fréjus a refusé de lui délivrer un permis de construire et contre la décision de rejet, prise le 1er juillet 1999, du recours gracieux formé à l'encontre de...
...M. LAFFET...Vu la requête, enregistrée le 15 septembre 2005, présentée pour la SARL « LES CASUCCIE », par la société Fidal, dont le siège est sis Vaccaju, quartier Matonara, à Porto-Vecchio 20137 et pour l'ASSOCIATION « MATONARA », par la société Fidal, dont le siège est sis résidence les Cigales, quartier Matonara, à Porto-Vecchio 20137 ; La SARL « LES CASUCCIE » et l'ASSOCIATION « MATONARA » demandent à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 23 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté leur demande tendant à l'annulation du permis de construire délivré le 17 septembre...
...M. LAFFET...Vu la requête, enregistrée le 22 juin 2007, présentée par la SELARL Gil-Cros pour M. et Mme Z, élisant domicile ... ; M. et Mme Z demandent à la Cour, sur le fondement des dispositions de l'article R.811-15 du code de justice administrative : 1° d'ordonner le sursis à exécution du jugement n° 0505754 du 8 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a, sur demande de Mme X et M. Y, annulé l'arrêté du 13 septembre 2005 par lequel le maire de Servian leur avait délivré le permis de construire l'extension d'une maison d'habitation ; 2° de condamner Mme X et M. Y au paiement d'une...
...M. LAFFET...Vu la requête, enregistrée le 10 mai 2005, présentée pour M. et Mme François X, demeurant ..., par Me Martin ;Portalier ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0103440 du 10 février 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté, d'une part, leur demande tendant à l'annulation de la décision en date du 15 juin 2001 par laquelle le maire de la commune de Nans-les-Pins les a mis en demeure d'interrompre les travaux de construction entrepris et, d'autre part, leur demande tendant à l'annulation de la décision en date du 13 juillet 2001 par laquelle la même autorit...
...M. LAFFET...Vu la requête, enregistrée le 21 juin 2007 sur télécopie confirmée le 25 suivant, présentée par Me Gilles Margall pour la COMMUNE D'ARGELLIERS, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par délibération du 24 mai 2007 ; la COMMUNE D'ARGELLIERS demande à la cour, sur le fondement des dispositions de l'article R.811-15 du code de justice administrative, d'ordonner le sursis à exécution du jugement n° 0201601 du 7 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a, sur demande de M. Filip AZ et autres, annulé la délibération du conseil municipal datée du 28 décembre 2001...
...M. LAFFET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 22 juin 1999 sous le n° 99MA01148, présentée pour M. et Mme Marcel X, demeurant ..., par Me Paule X, avocat au barreau de Marseille ; M. et Mme X demandent à la Cour de surseoir à statuer sur la procédure qu'ils ont engagée devant le Tribunal administratif de Nice, et à l'issue de laquelle cette juridiction a prononcé, par jugement en date du 1er avril 1999 rendu sous le n° 95-3441, un non lieu à statuer sur leur demande dirigée contre la délibération en date du 23 février 1995 par laquelle le conseil municipal du Z a...
...M. LAFFET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 10 juillet 2000 sous le n° 00MA01479, présentée par la COMMUNE DE SAINT-PONS DE THOMIERES, représentée par son maire en exercice à ce habilité par délibération du conseil municipal en date du 5 décembre 1997 ; La commune demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 97-1100 du 10 mai 2000 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision par laquelle le maire de Saint-Pons de Thomières a fait procéder, le 5 septembre 1996, à la matérialisation des limites d'un chemin au droit d'un terrain...
