Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. LAFFET dans la jurisprudence francophone - page 3
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| ...M. LAFFET...Vu 1°/ la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 25 juillet 2003 sous le n° 03MA01473, présentée par le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales ; Le ministre demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 03-1487 du 28 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a, sur la protestation de M. X agissant en qualité de mandataire des Y, annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 16 janvier 2003 pour la désignation des membres du comité local des pêches maritimes et des élevages marins de...
...M. LAFFET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 5 février 1998, sous le n° 98MA00157, présentée pour M. Antoine X, demeurant, Montredon 30460, Lasalle, Mme Claire SCHLOESING, épouse Y, demeurant, 24, rue du Moulin 91120, Palaiseau, Mme Laurence SCHLOESING, épouse Z, demeurant, 130, rue de la Pompe 75016, Paris et Mme Agnès SCHLOESING, épouse A, demeurant, 29, rue des Dames 75017, Paris, par Me TEISSIER DU CROS, avocat ; Classement CNIJ : 34.02.02 C Les consorts X-SCHLOESING demandent à la Cour d'annuler le jugement n° 912806-912807-931815-932178 en date du...
...M. LAFFET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 6 novembre 1998 sous le n° 98MA01990, présentée pour M. Yves X, demeurant ..., par Me Grandjean, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 943107 du 15 septembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 18 juillet 1994 du conseil municipal de Collioure approuvant la deuxième révision du plan d'occupation des sols de la commune ; Classement CNIJ : 68-01-01-01 C 2°/ d'annuler cette délibération dans sa...
...M. LAFFET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, par télécopie, le 23 décembre 1998, sous le n° 98MA02246, présentée pour la commune du LAVANDOU, représentée par son maire en exercice, par Me ASSO, avocat ; La commune du LAVANDOU demande à la Cour d'annuler le jugement, en date du 8 octobre 1998, par lequel le Tribunal administratif de Nice a annulé l'arrêté du maire du LAVANDOU, en date du 25 juin 1997, accordant un permis de construire à M. X et jugé qu'il n'y avait plus lieu à statuer sur les conclusions du préfet du Var tendant à ce qu'il soit sursis à exécution de...
...M. LAFFET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 5 février 1999, sous le n°' 99MA00216, présentée pour l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES ANIMAUX VICTIMES D'IGNOMINIE OU DE DESAFFECTION, représentée par sa présidente, Mme Z..., dont le siège est, Janoye 81140, Penne et dont l'adresse postale est, ..., par Me X..., avocat ; Classement CNIJ : 42.02.02.01 C L'ASSOCIATION DE DEFENSE DES ANIMAUX VICTIMES D'IGNOMINIE OU DE DESAFFECTION demande à la Cour d'annuler le jugement n° '96-3656, en date du 15 décembre 1998, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejet...
...M. LAFFET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 31 décembre 1999, sous le n°' 99MA02435, présentée pour M. Jean-Gabriel X, détenu au centre pénitentiaire de Lannemezan, rue des Saligues, BP 166, à Lannemezan 65307, par Me LARREA, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n°98-4891, en date du 27 octobre 1999, par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision, en date du 2 octobre 1998, par laquelle le directeur du centre pénitentiaire de Perpignan a décidé de sa mise à l'isolement...
...M. LAFFET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 31 décembre 1999, sous le n° 99MA02438, présentée pour M. Jean-Noël X, ..., rue Copernic à Arles 13200, par Me LARREA, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 9902112, en date du 9 novembre 1999, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision, en date du 18 novembre 1998, par laquelle le président de la commission de discipline de la ... lui a infligé la sanction de quinze jours de cellule disciplinaire, dont huit avec sursis pour...
...M. LAFFET...Vu la requête transmise par télécopie, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 10 mai 2001 sous le n° 01MA01063, présentée pour M. Hervé X, demeurant ..., par Me PAIX, avocate ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'ordonner, avant dire droit, soit un transport sur les lieux, soit une expertise afin de déterminer l'état du bâtiment à la date du dépôt de la déclaration de travaux ; Classement CNIJ : 68-04-045-02 C 2°/ d'annuler le jugement n° 97-3859 en date du 23 février 2001 par lequel le magistrat-délégué du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant...
...M. LAFFET...Vu la requête transmise par télécopie, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 23 septembre 2003 sous le n° 03MA01968, présentée pour la commune de CONTES, représentée par son maire, à ce dûment autorisé par une délibération en date du 29 mars 2001, par la SELARL GAIA ; La commune de CONTES demande à la Cour d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article R.811-17 du code de justice administrative, le sursis à exécution de l'article 5 du jugement n° 01-02098/01-05611 en date du 10 avril 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nice lui a enjoint de prescrire...
...M. LAFFET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 26 janvier 2000 sous le n° 00MA00150, présentée pour M. Richard X, demeurant ..., par Me VEZIAN, avocat ; M. X demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 95-3486 en date du 29 novembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 6 octobre 1995 par lequel le maire de CARCASSONNE a retiré son arrêté en date du 26 avril 1995 par lequel il lui avait délivré un permis de construire en vue de créer cinq logements dans un immeuble existant...
