Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Kirsch, Conseiller le plus ancien faisant fonctions dans la jurisprudence francophone

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Maladie du salarié - Convention collective prévoyant un complément aux indemnités de sécurité... ...Président :M. Kirsch, Conseiller le plus ancien faisant fonctions...Sur le moyen unique : Vu l'article 30 de la convention collective de la métallurgie du Cher ; Attendu que, le 24 octobre 1982, un médecin mandaté par la société Ricouard se présentait au domicile de M. X..., régleur au service de la société, pour contrôler le bien-fondé d'un arrêt de travail, que le salarié a refusé ce contrôle, exigeant la présence du...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Paiement - Modalités - Gardienne d'immeuble - Remplaçante - Indemnité permettant au titulaire... ...Président :M. Kirsch, Conseiller le plus ancien faisant fonctions...Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 771-4 du Code du travail alors en vigueur ; Attendu que Mme Dominique X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande de salaire, réclamée au syndicat des copropriétaires de Champvert III, afférente à la période d'août 1977 pendant laquelle elle avait assuré le remplacement de sa...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Application - Conditions - Ancienneté du salarié - Ancienneté de moins d'un... ...Président :M. Kirsch, Conseiller le plus ancien faisant fonctions...Sur le second moyen en ses deux branches, pris de la violation de l'article L. 122-14-6, alinéas 2 et 3 du Code du travail, défaut de base légale : Attendu que la société Duchêne S.N.P.E. fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamnée à payer à M. X..., qui a été à son service du 11 octobre 1982 au 2 août 1983 en qualité d'électro-mécanicien...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Conditions - Travail du salarié pendant le délai-congé - Attitude de... ...Président :M. Kirsch, Conseiller le plus ancien faisant fonctions...Sur le premier moyen : Attendu que Mme X..., engagée en 1966 par la société Armand Dana en qualité de première d'atelier, a été affiliée à la Caisse des Cadres en 1976, avec la qualification de chef d'atelier coefficient 280, qualification sur laquelle l'employeur est revenu en 1978, en notifiant à la salariée celle de contre-maîtresse au coefficient...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Enfance inadaptée - Convention du 15 mars 1966 - Heures supplémentaires - Inclusion dans le salaire forfaitaire -... ...Président :M. Kirsch, Conseiller le plus ancien faisant fonctions...Sur le moyen unique : Vu l'article L.212-5 du Code du travail ; Attendu que pour débouter M. X..., employé par l'Association " Belle Etoile " en qualité de moniteur E.P.S., 2ème groupe, du 17 janvier 1983 au 17 janvier 1984, de sa demande en paiement de majorations pour heures supplémentaires effectuées en sus de son forfait annuel, le jugement...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Inaptitude physique du salarié - Appréciation par le médecin... ...Pdt. M. Kirsch Conseiller le plus ancien faisant fonctions...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-4, L. 122-6, L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE LA SOCIETE S.T.R.A.V. FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A M. X..., QU'ELLE AVAIT EMBAUCHE COMME CONDUCTEUR DE CAR LE 20 OCTOBRE 1972 ET LICENCIE LE 30 MAI 1975 A SON RETOUR...

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Engagement à l'essai - Période d'essai - Licenciement à la fin de l'essai - Dommages intérêts pour rupture... ...Pdt. M. Kirsch Conseiller le plus ancien faisant fonctions...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER M. X..., CHEF-MECANICIEN DE LA VEDETTE "JAGUAR" APPARTENANT A LA SOCIETE LES VEDETTES ARMORICAINES, DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE M. X... AYANT ETE ENGAGE EN VERTU...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification de la rémunération - Réduction de salaire... ...Pdt. M. Kirsch Conseiller le plus ancien faisant fonctions...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE M. X..., ENGAGE LE 26 MARS 1970 PAR L'HOTEL LOUVRE CONCORDE EN QUALITE DE MAITRE D'HOTEL, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN COMPLEMENT DE SALAIRES ALORS QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL NE PEUT ETRE MODIFIE UNILATERALEMENT PAR L'EMPLOYEUR SANS UN...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Crédit agricole - Personnel - Salaire - Maladie du salarié - Indemnité compensatrice - Conditions - Maladie de plus... ...Pdt. M. Kirsch Conseiller le plus ancien faisant fonctions...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 23 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU CREDIT AGRICOLE ET L. 135-1, DANS SA REDACTION ALORS APPLICABLE, DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS CONVENTIONNELLES PRECITEES : - "LORQU'UN EMPLOYE NE PEUT VENIR A SON TRAVAIL POUR CAUSE DE MALADIE, IL DOIT EN AVISER LA DIRECTION DANS LES VINGT-QUATRE...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Congés payés - Indemnité - Calcul - Salaire de la période de référence - Salaire perçu pendant la période de congé si... ...Pdt. M. Kirsch Conseiller le plus ancien faisant fonctions...MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L. 233-11 DU CODE DU TRAVAIL. ATTENDU QUE POUR DEBOUTER MME X... DE SA DEMANDE DE RAPPEL DE CONGES PAYES, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES ENONCE QU'IL DEVAIT ETRE CALCULE EN FONCTION DU 1/10 EME DE LA REMUNERATION TOTALE PERCUE AU COURS DE L'ANNEE DE REFERENCE ET QUE LA SALARIEE AVAIT ETE NORMALEMENT REMPLIE DE SES DROITS...